Nov 11, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MUSTAPHA AFROUKH |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, droit des médias, Droit européen, Europarecht, Geistiges Eigentum, Medienrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Art. 10 EMRK, Art. 8 EMRK. Persönlichkeitsrecht, EGMR, Recht auf Privatleben, von Hannover, Art. 10 CEDH, Art. 8 CEDH, Cour EDH, DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, DROITS DE LA PERSONNALITE, Von Hannover |
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"Droit au respect de la vie privée- De l'importance du débat d'intérêt général"
Note sur l'arrêt Von Hannover c/ Allemagne n° 3 de la Cour EDH, 19 septembre 2013, n° 8772/10
par Mustapha Afroukh, Maître de conférence à l'Université Montpellier I
p. 1026 in La Semaine juridique, édition générale n°40, 30 septembre 2013
La Princesse Caroline de Monaco avait contesté devant la Cour EDH le refus des juridictions allemandes d'interdire toute nouvelle publication d'une photo la représentant avec son mari, s'appuyant sur l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée). Or cette affaire illustre un conflit récurrent de ce dernier avec la liberté de la presse garantie à l'art. 10 CEDH: selon la Cour, la marge d'appréciation des Etats dans l'appréciation d'un tel conflit est égale à celle dont ils disposent sur le terrain de l'art. 10 CEDH.
En l'espèce, la Cour retint que la légende dont la photographie litigieuse était accompagnée suffisait à doter l'ensemble d'un intérêt général justifiant sa publication, et donc l'atteinte au droit au respect de sa vie privée de la Princesse.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DECKER, MICHELINE; |
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| Source / Fundstelle: | "410 P.; S.L.; NUM. NATIONAL DE THÊSE : 2000PA020063" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abwägung, DELIKTSRECHT, KUNSTFREIHEIT, MEINUNGSFREIHEIT, PRIVATLEBEN, PRIVATSPHÄRE, RECHT AUF PRIVATSPHÄRE, DROIT ?ü LA LIBERTÉ D'EXPRESSION, DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, Droit civil, DROIT DÉLICTUEL, FRANCE, LIBERTÉ DE L'ART, PONDÉRATION, VIE PRIVÉE |
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ENCORE AUJOURD'HUI LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE EST UN DROIT AUX CONTOURS INCERTAINS ET CHANGEMENT. DURANT CES DERNIERES ANNEES, IL SEMBLE NEANMOINS AVOIR ACQUIS UNE CERTAINE MATURITE. LA VIE PRIVEE EST AUJOURD'HUI UN DROIT SUI GENERIS, INDEPENDANT DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE. EN PREMIER LIEU, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST INDEPENDANTE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE ET D'UN DOMMAGE. EN DEUXIEME LIEU, UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE NE SERA SANCTIONNEE QUE SI APRES UNE PONDERATION DE TOUS LES DROITS ET LIBERTES EN CONFLIT, LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE PREVAUT. AUCUNE PROTECTION NE PEUT NEANMOINS ETRE EFFICACE SI LE JUGE NE DISPOSE PAS DE MOYENS DE SANCTION ADEQUATS. C'EST LE POINT FAIBLE DU DROIT FRANCAIS ACTUEL EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, ET UNE ETUDE DE DROIT COMPARE SE REVELE INTERESSANTE. L'INDEPENDANCE DES REGLES APPLICABLES AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE PAR RAPPORT A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENTRAINE NECESSAIREMENT DES CONSEQUENCES SUR LES REGLES DE CONFLIT APPLICABLES. LA NECESSITE DE CONFRONTER, DANS CHAQUE AFFAIRE CE DROIT A LA LIBERTE D'EXPRESSION OU DE L'ART MET L'ACCENT SUR L'IMPORTANCE DE LA NEUTRALITE DE LA REGLE DE CONFLIT QUI NE DOIT PAS SYSTEMATIQUEMENT FAVORISER UNE PARTIE. LES PARTICULARITES DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE SONT LE MIEUX RESPECTEES PAR UNE REGLE A RATTACHEMENTS DISTRIBUTIFS.
