Dez. 22, 2014
Cette note est consacrée à la comptabilisation des abstentions dans les assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et dans les « sociétés européennes » (SE).
Elle examine, dans chacun de ces pays, les deux modalités du régime du vote lui-même (règle de majorité et dispositions applicables aux abstentions) et, le cas échéant, le régime du vote par correspondance. Le sens usuel du terme «abstention» concerne une personne ne participant en aucune façon à un scrutin auquel elle aurait pu prendre part.
Le sens retenu dans cette étude, qui se rapporte au régime institué par les articles L. 225-96 et L. 225-98 du code de commerce, vise le cas où l'actionnaire d'une société anonyme participe (le cas échéant par un mandataire) à un scrutin et refuse d'y voter « pour » ou « contre » une délibération, signifiant explicitement qu'il s'abstient. L'objet de cette note est donc de savoir si l'abstention entre ou non en compte dans le calcul des majorités dans les assemblées générales ordinaires.
Okt. 2, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LÖHNIG, MARTIN |
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| Source / Fundstelle: | Rev. hist. droit, 2009 numéro 1, p. 87 ss. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue historique de droit français et étranger |
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| Année / Jahr: | 2009 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des sociétés, Gesellschaftsrecht, Histoire du droit, Rechtsgeschichte, Rechtsvergleichung |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, Badisches Landrecht, Unbenannte Gesellschaft, Code civil badois, CODE DE COMMERCE, Industrialisation, SOCIETE ANONYME |
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Résumé de l'auteur : "Le Code civil badois de 1810 codifie pour la première fois dans un État allemand le droit de la société anonyme (à l'époque
Unbenannte Gesellschaft, auhourd'hui
Aktiengesellschaft), par le biais de la réception des dispostions du Code de commerce réglementant le sujet. Après quelques explications introductives relatives à la structure légale et aux conditions à remplir pour fonder une société anonyme, quelques exemples de sociétés fondées à l'époque illustrent l'impact de la réception du droit français sur le développement de l'économie badoise. C'est dans la Bade qu'a entre autres été créée la première usine de construction d'Allemagne et que des branches industrielles nécessitant des capitaux importants, comme la filature et le tissage ou la production de sucre, connurent une période de prospérité . Un aperçu des personnalités derrière ces entreprises et des banquiers impliqués, ainsi que quelques remarques comparatives relatives à la situation de la Bavière et de la Prusse clôturent l'analyse."
Apr. 27, 2012
GEGENSTAND DES URTEILS VOM EUGH IN DER RECHTSSACHE C-483/99 (KOMMISSION DER EG/FRANZOESISCHE REPUBLIK) WAR DIE FRAGE FRANKREICH DURCH DAS HALTEN EINER GOLDENEN AKTIE (GOLDEN SHARE, ACTIONNE SPECEFIQUE) AM UNTERNEHMEN ELF-AQUITAINE DIE KAPITALVERKEHRSFREIHEITAUS ART. 56 EGV VERLETZT HAT. DER EUROPAEISCHE GERICHTSHOF BEJAHT DIESE FRAGE UND URTEILT, DASS FRANKREICH MANGELS OBJEKTIVER UND GENAUER KRITERIEN KEINE VERHAELTNISMAESSIGE REGELUNG ZUR SICHERUNG DER ENERGIEVERSORGUNG GETROFFEN HABE.
Apr. 27, 2012
DER BEITRAG BEHANDELT ANHAND VON DREI URTEILEN DIE FRAGE DER VEREINBARKEIT DER SO GENANNTEN GOLDENEN AKTIE ? INTERNATIONAL GOLDEN SHARE ODER IN FRANKREICH AUCH ACTIONNE SPECIFIQUE GENANNT - MIT DEM EUROPARECHT. DER AUTOR GEHT DABEI VOR ALLEM AUF EINE VERLETZUNG DER KAPITALVERKEHRSFREIHEIT GEM. ART. 56 EGV EIN. IN BEZUG AUF FRANKREICH GEHT ES DABEI UM EIN URTEIL VOM EUGH VOM 4.6.2002 IN WELCHEM FRANKREICH DURCH DAS HALTEN EINER SONDERAKTIE AM UNTERNEHMEN ELF-AQUITAINE DAS BINNENMARKTRECHT VERLETZT HAT. DER VERFASSER NIMMT AUSSERDEM ZUR FRAGE DER VERLETZUNG DER EIGENTUMSNEUTRALITAET AUS ART. 295 EGV STELLUNG. ABSCHLIESSEND BESCHREIBT ER DIE WIRKUNG DER URTEILE AUF AEHNLICH GELAGERTE FAELLE IN EUROPA UND NENNT HIER BEISPIELSWEISE DAS VW-GESETZ.
