Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | OFFICE DE PRESSE ET D'INFORMATION DU GOUVERNEMENT FEDERAL; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE. 1980. P. 327 - 361. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue de droit pénal et de criminologie |
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Année / Jahr: | 1980 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | GEWALTTAT, HANDLUNG, STRAFBARE-, NATIONALSOZIALISMUS, VERBRECHEN, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, ABROGATION, CRIME, DROIT PENAL, INFRACTION, MEURTRE, NAZISME, PRESCRIPTION |
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REPRODUCTION DES DEBATS AYANT DONNE LIEU LE 3 JUILLET 1979 A L'ABROGATION DE LA PRESCRIPTION NON SEULEMENT DES CRIMES NATIONAUX-SOCIALISTES, MAIS AUSSI DU MEURTRE EN GENERAL: - L'INSTITUTION DE LA PRESCRIPTION EN GENERAL - RESUME DES DEBATS AU BUNDESTAG - EXTRAITS DES INTERVENTIONS DEVANT LE BUNDESTAG LES 29 MARS ET 3 JUILLET 1979.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | RABOFSKY, EDUARD; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT CONTEMPORAIN. 1982. NUMERO 1. P. 77 - 90. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit contemporain |
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Année / Jahr: | 1982 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | FASCHISMUS, Geschichte, NATIONALSOZIALISMUS, NUERNBERGER PROZESS, VERBRECHEN GEGEN DIE MENSCHHEIT, WELTKRIEG, ZWEITER-, CRIME CONTRE L'HUMANITE, DROIT PENAL, FASCISME, HISTOIRE, INFRACTION, JUSTICE, NAZISME, NUREMBERG, PROCES DE NUREMBERG, SECONDE GUERRE MONDIALE, TRIBUNAL, TRIBUNAL DE NUREMBERG |
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SELON L'AUTEUR, CE PROCES , PREMIERE HISTORIQUE, A NON SEULEMENT DEMONTRE AVEC EXACTITUDE JURIDIQUE LA CULPABILITE PERSONNELLE DES CRIMINELS NAZIS CONDAMNES, MAIS CONFIRME, PAR UNE PROCEDURE DE PREUVE EXTREMEMENT EXACTE LA TRISTE EXPERIENCE, FAITE PAR DES MILLIONS D'HOMMES, QUE LE FASCISME EST INDISSOCIABLE DU CRIME CONTRE LA PAIX ET L'HUMANITE. L'AUTEUR DEVELOPPE CE THEME DU FASCISME ET DU DROIT ANTI-FASCISTE.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | WINTER, FRANZ; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1981.
NUMERO 125. P. 465 - 474. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de la propriété industrielle et artistique |
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Année / Jahr: | 1981 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BESCHLAGNAHME, DIEBSTAHL, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HANDLUNG, STRAFBARE-, MARKENPIRATERIE, MARKENSCHUTZ, NACHAHMUNG, STRAFTAT, WARENZEICHENRECHT, CONTREFACON, INFRACTION, MARQUE, PIRATERIE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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LA PIRATERIE DES MARQUES SE PRESENTE TOUT AUTREMENT QU'UNE NOUVELLE FORME DE MANIFESTATION DE LA CRIMINALITE OCCASIONNELLE, MAIS BIEN COMME UNE FORME DE CRIMINALITE ORGANISEE. LE POINT CRUCIAL DE LA DISCUSSION N'EST PLUS CONSTITUE PAR LES PROBLEMES DE MATERIEL, MAIS PAR LA PROCEDURE ET PAR LES POSSIBILITES DE BLOCAGE DES MARCHANDISES PIRATES. L'AUTEUR EXPOSE LES SUJETS SUIVANTS: LA SAISIE LORS DE L'EXPORTATION, LA PROTECTION DES MARQUES APPUYEE SUR LE DROIT PENAL, L'ORDONNANCE DE REFERE, L'AIDE AU PLAN DU GOUVERNEMENT, LES NOUVEAUX EFFORTS INTERNATIONNAUX CONTRE LA PIRATERIE DES MARQUES. IL CITE A L'APPUI DIVERS ARRETS DE TRIBUNAUX ALLEMANDS.
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DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE PARTIE GENERALE DU CODE PENAL ALLEMAND, LES AMENDES SONT PRONONCEES SUR LA BASE DU SYSTEME DES JOURS-AMENDES. CETTE REFORME REPOND A TROIS EXIGENCES: LE RECUL DES COURTES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'AMENDE, L'ADAPTATION DE L'AMENDE A LA SITUATION PERSONNELLE ET ECONOMIQUE DU PREVENU. L'AUTEUR CONSTRUIT SON ETUDE DE LA FACON SUIVANTE: L'ADOPTION DU SYSTEME DES JOURS-AMENDES EN DROIT ALLEMAND, LE PRONONCE DE L'AMENDE, LE PROBLEME DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS ECONOMIQUES ET PERSONNELLES DU DELINQUANT.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BOSLY, HENRI-D.; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE. 1990. P. 838 - 840. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue de droit pénal et de criminologie |
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Année / Jahr: | 1990 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure pénale, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | GERICHTSVERFAHREN, GERICHTSVERFAHREN, INQUISITORISCHES-, GERICHTSVERFAHREN, STRAF-, RICHTER, RICHTER, UNTERSUCHUNGS-, UNTERSUCHUNGSRICHTER, URTEIL, DROIT PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGE, JUGE D'INSTRUCTION, JUGEMENT, JURIDICTION, JURIDICTION PENALE, JUSTICE, PROCEDURE JUDICIAIRE, PROCEDURE PENALE, PROCES INQUISITOIRE |
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LE JUGE D'INSTRUCTION TROUVE SA PLACE DANS LA PHASE PREPARATOIRE DU PROCES PENAL, QUI ELLE MEME ASSURE UNE TRIPLE FONCTION: POURSUITE, INVESTIGATION, SELECTION. IL EST PROBLABLEMENT LE VESTIGE LE PLUS SIGNIFICATIF DE LA PROCEDURE INQUISITORIALE ET EST UTILISE GLOBALEMENT DANS TOUS LES PAYS D'EUROPE OCCIDENTALE. L'AUTEUR APRES AVOIR RETRACE BRIEVEMENT L'EVOLUTION HISTORIQUE DE CETTE INSTITUTION DECRIT L'ECONONIE GENERALE DU REGIME ACTUEL.