Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	VIEGENER, JOHANNES;
Source / Fundstelle:	IN: LES PETITES AFFICHES. 1991. NUMERO 85. P. 43 - 46.
Revue / Zeitschrift:	Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:	1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Gesellschaftsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Gesellschaft, RICHTLINIE 90/434/EWG, STEUER, STEUERRECHT, VERSCHMELZUNG, DIRECTIVE 90/434/CEE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, FISCALITE, FUSION, IMPOSITION, LOI DU 06 SEPTEMBRE 1976 (MODIFICATION DE FORME D'ENTREPRISE), Société

LES FUSIONS SONT REGIES PAR LA LOI SUR LES MESURES FISCALES EN CAS DE MODIFICATION DE FORME D'ENTREPRISE (GESETZ UEBER STEUERLICHE MASSNAHMEN BEI AENDERUNG DER UNTERNEHMENSFORM) DU 6 SEPTEMBRE 1976. L'AUTEUR EXAMINE SUCCESSIVEMENT LE REGIME DES FUSIONS EN ALLEMAGNE ET LEURS ASPECTS FISCAUX, L'IMPOT CHEZ LES ASSOCIES, LES FUSIONS TRANSFRONTALIERES ET LES FUSIONS INTRACOMMUNAUTAIRES. LA REGLEMENTATION ACTUELLE DEVRAIT ETRE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 23 JUILLET 1990.