DROIT PENAL ET CONCURRENCE DELOYALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GREBING, GERHARDT;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 275 - 294.
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESTECHUNG, BETRIEBSSPIONAGE, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, PARAGRAPH 4, KUNDENWERBUNG, VERLEUMDUNG, WERBUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, CLIENTELE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CORRUPTION, DIFFAMATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, ESPIONNAGE INDUSTRIEL, INFRACTION, PUBLICITE, RECRUTEMENT, RESTRICTION
LES INFRACTIONS AU DROIT DES ENTENTES REPRIMEES PAR DES AMENDES ADMINISTRATIVES ET LES INFRACTIONS A LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE FONT PARTIE DU DROIT PENAL SPECIAL ALLEMAND. L'AUTEUR ANALYSE DANS SON ARTICLE LE ROLE DU DROIT PENAL DANS LA PROTECTON CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE. IL DEVELOPPE A CET EFFET LES POINTS SUIVANTS: LA PUBLICITE REPREHENSIBLE (PARAGRAPHE 4 DE LA LOI), LE CARACTERE REPREHENSIBLE DU RECRUTEMENT PROGRESSIF DE LA CLIENTELE (ARTICLE 6C DU PROJET D'AMENDEMENT DE LA LOI), L'INTERDICTION DE LA CORRUPTION ET DE LA DIFFAMATION, LE PROBLEME DE L'ESPIONAGE INDUSTRIEL.