Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JESSBERGER, FLORIAN; KRETSCHMER, KARLA
Source / Fundstelle:RSC 2010 p. 111
Revue / Zeitschrift:Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année / Jahr:2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit européen, Europarecht, Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Ultra-vires-Kontrolle, Principe de l'interprétation restrictive, Principe des compétences d'attribution

L'examen de la ratification du Traité de Lisbonne par la Cour constitutionnelle allemande a été l'occasion d'un véritable rappel au respect des limites des traités notamment par rapport à la juridiction européenne, désireuse de faire progresser le droit pénal européen. La Cour rappelle qu'elle peut procéder à un contrôle de conformité appelé "Ulta-vires-Kontrolle".

En matière de droit pénal elle réaffirme le principe des compétences d'attribution puis souligne l'importance d'une interprétation restrictive des compétences accordées à l'Union européenne, notamment à les nouvelles compétences de l'article 83 TFUE.