Juil 5, 2016
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DIRECTION DE L’INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS |
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| Source / Fundstelle: | IN: Sénat, Étude de législation comparée n° 270, réalisée à la demande de MM. François-Noël BUFFET et François PILLET, juin 2016, http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc270-notice.html |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Mord, StPO, Strafgesetzbuch, STRAFPROZESSORDNUNG, Unterbrechung bei der Verfolgungsverjährung, Verfolgungsverjährung, CODE DE PROCEDURE PENALE, CODE PENAL, Homicide volontaire commis avec des circonstances aggravantes, Interruption de la prescription, Prescription pénale |
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NOTE DE SYNTHÈSE:
Cette note est consacrée aux grands traits du régime applicable aux actes interruptifs de la prescription pénale dans quatre pays d'Europe : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni.
Elle s'intéresse aux dispositions contenues dans les équivalents du code pénal ou du code de procédure pénale, à l'exception des dispositions pénales qui figurent dans d'autres textes.
Elle n'évoque :
- ni les conditions de la suspension de la prescription, lorsqu'elles existent ;
- ni les conditions pratiques d'application des textes par la jurisprudence, dans le détail ;
- ni les délais de prescription.
Compte tenu des caractéristiques propres des procédures pénales allemandes, espagnoles et italiennes, on n'a pas harmonisé la traduction des différents actes judiciaires auxquels ces droits font référence, mais tenté, pour chacun d'entre eux, de donner un équivalent intelligible en français.
Après avoir rappelé l'état de la question en France, et présenté les conclusions tirées de l'analyse de ces exemples, cette note évoque successivement, lorsqu'il existe, pour chacun des trois États concernés, le régime des actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription.
- ni les délais de prescription.
Compte tenu des caractéristiques propres des procédures pénales allemandes, espagnoles et italiennes, on n'a pas harmonisé la traduction des différents actes judiciaires auxquels ces droits font référence, mais tenté, pour chacun d'entre eux, de donner un équivalent intelligible en français.
Après avoir rappelé l'état de la question en France, et présenté les conclusions tirées de l'analyse de ces exemples, cette note évoque successivement, lorsqu'il existe, pour chacun des trois États concernés, le régime des actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription.
Août 10, 2015
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HELLMANN, UWE; BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.) |
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| Source / Fundstelle: | In: Nomos, Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt; Liber amicorum Otmar Seul, pp. 195-200. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Deliktsaufbau, Strafgesetzbuch, STRAFTAT, Unternehmensstrafrecht, CODE PENAL, Droit pénal de l'entreprise |
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ISBN 978-3-8487-1119-2
Zusammenfassung:
Dieser Aufsatz beschäftigt sich mit den Gemeinsamkeiten und den Unterschieden des deutschen und des französischen Strafrechts, wobei die Differenzen im Vordergrund stehen, weil sie aufschlussreicher erscheinen als die Ähnlichkeiten. Aufgegriffen werden folgende Gesichtspunkte, die das jeweilige Strafrechtsverständnis in besonderer Weise kennzeichnen:
- I. Code pénal und Strafgesetzbuch als traditionsreiche Strafrechtskodifizierungen
- II. Elemente und Aufbau der Straftat
- III. Strafrechtliche Verantwortlichkeit von Unternehmen
- IV. Fazit
Juin 19, 2015
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GIRAUD, ALIX; MITSCH, WOLFGANG; BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.) |
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| Source / Fundstelle: | In: Nomos, Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt. Les relations juridiques franco-allemandes, l'Europe et le monde, Liber amicorum Otmar Seul, pp. 161-178. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Mord, Mordmerkmale, Strafgesetzbuch, TOTSCHLAG, Tötungsdelikte, CODE PENAL, Homicide volontaire, MEURTRE |
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ISBN 978-3-8487-1119-2
Texte de la quatrième de couverture :
En Allemagne, le dispositif de répression de l'homicide volontaire (Tötungsdelikte) fait depuis longtemps l'objet des critiques. La question d'une réforme globale des atteintes volontaires à la vie reste en suspens depuis la réforme de 1998 qui n'a pas eu la portée espérée par de nombreux juristes. En droit allemand, les circonstances légales permettant la qualification de Mord (Mordmerkmale) sont même restées inchangées depuis la loi du 4 septembre 1941. Les développements mis en avant par l'auteur mettent en lumière les circonstances aggravantes du meurtre en droit allemand et en droit français et ont vocation à apporter une contribution au débat allemand, tout en constituant quelques pistes de réflexion pour le juriste français.
