Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DECKER, MICHELINE; |
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| Source / Fundstelle: | "410 P.; S.L.; NUM. NATIONAL DE THÊSE : 2000PA020063" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abwägung, DELIKTSRECHT, KUNSTFREIHEIT, MEINUNGSFREIHEIT, PRIVATLEBEN, PRIVATSPHÄRE, RECHT AUF PRIVATSPHÄRE, DROIT ?ü LA LIBERTÉ D'EXPRESSION, DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, Droit civil, DROIT DÉLICTUEL, FRANCE, LIBERTÉ DE L'ART, PONDÉRATION, VIE PRIVÉE |
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ENCORE AUJOURD'HUI LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE EST UN DROIT AUX CONTOURS INCERTAINS ET CHANGEMENT. DURANT CES DERNIERES ANNEES, IL SEMBLE NEANMOINS AVOIR ACQUIS UNE CERTAINE MATURITE. LA VIE PRIVEE EST AUJOURD'HUI UN DROIT SUI GENERIS, INDEPENDANT DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE. EN PREMIER LIEU, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST INDEPENDANTE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE ET D'UN DOMMAGE. EN DEUXIEME LIEU, UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE NE SERA SANCTIONNEE QUE SI APRES UNE PONDERATION DE TOUS LES DROITS ET LIBERTES EN CONFLIT, LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE PREVAUT. AUCUNE PROTECTION NE PEUT NEANMOINS ETRE EFFICACE SI LE JUGE NE DISPOSE PAS DE MOYENS DE SANCTION ADEQUATS. C'EST LE POINT FAIBLE DU DROIT FRANCAIS ACTUEL EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, ET UNE ETUDE DE DROIT COMPARE SE REVELE INTERESSANTE. L'INDEPENDANCE DES REGLES APPLICABLES AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE PAR RAPPORT A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENTRAINE NECESSAIREMENT DES CONSEQUENCES SUR LES REGLES DE CONFLIT APPLICABLES. LA NECESSITE DE CONFRONTER, DANS CHAQUE AFFAIRE CE DROIT A LA LIBERTE D'EXPRESSION OU DE L'ART MET L'ACCENT SUR L'IMPORTANCE DE LA NEUTRALITE DE LA REGLE DE CONFLIT QUI NE DOIT PAS SYSTEMATIQUEMENT FAVORISER UNE PARTIE. LES PARTICULARITES DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE SONT LE MIEUX RESPECTEES PAR UNE REGLE A RATTACHEMENTS DISTRIBUTIFS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MEILHAC-REDON, GA?ïLLE; |
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| Source / Fundstelle: | "666 P. ; 29 CM" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Agb-Kontrolle, EUROPA, EUROPÄISCH, HARMONISIERUNG, MISSBRÄUCHLICHE KLAUSEL, PRIVATRECHT, RICHTLINIE, UNTERNEHMER, VERBRAUCHER, VERBRAUCHSGÜTERKAUF, VEREINHEITLICHUNG, VERTRAGSRECHT, CLAUSE ABUSIVE, CONSOMMATEUR, DIRECTIVE, Droit civil, DROIT DE LA CONSOMMATION, DROIT DES CONTRATS, ENTREPRENEUR, EUROPE, EUROPÉEN, HARMONISATION, PROFESSIONNEL |
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LES COMPARATISTES S'INTÉRESSENT AUJOURD'HUI À L'IDENTIFICATION ET À L'ÉLABORATION D'UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS. ILS SE POSENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE CONTRIBUE TOUJOURS EFFICACEMENT À CE PROCESSUS. LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 93/13 DU 5 AVRIL 1993, VISANT À HARMONISER LE DROIT DES CLAUSES ABUSIVES DANS LES ETATS MEMBRES, PERMET D'ÉVALUER LES RÉSULTATS. UNE PREMIÊRE PARTIE SINTÉRESSE À LA PERTINENCE DU DOMAINE D'APPLICATION RETENU PAR CHAQUE LÉGISLATION SPÉCIFIQUE. L'ÉTENDUE DE LA PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES TRADUIT UNE DIVERGENCE D'APPROCHE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DES CONTRATS, LA NÉGOCIATION DES CLAUSES ET LA PRÉSENCE D'UN CONSOMMATEUR DANS LE CONTRAT, ÉLÉMENTS CENTRAUX DU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE DES CLAUSES ABUSIVES NE RECOUVRENT