L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 30 juin 2009 et les implications du traité de Lisbonne sur le droit pénal européen.
Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | JESSBERGER, FLORIAN; KRETSCHMER, KARLA |
| Source / Fundstelle: | RSC 2010 p. 111 |
| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Année / Jahr: | 2010 |
| Type / Typ: | |
| Catégorie / Kategorie: | Droit européen, Europarecht, Strafrecht, Verfassungsrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Ultra-vires-Kontrolle, Principe de l'interprétation restrictive, Principe des compétences d'attribution |
L'examen de la ratification du Traité de Lisbonne par la Cour constitutionnelle allemande a été l'occasion d'un véritable rappel au respect des limites des traités notamment par rapport à la juridiction européenne, désireuse de faire progresser le droit pénal européen. La Cour rappelle qu'elle peut procéder à un contrôle de conformité appelé "Ulta-vires-Kontrolle".
En matière de droit pénal elle réaffirme le principe des compétences d'attribution puis souligne l'importance d'une interprétation restrictive des compétences accordées à l'Union européenne, notamment à les nouvelles compétences de l'article 83 TFUE.