Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	WIEDEMANN, GERHARD;
Source / Fundstelle:	IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 172 - 192.
Année / Jahr:	1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:	DISKRIMINIERUNGSVERBOT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, PARAGRAPH 26 II, LIEFERVERWEIGERUNG, Wettbewerb, CONCURRENCE, DISTRIBUTION, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, INTERDICTION DE DISCRIMINATION, POSITION DOMINANTE, PRODUIT DE MARQUE, REFUS DE VENTE, RESTRICTION, VENTE

LES TRIBUNAUX ALLEMANDS ONT EU FREQUEMMENT A CONNAITRE DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS DE MARQUE : DANS CES PROCEDURES, DES DETAILLANTS EXIGEAIENT QUE DES FABRICANTS DE PRODUITS DE MARQUE LEUR LIVRENT LEURS ARTICLES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26 AL. 2 DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, FAISANT DEFENSE AUX ENTREPRISES AYANT UNE POSITION DOMINANTE DE TRAITER DIFFEREMMENT DES ENTREPRISES SIMILAIRES A L'OCCASION D'OPERATIONS COURANTES. "L'AUTEUR ANALYSE CETTE PROBLEMATIQUE ; EN PREMIER LIEU, IL EXAMINE LE REFUS DE" VENTE DU POINT DE VUE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE CONCURRENCE, PUIS EXPOSE L'INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 26 AL 2.