Nov 11, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LAURE MARINO |
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| Revue / Zeitschrift: | La Semaine juridique-Edition générale |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | droit des médias, Droit européen, Europarecht, Medienrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Rechtsvergleichung |
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| Mots clef / Schlagworte: | Internet, Medienrecht, PERSÖNLICHKEITSRECHT, PRIVATSPHÄRE, Recht am eigenen Bild, droit des médias, droit sur sa propre image, DROITS DE LA PERSONNALITE, INTERNET, sphère privée |
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"Google et la machine à effacer le passé - A propos de l'affaire Max Mosley"
par Laure Marino, agrégée des facultés de droit, professeur à l'Université de Strasbourg et au Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI)
P. 978 in La Semaine du Droit, Edition Générale n°39, 23 septembre 2013.
Un article publié dans la section "Libres Propos" de La Semaine du Droit, écrit à la lumière de l'affaire Max Mosley actuellement pendante devant les juridictions francaises et allemandes concernant le droit à la vie privée : la disparation de simples images indiscrètes est-elle un moyen proportioné au but de respect de la vie privée? qu'en est-il du filtrage des images?
Cet article comporte de nombreuses références à la jurisprudence applicable des deux cours européennes, Cour EDH et CJUE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DECKER, MICHELINE; |
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| Source / Fundstelle: | "410 P.; S.L.; NUM. NATIONAL DE THÊSE : 2000PA020063" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abwägung, DELIKTSRECHT, KUNSTFREIHEIT, MEINUNGSFREIHEIT, PRIVATLEBEN, PRIVATSPHÄRE, RECHT AUF PRIVATSPHÄRE, DROIT ?ü LA LIBERTÉ D'EXPRESSION, DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, Droit civil, DROIT DÉLICTUEL, FRANCE, LIBERTÉ DE L'ART, PONDÉRATION, VIE PRIVÉE |
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ENCORE AUJOURD'HUI LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE EST UN DROIT AUX CONTOURS INCERTAINS ET CHANGEMENT. DURANT CES DERNIERES ANNEES, IL SEMBLE NEANMOINS AVOIR ACQUIS UNE CERTAINE MATURITE. LA VIE PRIVEE EST AUJOURD'HUI UN DROIT SUI GENERIS, INDEPENDANT DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE. EN PREMIER LIEU, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST INDEPENDANTE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE ET D'UN DOMMAGE. EN DEUXIEME LIEU, UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE NE SERA SANCTIONNEE QUE SI APRES UNE PONDERATION DE TOUS LES DROITS ET LIBERTES EN CONFLIT, LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE PREVAUT. AUCUNE PROTECTION NE PEUT NEANMOINS ETRE EFFICACE SI LE JUGE NE DISPOSE PAS DE MOYENS DE SANCTION ADEQUATS. C'EST LE POINT FAIBLE DU DROIT FRANCAIS ACTUEL EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, ET UNE ETUDE DE DROIT COMPARE SE REVELE INTERESSANTE. L'INDEPENDANCE DES REGLES APPLICABLES AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE PAR RAPPORT A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENTRAINE NECESSAIREMENT DES CONSEQUENCES SUR LES REGLES DE CONFLIT APPLICABLES. LA NECESSITE DE CONFRONTER, DANS CHAQUE AFFAIRE CE DROIT A LA LIBERTE D'EXPRESSION OU DE L'ART MET L'ACCENT SUR L'IMPORTANCE DE LA NEUTRALITE DE LA REGLE DE CONFLIT QUI NE DOIT PAS SYSTEMATIQUEMENT FAVORISER UNE PARTIE. LES PARTICULARITES DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE SONT LE MIEUX RESPECTEES PAR UNE REGLE A RATTACHEMENTS DISTRIBUTIFS.