PAS LA MÈME RÉALITÉ DANS LES DROITS NATIONAUX. UNE SECONDE PARTIE ANALYSE LES CRITÊRES DE LA CLAUSE ABUSIVE. LE CARACTÊRE ABUSIF DE LA CLAUSE RESSORT DU CONTENU CONTRACTUEL MAIS AUSSI DES CIRCONSTANCES DU CONTRAT. LA THÊSE S'INSCRIT DANS UNE RÉFLEXION PLUS LARGE SUR L'ÉMERGENCE D'UN DROIT PRIVÉ EUROPÉEN. CHAQUE SYSTÊME POUVANT S'ENRICHIR DES EXPÉRIENCES VOISINES, UNE EXTENSION DU DROIT FRANÇAIS DES CLAUSES ABUSIVES AUX CONTRATS COMMERCIAUX POURRAIT ÈTRE PROPOÉE. UNE IMPORTANTE PARTIE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DES CONTRATS ÉCHAPPE EN EFFET AU DROIT SPÉCIFIQUE DES CLAUSES ABUSIVES, LIMITÉ AUX CONTRATS DE CONSOMMATION. L'INTERVENTION DU JUGE DANS LES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS SE FAIT ALORS AU MOYEN DE TECHNIQUES JURIDIQUES DISPARATES, DIVERSITÉ PRÉJUDICIABLE À LA SÉCURITÉ ET LA PRÉVISIBILITÉ JURIDIQUE. UN CRITÊRE UNIQUE DE LA CLAUSE ABUSIVE REDONNERAIT AU DROIT SA COHÉRENCE ET TROUVERAIT UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION AUPRÊS DES ACTEURS ÉCONOMIQUES. UN CONTRÔLE GÉNÉRALISÉ DES CONTRATS COMMERCIAUX POURRAIT EN EFFET TENIR DAVANTAGE COMPTE DE LA RELATION CONTRACTUELLE CONCRÊTE ET DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DES PARTIES.R
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DUMOLLARD, BENOÎT; |
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| Source / Fundstelle: | "509 P. ; 30 CM" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AGB, Agb-Kontrolle, EUROPA, GEMEINSCHAFT, HARMONISIERUNG, PRIVATRECHT, RICHTLINIE, UNTERNEHMER, VERBRAUCHER, VERTRAGSRECHT, CLAUSE ABUSIVE, COMMUNAUTÉ, COMPARÉ, CONSOMMATEUR, DIRECTIVE, Droit civil, DROIT DE LA CONSOMMATION, DROIT DES CONTRATS, DROIT EUROPEEN, EUROPE, HARMONISATION, PROFESSIONNEL |
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LE BUT DE CETTE RECHERCHE EST DE METTRE EN ÉVIDENCE LES EFFETS DE L'INTÉGRATION DES DIRECTIVES CONSUMÉRISTES EN DROIT DES CONTRATS FRANÇAIS ET ALLEMAND. L'ORIGINALITÉ DE CETTE ÉTUDE COMPARATIVE RÉSIDE DANS LE CHOIX DU CADRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE COMME BASE D'ÉTUDE. A L'AIDE PRINCIPALEMENT DES DIRECTIVES RELATIVES À LA PUBLICITÉ TROMPEUSE, À LA PUBLICITÉ COMPARATIVE,, AU CRÉDIT À LA CONSOMMATION, AU DÉMARCHAGE À DOMICILE, À LA VENTE À DISTANCE, AU VOYAGES À FORFAIT ET À L'ACQUISITION D'UN DROIT SUR UN BIEN À TEMPS PARTAGÉ, L'AUTEUR SE PROPOSE DE DÉGAGER DE TOUS CES TEXTES DES PRINCIPES COMMUNS VISANT À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. L'AVÊNEMENT DE CETTE LÉGISLATION A PERMIS UNE RECONNAISSANCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE ET L'INSTAURATION DE RÊGLES MINIMALES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR COMMUNES À LA FRANCE ET À L'ALLEMAGNE. EN OUTRE, IL RESSORT DE CE PROCESSUS D'INTÉGRATION QUE LES DIRECTIVES CONSUMÉRISTES INFLUENCENT ÉGALEMENT DANS UNE CERTAINE MESURE CERTAINS ASPECTS DU DROIT DES CONTRATS. C'EST LA SECONDE IDÉE DIRECTRICE DE CETTE THÊSE QUE DE MONTRER QUE LA STRUCTURE ET LE CONTENU DU DROIT DES CONTRATS CONNAÎT UNE IMPORTANTE RÉFORME SOUS L'IMPULSION DE CES DIRECTIVES CONSUMÉRISTES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LICARI, FRANÇOIS-XAVIER; |
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| Source / Fundstelle: | "1 VOL. (686 P.) ; 30 CM" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Absatzmittler, Agb-Kontrolle, BELIEFERUNGSVERTRAG, INFORMATIONSPFLICHT, KONZESSION, LIEFERANT, MISSBRAUCH, MISSBRÄUCHLICHE KLAUSELN, PRIVATRECHT, RAHMENVEREINBARUNG, RECHTSVERGLEICHGUNG, Schuldrecht, TREU UND GLAUBEN, VERTRAGSFREIHEIT, VERTRAGSHÄNDLERVERTRAG, VERTRAGSRECHT, VERTRIEB, VERTRIEBSVERTRAG, VORVERTRAGLICHE INFORMATIONSPFLICHT, BONNE FOI, CLAUSE ABUSIVE, CONCESSION, CONTRAT DE CONCESSION, CONTRAT DE DISTRIBUTION, CONTRAT DE FRANCHISE, CONTRAT-CADRE, DISTRIBUTEUR, DISTRIBUTION, Droit civil, DROIT DES CONTRATS, DROIT DES OBLIGATIONS, DROIT PRIVE, FRANCHISE, INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE |
