Jan 7, 2013
L'examen de la ratification du Traité de Lisbonne par la Cour constitutionnelle allemande a été l'occasion d'un véritable rappel au respect des limites des traités notamment par rapport à la juridiction européenne, désireuse de faire progresser le droit pénal européen. La Cour rappelle qu'elle peut procéder à un contrôle de conformité appelé "Ulta-vires-Kontrolle".
En matière de droit pénal elle réaffirme le principe des compétences d'attribution puis souligne l'importance d'une interprétation restrictive des compétences accordées à l'Union européenne, notamment à les nouvelles compétences de l'article 83 TFUE.
Jan 2, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LELIEUR, JULIETTE; SAAS, CLAIRE; WEIGEND, THOMAS |
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| Source / Fundstelle: | RSC 2011 p. 690 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Droit pénal, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Strafrecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Ausländerfeindlichkeit, Beweiserhebungsverbot, Beweisverwertungsverbot, Eilkompetenz, INFORMATIONELLE SELBSTBESTIMMUNG, Richtervorbehalt, VOLKSVERHETZUNG, Auto-détermination informationnelle, EXTRADITION, LIBERTE D'EXPRESSION, Perpétuité réelle, Prequisiton, Usage des preuves |
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La chronique porte sur un échantillon de décisions rendues en matière pénale par le tribunal constitutionnel fédéral en 2010/2011. Elle traite de prélèvement sanguin et d'usage des preuves recueillies illégalement, de liberté d'expression et incitation à la haine contre des minorités (Volksverhetzung), de protection des données à caractère personnel, loi de transposition d'une directive et droit à l'auto-détermination informationnelle, d'extradition et perpétuité réelle et de la validité d'une perquisition fondée sur des informations volées.
Déc 29, 2012
Par une décision du 7 mai 2012 le Tribunal de Cologne à jugé que la circoncision rituelle d'un enfant trop jeune pour y consentir est pénalement répréhensible. C'est l'occasion de s'interroger sur la licéité de cette pratique et des conditions dans lesquelles elle peut être légalement demandée par les parents. La Cour procède à l'articulation de la liberté de religion et de la liberté d'éducation des parents avec la liberté de religion et l'intégrité corporelle de l'enfant. Le consentement parental concernant la circoncision ne fait pas bénéficier à celle-ci d'une immunité. Ce n'est que le consentement libre et éclairé donné par l'enfant lui-même ayant atteint un âge mûr lui permettant de décider qui ôterait le caractère illicite à l'intervention. L’intéressé est donc seul titulaire du droit de consentir à l'atteinte grave à son intégrité corporelle que constitue la circoncision en raison de son caractère définitif et irréparable. Deux principes constitutionnels justifient cette décision. D'une part, l'exercice par les uns (les parents) de leur liberté religieuse ne saurait avoir pour effet de restreindre les droits fondamentaux des autres (ici: l'enfant). D'autre part, le principe de proportionnalité permet de considérer que même une entrave supposée à la liberté éducative des parents porterait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l'enfant. La pratique est dorénavant passible de condamnation pénale étant donné que l'incertitude juridique justifiant l'erreur du médecin et empêchant sa condamnation ne peut plus désormais être invoquée.
En France le débat sur la licéité des circoncisions rituelles au regard des droits fondamentaux n'a pas encore fait irruption, la jurisprudence pénale n'ayant pas encore eu l'occasion de se prononcer et les juridictions civiles et administratives ne consacrant que de façon hésitante des solutions parfois contraires.
Déc 18, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BENELBAZ, CLÉMENT |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEURTEILUNGSSPIELRAUM, EUROPÄISCHE MENSCHENRECHTSKONVENTION, GLAUBENSFREIHEIT, GLAUBENSGEMEINSCHAFT, GRUNDRECHTECHARTA, KIRCHE, LAIZISMUS, NEUTRALITÄT DES GEMEINSCHAFTSRECHTS, NEUTRALITÄTSGEBOT, ÖFFENTLICHER DIENST, PLURALISMUS, PRINZIP, RELIGIÖSES SYMBOL, SCHULE, STAATSKIRCHE, TRENNUNG VON STAAT UND KRICHE, CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, CULTE, ECOLE, EGLISE, ETAT DE TYPE SÉPARATISTE, FAIT RELIGIGIEUX, HARMONISATION, LAICISATION CONTRACTUELLE, LAICITE, LAICITÉ SCOLAIRE, MARGE D'APPRÉCIATION, NEUTRALITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ORDRE PUBLIC EUROPÉEN, PLURALISME, PRINCIPE, RÉFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE AU PRINCIPE DE LAICITÉ, RELIGION OFFICIELLE, SÉPARATION DE L'ÉTAT ET DES RELIGIONS, SERVICE PUBLIC, VALEUR |
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La France est, selon l'Article 1er de la Constitution de 1958, une "République (...) laïque", mais la Constitution est muette quant au contenu de cette notion. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les hommes politiques ainsi que les juristes essaient de trouver une définiton et un concept pertinente de la laïcité et les propositions faites sont légion. La thèse de M. BENELBAZ contribue à cette discussion en analysant le contenu et les nombreuses applications du principe de laïcité et en confrontant l'objet de l'étude à la perspective européenne. Le principe de laïcité influence de plus en plus d'autres États européens ainsi que les institutions d'Europe, tout en évoluant en France. Par conséquent, l'auteur propose une comparaison avec des États qui n'ont pas adopté le modèle français de la laïcité, comme l'Allemagne, pour dégager les différences et les points commus des systèmes.
