Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DOEHRING, KARL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE
LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME
SEMINAIRE COMMUN. 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 27 - 46. |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FREIHEIT, WIRTSCHAFTLICHE-, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, CARTEL, CONCURRENCE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN, ENTENTE, LIBERTE D'ASSOCIATION, LIBERTES PUBLIQUES, RESTRICTION |
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L'ORDRE CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE GARANTIT LE PRINCIPE DU LIBRE EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNALITE EGALEMENT DANS LA VIE ECONOMIQUE. TOUTEFOIS LE LEGISLATEUR ALLEMAND EST INTERVENU FREQUEMMENT EN AUTORISANT DES CONTROLES ET PROHIBANT CERTAINS COMPORTEMENTS. L'AUTEUR ANALYSE LES LIMITES DANS LESQUELLES S'EXERCE LA LIBERTE ECONOMIQUE ET LE FONDEMENT THEORIQUE DE CES LIMITES, POUR CE FAIRE IL DEVELOPPE LES THEMES SUIVANTS: LE RAPPORT ENTRE LIBERTE D'ASSOCIATION ECONOMIQUE ET DROIT CONSTITUTIONNEL, L'ATTITUDE DU LEGISLATEUR ALLEMAND, LA JUSTIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR, PUIS LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | REINHART, GERT; |
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| Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE
LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME
SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 77 - 104. |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, GESELLSCHAFTSVERTRAG, KARTELLRECHT, Kaufvertrag, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, WETTBEWERBSVERBOT, CLAUSE DE NON CONCURRENCE, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, Société, VENTE |
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LE DROIT PRIVE REGI PAR LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE EST DE NATURE A ENTRER EN CONFLIT AVEC LE DROIT DES ENTENTES QUI PAR NATURE ASSIGNE DES LIMITES A CETTE LIBERTE. POUR ILLUSTRER LES PROBLEMES QUI EN DECOULENT, L'AUTEUR A CHOISI DE TRAITER DES OBLIGATIONS DE NON CONCURRENCE (AUSSI BIEN EN FRANCE QU'EN ALLEMAGNE). DANS UN PREMIER POINT IL ANALYSE LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE DANS LES CONTRATS DE SOCIETE, DANS UN SECOND POINT L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE CONVENUE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUERREUR A L'OCCASION DE LA VENTE D'UNE ENTREPRISE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BUECHLER, PETER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE
LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME
SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 129 - 153. |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | PRODUKT, STIFTUNG WARENTEST, VERBRAUCHERSCHUTZ, WARENTEST, Wettbewerb, CONCURRENCE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Droit civil, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATION, PRODUIT, TEST |
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LA FONDATION "WARENTEST" EST UNE INSTITUTION DE DROIT PRIVE, MAIS FONDEE ET SUBVENTIONNEE PAR L'ETAT. SON BUT EST L'INFORMATION DU PUBLIC SUR DES CARACTERES OBJECTIFS DE LA VALEUR D'USAGE ET D'UTILITE DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES. APRES AVOIR DECRIT L'ORGANISATION DE LA FONDATION, AINSI QUE LE DEROULEMENT ET LA PUBLICATION DES TESTS, L'AUTEUR ANALYSE LA QUESTION DE LA LICEITE DE LA PUBLICATION DE CES TESTS DE PRODUITS, EN DEVELOPPANT A CET EFFET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE, AINSI QUE LES THESES DEFENDUES EN DOCTRINE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WIEDEMANN, GERHARD; |
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| Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE
LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME
SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 172 - 192. |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DISKRIMINIERUNGSVERBOT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, PARAGRAPH 26 II, LIEFERVERWEIGERUNG, Wettbewerb, CONCURRENCE, DISTRIBUTION, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, INTERDICTION DE DISCRIMINATION, POSITION DOMINANTE, PRODUIT DE MARQUE, REFUS DE VENTE, RESTRICTION, VENTE |
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LES TRIBUNAUX ALLEMANDS ONT EU FREQUEMMENT A CONNAITRE DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS DE MARQUE : DANS CES PROCEDURES, DES DETAILLANTS EXIGEAIENT QUE DES FABRICANTS DE PRODUITS DE MARQUE LEUR LIVRENT LEURS ARTICLES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26 AL. 2 DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, FAISANT DEFENSE AUX ENTREPRISES AYANT UNE POSITION DOMINANTE DE TRAITER DIFFEREMMENT DES ENTREPRISES SIMILAIRES A L'OCCASION D'OPERATIONS COURANTES. "L'AUTEUR ANALYSE CETTE PROBLEMATIQUE ; EN PREMIER LIEU, IL EXAMINE LE REFUS DE" VENTE DU POINT DE VUE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE CONCURRENCE, PUIS EXPOSE L'INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 26 AL 2.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | TILMANN, WINFRIED; |
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| Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE
LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME
SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 207 - 224. |
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| Année / Jahr: | 1980 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Schadensersatz, VERBRAUCHERSCHUTZ, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ACTION EN JUSTICE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT DE LA CONCURRENCE, RESTRICTION |
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L'AUTEUR EXPOSE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS DE DOMMAGES ET INTERETS QUI NAISSENT SUR LE FONDEMENT DU DROIT CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET DU DROIT CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, QUI CONCOURENT TOUS DEUX A CE QUE L'EGALITE DES CHANCES DES CONCURRENTS SOIT GARANTIE, AINSI QUE LA PROTECTION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS. SONT EXPOSEES, ENTRE AUTRES, LES DIFFERENTES ACTIONS DONT DISPOSENT LES CONSOMMATEURS, AUSSI BIEN AU CIVIL (SUR LE PLAN CONTRACTUEL ET SUR LE PLAN DELICTUEL) QU'AU PENAL.