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LA RECHERCHE ENTREPRISE VISE NON SEULEMENT À IDENTIFIER LES INSTITUTIONS DU DROIT CIVIL DONT L'OBJET EST DE COMPENSER LE DÉSÉQUILIBRE INHÉRENT À LA RELATION CONTRACTUELLE DE DISTRIBUTION INTÉGRÉE, MAIS AUSSI À PROPOSER DES SOLUTIONS AUX QUESTIONS QUI SONT RESTÉES JUSQU'À AUJOURD'HUI SANS RÉPONSE. A DE NOMBREUX ÉGARDS, LA COMPARAISON AVEC LE DROIT ALLEMAND SE RÉVÊLE FRUCTUEUSE. LA QUALIFICATION DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, NÉGLIGÉE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE, EST AU CENTRE DE NOTRE ÉTUDE. L'ASSIMILATION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTÉGRÉE AU LOUAGE D'OUVRAGE PERMET DE PROPOSER L'APPLICATION ANALOGIQUE DU DROIT DE L'AGENCE COMMERCIALE ET AINSI DE FORGER UN "RÉGIME PRIMAIRE" DE LA DISTRIBUTION INTÉGRÉE, À L'INSTAR DE CE QUI EST PRATIQUE EN ALLEMAGNE DEPUIS PLUSIEURS DÉCENNIES. UNE APPROCHE CHRONOLOGIQUE CONDUIT À REPÉRER LES DIFFÉRENTES SOURCES DE DÉSÉQUILIBRE QUI SE MANIFESTENT AU MOMENT DE LA FORMATION, DE L'EXÉCUTION ET DE L'EXTINCTION DE LA RELATION CONTRACTUELLE. DES QUESTIONS AUSSI VARIÉES QUE L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU DISTRIBUTEUR PAR LE MAÎTRE DU RÉSEAU, LES CLAUSES DE DÉTERMINATION OU DE MODIFICATION UNILATÉRALE DE L'OBJET, LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS, OU ENCORE L'INDEMNITÉ DE CLIENTÊLE, SONT EXAMINÉES À LA LUMIÊRE DU DROIT ALLEMAND ET D'UNE CONCEPTION MATÉRIELLE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE. UN USAGE PLUS DYNAMIQUE DES CLAUSES GÉNÉRALES DU DROIT CIVIL (ART. 1134, AL. 3 ET 1382 C. CIV.) SERAIT FÉCOND. AINSI, LA RESPONSABILITÉ AQUILIENNE POURRAIT REMÉDIER AU CAS OU LE CHEF DE RÉSEAU ABUSERAIT DE L'INSTITUTION DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE POUR IMPOSER DES CLAUSES DÉRAISONNABLES À SON PARTENAIRE. LA FONCTION COMPLÉTIVE DE LA BONNE FOI AUTORISERAIT L'ÉLARGISSEMENT DES DEVOIRS INCOMBANT AU CHEF DE RÉSEAU AFIN DE RÉÉQUILIBRER L'ÉCONOMIE DU CONTRAT, SANS POUR AUTANT NIER L'ESSENCE DES CONTRATS DE DISTRIBUTION, CONTRATS DE SUBORDINATION ET NON D'INTÉRÈT COMMUN.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHEUNEMANN, MARC; |
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| Source / Fundstelle: | "647 P. , 30 CM;" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit fiscal, Gesellschaftsrecht, Internationales Steuerrecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DROIT COMPARÉ, DROIT FISCAL INTERANATIONAL, DROIT PRIVÉ, PRIVATRECHT, STEUERRECHT, Droit civil, DROIT DES SOCIETES, GRENZÜBERSCHREITEND |
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LA THÊSE " IMPOSITION TRANSFRONTALIÊRE DES GROUPES DE SOCIÉTÉS " ÉTUDIE EN PARTICULIER LE DROIT FISCAL DE SOCIÉTÉS EN ALLEMAGNE, LE DROIT FISCAL DE SOCIÉTÉS EN FRANCE ET LE DROIT EUROPÉEN. L'OBJET ESSENTIEL DE LA THÊSE EST DE MONTRER LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER EN DROIT COMMUNAUTAIRE À UNE CONSOLIDATION TRANSFRONTALIÊRE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE. LA PREMIÊRE PARTIE DE LA THÊSE ANALYSE LES OBSTACLES DE L'INTÉGRATION FISCALE ET DE L'ORGANSCHAFT POUR UNE CONSOLIDATION TRANSFRONTALIÊRE. PUIS, EST ÉTUDIÉE L'ADÉQUATION DE CES DEUX RÉGIMES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE. LA DEUXIÊME PARTIE DE LA THÊSE ÉTUDIE LE RÉGIME DU BÉNÉFICE CONSOLIDÉ COMME MODÊLE DE LA FISCALITÉ DES GROUPES DE SOCIÉTÉS EN EUROPE.