Sommaire :
Première Partie : Un principe de laïcité de plus en plus affirmé
Titre 1 : La laïcité, principe essentiel de droit français
- Chapitre 1. La séparation historique de l'État de des religions
- Chapitre 2. L'officialisation contemporaine d'une République laïque
Titre 2 : La laïcité, principe potentiel du droit européen
- Chapitre 1. La laïcité, une question européenne
- Chapitre 2. La laïcité, une valeur européenne
Deuxième Partie : Des pratiques de laïcité toujours débattues
Titre 1 : La laïcité comme ignorance du fait religieux
- Chapitre 1. L'ignorance dans la vie administrative
- Chapitre 2. L'ignorance dans les relations privées
Titre 2 : La laïcité comme respect du fait religieux
- Chapitre 1. La protection des appartenances religieuses
- Chapitre 2. Les garanties concrètes aux croyances religieuses
Nov 28, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LE QUINIO, ALEXIS |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | CHERRY PICKING, COMMON LAW, DIALOG DER RICHTER, GLOBALISIERUNG, INTERNATIONALISIERUNG DES RECHTS, JURISTISCHE MIGRATION, MIGRATION OF CONSTITUTIONAL IDEAS, RECHTSKREIS, RECHTSVERGLEICHUNG, VERFASSUNGSAUSLEGUNG, VERFASSUNGSGERICHTSBARKEIT, CIRCULATION DES SOLUTIONS JURIDIQUES, COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE, DIALOGUE DES JUGES, DROIT COMPARE, INTERNATIONALISATION DU DROIT, INTERPRÉTATION CONSTITUTIONNELLE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, MIGRATION JURIDIQUE, MONDIALISATION, ORIGINALISME |
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La mondialisation et la circulation des idées ne s'arrête pas devant le droit et , par conséquent, devant les juridicitons constitutionnelles. L'arrêt
Lawrence v. Texas de la Cour suprême des Etats-Unis a provoqué une réaction considérable de la doctrine aux Etats-Unis parce qu'il fait une référence explicite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Cet arrêt n'est qu'une seule illustration célèbre ; la circulation des solutions juridiques est devenue une réalité et le droit comparé exerce une influence croissante sur la jurisprudence des juridictions constitutionnelles de presque tous les pays. La présente thèse d'Alexis LE QUINIO est consacrée à l'étude de ce phénomène. L'objet de la thèse n'est pas une comparaison des différentes systèmes juridiques en appliquant le démarche comparatiste ; l'objet est d'étudier comment une solution et/ou argumentation d'une cour constitutionnelle peut influencer le jugement d'une autre cour constitutionnelle qui est saisie de la même question. Ainsi, le droit comparé n'est pas la méthode, mais l'objet de l'étude.
Le démarche suivi est le suivant :
Partie I : Le droit comparé, instrument de la circulation des solutions juridiques
- L'élargissement du champ de la migration juridique
- De la migration juridique à la circulation des solutions juridiques
Partie II : L'intégration du droit comparé dans les décisions des juridictions constitutionnelles
- Interprétation constitutionnelle et droit comparé
- Motivation des décisions de justice constitutionnelle et droit comparé
Partie III : Les justifications du recours au droit comparé par les juridictions constitutionelles
- Les facteurs stratégiques de réception du droit comparé
- La consécration juridique de la réception du droit comparé
Pour sa thèse, M. LE QUINIO a obtenu le Prix de la meilleure thèse en droit comparé et droits étrangers de la faculté de droit d'AixMarseille et le Prix de la collection des thèses de la Fondation Varenne
