Juil 5, 2016
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DIRECTION DE L’INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS |
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| Source / Fundstelle: | IN: Sénat, Étude de législation comparée n° 270, réalisée à la demande de MM. François-Noël BUFFET et François PILLET, juin 2016, http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc270-notice.html |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Mord, StPO, Strafgesetzbuch, STRAFPROZESSORDNUNG, Unterbrechung bei der Verfolgungsverjährung, Verfolgungsverjährung, CODE DE PROCEDURE PENALE, CODE PENAL, Homicide volontaire commis avec des circonstances aggravantes, Interruption de la prescription, Prescription pénale |
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NOTE DE SYNTHÈSE:
Cette note est consacrée aux grands traits du régime applicable aux actes interruptifs de la prescription pénale dans quatre pays d'Europe : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni.
Elle s'intéresse aux dispositions contenues dans les équivalents du code pénal ou du code de procédure pénale, à l'exception des dispositions pénales qui figurent dans d'autres textes.
Elle n'évoque :
- ni les conditions de la suspension de la prescription, lorsqu'elles existent ;
- ni les conditions pratiques d'application des textes par la jurisprudence, dans le détail ;
- ni les délais de prescription.
Compte tenu des caractéristiques propres des procédures pénales allemandes, espagnoles et italiennes, on n'a pas harmonisé la traduction des différents actes judiciaires auxquels ces droits font référence, mais tenté, pour chacun d'entre eux, de donner un équivalent intelligible en français.
Après avoir rappelé l'état de la question en France, et présenté les conclusions tirées de l'analyse de ces exemples, cette note évoque successivement, lorsqu'il existe, pour chacun des trois États concernés, le régime des actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription.
- ni les délais de prescription.
Compte tenu des caractéristiques propres des procédures pénales allemandes, espagnoles et italiennes, on n'a pas harmonisé la traduction des différents actes judiciaires auxquels ces droits font référence, mais tenté, pour chacun d'entre eux, de donner un équivalent intelligible en français.
Après avoir rappelé l'état de la question en France, et présenté les conclusions tirées de l'analyse de ces exemples, cette note évoque successivement, lorsqu'il existe, pour chacun des trois États concernés, le régime des actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription.
Juil 5, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GAILLET, AURORE |
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| Source / Fundstelle: | IN: AJDA 2016 n° 20, 6 juin 2016, pp. 1112-1119. |
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| Revue / Zeitschrift: | L’Actualité Juridique–Droit Administratif |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit de l'Union Européenne, Droit européen, Europarecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Identitätskontrolle, Integrationskontrolle, Schuldgrundsatz, Solange, Solange 1, Solange-Vorbehalt, Ultra-vires-Kontrolle, Verfassungsidentität, Verhältnis Unionsrecht nationales Recht, Conflit avec le droit européen, Contrôle d'identité constitutionnelle, Cour constitutionelle fédérale allemande, Cour de Karlsruhe, MANDAT D'ARRET EUROPEEN, Pas de peine sans culpabilité |
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Résumé de l'article:
Dans une décision rendue le 15 décembre 2015 et publiée le 26 janvier 2016, la Seconde chambre de la Cour constitutionnelle fédérale allemande a affirmé sa compétence pour contrôler les conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen afin d’imposer le respect de l’« identité constitutionnelle » allemande. Rendue à l’occasion de faits proches de ceux ayant donné lieu à l’affaire Melloni, la décision présente un inévitable caractère de défi à l’endroit du droit et des juges de l’Union européenne. D’autres grilles de lecture ne doivent pas moins être prises en compte, tant au regard de l’interprétation retenue des règles régissant l’exécution du mandat d’arrêt européen que du message adressé par Karlsruhe en terme de confiance mutuelle dans le système de protection des droits en Europe.
Juin 17, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DIRECTION DE L’INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS |
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| Source / Fundstelle: | IN: Sénat, Étude de législation comparée n° 269, réalisée à la demande de MM. Henri CABANEL et Franck MONTAUGÉ, juin 2016 , http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc269-notice.html |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bewältigung von Schäden in der Land- und Forstwirtschaft, Gesetz zur Vorbeugung und Bekämpfung von Tiersversuchen, Grundgesetz, Naturkatastrophen, Widrige Witterungsverhältnisse, Assurances agricoles, Catastrophes naturelles, Code rural et de la pêche maritime, LOI FONDAMENTALE, Loi relative à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, Mauvaises conditions climatiques |
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Note de synthèse:
Cette note concerne le régime applicable à la couverture des risques en agriculture dans trois États : l'Allemagne, l'Espagne et les États-Unis.
Elle s'intéresse, pour chacun de ces pays, de façon spécifique, aux dispositifs d'assurance, d'une part, et évoque, d'autre part, les dispositifs d'indemnisation publique des dommages occasionnés par les calamités agricoles.
Après avoir rappelé les grands traits de la situation en France, elle présente, outre les observations tirées de cette analyse comparative, trois monographies consacrées à chacun de ces exemples.
Juin 6, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ESSER, MAXIMILIAN |
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| Source / Fundstelle: | IN: Carl Heymanns Verlag, Schriftenreihe der Deutschen Notarrechtlichen Vereinigung, Band 45, 1. Auflage 2016. |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit de la famille, Familienrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | deutsch-französische Güterstand der Wahl-Zugewinngemeinschaft, Ehegüterstände, Eheliches Güterrecht, Ehescheidung, Eingetragene Lebenspartnerschaft, ZUGEWINNGEMEINSCHAFT, DIVORCE, DROIT MATRIMONIAL, PACS, PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, PARTENARIAT ENREGISTRE, PARTICIPATION AUX ACQUETS, REGIME MATRIMONIAL, Régime matrimonial optionel de participation aux acquêts, Régimes matrimoniaux |
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ISBN 978-3-452-28694-9
Klappentext:
Die Internationalisierung der wirtschaftlichen Beziehungen und die Globalisierung der Märkte führt zu zunehmender Mobilität der Bürger. Immer mehr Menschen wohnen in anderen Staaten als ihrem Herkunftsland, gehen private Bindungen ein und gründen Familien. Bei Ehegatten und eingetragenen Partnerschaften mit grenzüberschreitendem Bezug treten häufig praktische und rechtliche Probleme auf, wenn das Vermögen der Ehegatten oder Partner aufgeteilt werden soll. Diese Probleme hängen mit den sich zum Teil erheblich unterscheidenden Bestimmungen sowohl des internationalen Privatrechts als auch des materiellen Rechts zusammen, die für die vermögensrechtliche Auseinandersetzung nach Auflösung der Ehe oder Partnerschaft maßgebend sind. Ein Teilbereich der vermögensrechtlichen Beziehungen wird durch das eheliche Güterrecht geregelt. Die Arbeit vergleicht die für die güterrechtliche Auseinandersetzung der Ehegatten maßgeblichen Vorschriften des internationalen Privatrechts sowie des materiellen Ehegüterrechts in Deutschland und Frankreich. Zudem wird das internationale sowie materielle Güterrecht eingetragener Partnerschaften in Deutschland und Frankreich verglichen. Dabei wird insbesondere auf die geplanten EU-Verordnungen zum Ehegüterrecht und zum Güterrecht eingetragener Partnerschaften sowie auf den neu eingeführten deutsch-französischen Güterstand der Wahl-Zugewinngemeinschaft eingegangen.
