Dez. 22, 2014
Cette note est consacrée à la comptabilisation des abstentions dans les assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et dans les « sociétés européennes » (SE).
Elle examine, dans chacun de ces pays, les deux modalités du régime du vote lui-même (règle de majorité et dispositions applicables aux abstentions) et, le cas échéant, le régime du vote par correspondance. Le sens usuel du terme «abstention» concerne une personne ne participant en aucune façon à un scrutin auquel elle aurait pu prendre part.
Le sens retenu dans cette étude, qui se rapporte au régime institué par les articles L. 225-96 et L. 225-98 du code de commerce, vise le cas où l'actionnaire d'une société anonyme participe (le cas échéant par un mandataire) à un scrutin et refuse d'y voter « pour » ou « contre » une délibération, signifiant explicitement qu'il s'abstient. L'objet de cette note est donc de savoir si l'abstention entre ou non en compte dans le calcul des majorités dans les assemblées générales ordinaires.
Okt. 2, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | LÖHNIG, MARTIN |
|---|
| Source / Fundstelle: | Rev. hist. droit, 2009 numéro 1, p. 87 ss. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue historique de droit français et étranger |
|---|
| Année / Jahr: | 2009 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit des sociétés, Gesellschaftsrecht, Histoire du droit, Rechtsgeschichte, Rechtsvergleichung |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, Badisches Landrecht, Unbenannte Gesellschaft, Code civil badois, CODE DE COMMERCE, Industrialisation, SOCIETE ANONYME |
|---|
Résumé de l'auteur : "Le Code civil badois de 1810 codifie pour la première fois dans un État allemand le droit de la société anonyme (à l'époque
Unbenannte Gesellschaft, auhourd'hui
Aktiengesellschaft), par le biais de la réception des dispostions du Code de commerce réglementant le sujet. Après quelques explications introductives relatives à la structure légale et aux conditions à remplir pour fonder une société anonyme, quelques exemples de sociétés fondées à l'époque illustrent l'impact de la réception du droit français sur le développement de l'économie badoise. C'est dans la Bade qu'a entre autres été créée la première usine de construction d'Allemagne et que des branches industrielles nécessitant des capitaux importants, comme la filature et le tissage ou la production de sucre, connurent une période de prospérité . Un aperçu des personnalités derrière ces entreprises et des banquiers impliqués, ainsi que quelques remarques comparatives relatives à la situation de la Bavière et de la Prusse clôturent l'analyse."
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | PUJOL, MICHAEL; |
|---|
| Année / Jahr: | 2006 |
|---|
| Localisation / Standort: | Universitätsbibliothek der Uni Saarbrücken |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Zivilrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH), GLAEUBIGER, Konkurs, SCHULDNER, Unternehmen, CREANCIER, DEBITEUR, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE ANONYME |
|---|
BEI DEM WERK HANDELT ES SICH UM EINE RECHTSVERGLEICHENDE UNTERSUCHUNG DER STELLUNG DER GESELLSCHAFTER IN DER INSOLVENZ ZUR ABSTIMMUNG VON GESELLSCHAFTSRECHTLICHEN UND INSOLVENZRECHTLICHEN MASSNAHMEN BEI DER GERICHTLICHEN UNTERNEHMENSSANIERUNG, INSBESONDERE IM RAHMEN DER REORGANISATION EINES INSOLVENTEN UNTERNEHMENSTRAEGERS IN DEUTSCHLAND UND FRANKREICH.
Apr. 27, 2012
DIE COUR DE CASSATION HAT ENTSCHIEDEN, DASS EIN IN EINEM VERTRAG UEBER DIE UEBERTRAGUNG VON KNOW- HOW ENTHALTENES WETTBEWERBSVERBOT, DAS ES EINER VERTRAGSPARTEI UNTERSAGT, DIREKT ODER MITTELS ZWISCHENGESCHALTETER PERSONEN, KONKURRIERENDEN UNTERNEHMEN AUF WISSENSCHAFTLICHEM GEBIET BEITRAEGE ZU LEISTEN, NICHT SCHON DADURCH VERLETZT WIRD, DASS DIE VERTRAGSPARTEI AKTIONAER EINES KONKURRIERENDEN UNTERNEHMENS IST.
