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LA LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE INTERNATIONALE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PENNERA, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1976. P. 455 - 473
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht, Gesellschaftsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSSENSTEUERGESETZ VOM 08.9.1972, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, BASIS-, STEUER, STEUERFLUCHT, STEUEROASE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, EUROPE, EVASION FISCALE, FISCALITE, FRAUDE, IMPOT, LOI DU 08 SEPTEMBRE 1972 (FISCALITE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES), PARADIS FISCAL, RELATIONS INTERNATIONALES, Société, SOCIETE-RELAIS
LA LOI ALLEMANDE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1972, RELATIVE A LA FISCALITE APPLICABLE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, CONSTITUE EN EUROPE L'UNIQUE EXEMPLE D'UNE APPROCHE GLOBALE DE LA QUESTION DE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE DANS SES FORMES ACTUELLES. L'AUTEUR EXAMINE LES MESURES CONTENUES DANS CETTE LOI, CONCERNANT PLUS PARTICULIEREMENT L'EVASION FISCALE PRATIQUEE PAR LES SOCIETES, A SAVOIR LES TRANFERTS DE BENEFICES A L'ETRANGER ENTRE ENTREPRISES DEPENDANTES ET LE RECOURS A DES SOCIETES RELAIS INSTALLEES DANS DES PARADIS FISCAUX.

LA PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TIMMERMANN, MANFRED;
Source / Fundstelle:IN: L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. PARIS. ECONOMICA 1983, P. 257 - 276.
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZPLANUNG, FINANZWESEN, HAUSHALTSDURCHFUEHRUNG, HAUSHALTSKONTROLLE, Administration, ADMINISTRATION PUBLIQUE, BUDGET, DROIT BUDGETAIRE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ECONOMIE, ECONOMIE FINANCIERE PUBLIQUE, EXECUTION, PROGRAMME
APRES AVOIR EFFECTUE UNE BREVE PRESENTATION DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS L'ENSEMBLE DU SYSTEME SOCIAL ET DE L'ECONOMIE FINANCIERE PUBLIQUE DANS LE SYSTEME ADMINISTRATIF, L'AUTEUR EXPOSE LE BUDGET ET LE CYCLE BUDGETAIRE TELS QU'ILS EXISTENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.

LE CONTROLE PAR LES COURS DES COMPTES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITTROCK, KARL;
Source / Fundstelle:IN: L'ADMINISTRATION PULIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. PARIS. ECONOMICA 1983, P. 387 - 400.
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESRECHNUNGSHOF, FINANZKONTROLLE, FINANZWESEN, HAUSHALT, LANDESRECHNUNGSHOF, Verwaltung, Administration, BUDGET, COUR FEDERALE DES COMPTES, DROIT BUDGETAIRE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ECONOMIE, ECONOMIE FINANCIERE PUBLIQUE, EXECUTION, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, STATUT
L'EXECUTION DES BUDGETS PUBLICS EST SOUMISE A UN CONTROLE, AFIN DE GARANTIR QUE LA GESTION BUDGETAIRE REPONDE AUX CRITERES DE REGULARITE, D'ECONOMIE ET DE RENTABILITE. LE CONTROLE DES FINANCES EST EN RFA ORGANISE SUR LA TRAME DU SYSTEME FEDERAL. L'AUTEUR EXAMINE LA STATUT JURIDIQUE, LES ATTRIBUTIONS, LE ROLE DE CONSEIL DE LA COUR FEDERALE DES COMPTES.

LES INCIDENCES DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LE REGIME DES FUSIONS EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VIEGENER, JOHANNES;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1991. NUMERO 85. P. 43 - 46.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Gesellschaftsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesellschaft, RICHTLINIE 90/434/EWG, STEUER, STEUERRECHT, VERSCHMELZUNG, DIRECTIVE 90/434/CEE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, FISCALITE, FUSION, IMPOSITION, LOI DU 06 SEPTEMBRE 1976 (MODIFICATION DE FORME D'ENTREPRISE), Société
LES FUSIONS SONT REGIES PAR LA LOI SUR LES MESURES FISCALES EN CAS DE MODIFICATION DE FORME D'ENTREPRISE (GESETZ UEBER STEUERLICHE MASSNAHMEN BEI AENDERUNG DER UNTERNEHMENSFORM) DU 6 SEPTEMBRE 1976. L'AUTEUR EXAMINE SUCCESSIVEMENT LE REGIME DES FUSIONS EN ALLEMAGNE ET LEURS ASPECTS FISCAUX, L'IMPOT CHEZ LES ASSOCIES, LES FUSIONS TRANSFRONTALIERES ET LES FUSIONS INTRACOMMUNAUTAIRES. LA REGLEMENTATION ACTUELLE DEVRAIT ETRE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 23 JUILLET 1990.

LA TAXATION COMPAREE DES TRANSFERTS DE BIENS ENTRE EPOUX PAR L’EFFET DU REGIME MATRIMONIAL EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JACOBY, EDMOND;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1991. NUMERO 121 - 122. P. 7 - 10.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Familienrecht, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:EHERECHT, EHESCHLIESSUNG, GUETERSTAND, GUETERSTAND, GESETZLICHER-, SCHENKUNG, STEUER, VERMOEGEN, CONJOINT, DONATION, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FAMILLE, FISCALITE, IMPOSITION, MARIAGE, PATRIMOINE, REGIME MATRIMONIAL, REGIME MATRIMONIAL DE SEPARATION DES BIENS, REGIME MATRIMONIAL LEGAL, TRANSFERT
LE REGIME LEGAL ALLEMAND S'ANALYSE COMME UN REGIME DE SEPARATION DES BIENS AVEC PARTICIPATION AUX ACQUETS, DONT LE LEGISLATEUR FRANCAIS S'EST INSPIRE EN 1966. L'ADOPTION D'UN REGIME CONVENTIONNEL DE COMMUNAUTE EST TRES RARE EN PRATIQUE. L'APPLICATION CUMULATIVE DES DIFFERENTS AVANTAGES CONFERE AUX EPOUX EN ALLEMAGNE UN TRAITEMENT FISCAL DE FAVEUR, AINSI LA PRESSION FISCALE GLOBALE EXERCEE RESTE SOUVENT INFERIEURE A CELLE EXERCEE EN FRANCE. L'AUTEUR ENVISAGE EN PREMIER LIEU L'IMPOSABILITE DES TRANSFERTS PATRIMONIAUX REALISES ENTRE EPOUX DANS LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX, PUIS L'IMPOSITION EFFECTIVE DE CES TRANSFERTS (ABATTEMENTS ET TAUX).