Juin 6, 2015
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GOULET, NATHALIE |
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| Source / Fundstelle: | IN: Sénat, Étude de législation comparée n° 254 - 4 mars 2015, http://www.senat.fr/lc/lc254/lc254.html |
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| Année / Jahr: | 2015 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Paßgesetz, PERSONALAUSWEISGESETZ, Staatsgefährdenden Gewalttaten, Strafgesetzbuch, CODE PENAL, Infractions terroristes, Loi sur la carte d'identité, TERRORISME |
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Note de synthèse:
Cette note concerne les modalités de la lutte contre les réseaux terroristes « djihadistes ». Elle prend pour base les exemples relatifs à l'Allemagne, l'Australie, la Belgique et les Pays-Bas. À la différence des autres notes de législation comparée, elle n'étudie pas de façon minutieuse le régime juridique applicable à cette lutte. Ceci s'explique parce que la multitude des dispositions concernées interdit toute démarche systématique de ce type. En revanche, elle tente de rendre compte, de façon synthétique, en prenant pour base des informations diffusées par les gouvernements des pays considérés, des grands axes des politiques de lutte contre le terrorisme « djihadiste ». En pratique, lorsque l'une de ces politiques a fait l'objet d'une présentation par les autorités compétentes, celle-ci est reprise à l'instar de celle élaborée par le Gouvernement des Pays-Bas à l'intention du Parlement de ce pays pour laquelle une traduction non officielle est proposée infra. Cette note comprend enfin, une annexe 1, qui reprend le texte communiqué à la Commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes au sujet du plan anglais de lutte contre le radicalisme.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN
2007.
NUMERO LC 173. P. 9 - 10. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 2007 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal |
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| Mots clef / Schlagworte: | JUGENDGERICHT, MINDERJAEHRIGKEIT, SCHULDZURECHNUNG, STRAFBARKEIT, STRAFMUENDIGKEIT, STRAFRECHTLICHE VERANTWORTLICHKEIT, UNZERECHNUNGSFAEHIGKEIT, VOLLJAEHRIGKEIT, ZURECHNUNGSFAEHIGKEIT, CODE PENAL, IRRESPONSABILITE PENALE, LOI SUR LE TRIBUNAL DES JEUNES, MAJEURS, MAJORITE PENALE, MINEURS, RESPONSABILITE PENALE, SANCTIONS PENALES |
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L'AGE RETENU POUR LA MAJORITE PENALE VARIE D'UN PAYS A L'AUTRE AU SEIN DE L'ESPACE EUROPEEN. IL EST FIXE A DIX-HUIT ANS EN ALLEMAGNE, MAIS AVEC UNE POSSIBILITE POUR LE JUGE DE LE MODULER. EN PLUS DE CETTE POSSIBILITE DE MODULATION, LES DELIQUANTS MAJEURS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS SONT JUGES, NON PAS PAR UNE JURIDICTION PENALE, MAIS PAR LE TRIBUNAL POUR JEUNES. CECI RESULTE DE L'APPLICATION COMBINEE DU CODE PENAL ALLEMAND, QUI POSE LE PRINCIPE DE L'IRRESPONSABILITE PENALE ABSOLUE DES ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS EN SON ARTICLE 19, ET DE LA LOI SUR LE TRIBUNAL DES JEUNES QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 105, LA POSSIBILITE POUR LE JUGE D'APPLIQUER LE DROIT PENAL DES JEUNES AUX MAJEURS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS. [BIBLI BIJUS: F. 27]
