Gouvernement et liberté d’expression. Propos sur la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle fédérale

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Auteurs / Autoren:COSSALTER, PHILIPPE
Source / Fundstelle:Éditions Panthéon-Assas
Année / Jahr:2021
Localisation / Standort:in Gilles J. Gugliemi (dir.), Les mutations de la liberté d'expression en droit français et étranger, pp.103-114
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, droit politique, Procédure constitutionnelle
La jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle fédérale est la base des développements consacrés à la liberté d'expression sous l'aspect particulier de son exercice par des acteurs politiques. Si le thème peut être présenté de manière structurée en s'appuyant sur le droit allemand, ce n'est guère le cas s'agissant du droit français. Cependant, le 17 mai 2019 un jugement du Tribunal de grande instance de Paris a débouté deux députés communistes ayant attrait la société Twitter. L'objectif du recours était de démontrer l'inutilité de la loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. En vertu de l'art. L.163-2 du Code électoral français "[p]endant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections [...] lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le bi Le ministre de l'Intérieur français avait twitté une information relative à une agression des personnels de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière. Cette information s'est révélée fausse. Le juge des référés rejette une demande de retrait du tweet du ministre, eu égard notamment au fait que "si le tweet a pu employer des termes exagérés [...] il n'a pas occulté le débat, puisqu'il a été immédiatement contesté, que de nombreux articles de presse écrite ou Internet" ont indique que les faits ne s'étaient pas déroulés de la manière exposée par le ministre. Cette affaire française montre que la liberté d'expression des membres du gouvernement peut être encadrée, mais par des voies détournées et principalement sur le fondement du Code électoral. Quant à la garantie de la liberté d'expression au bénéfice du gouvernement, elle ne semble pas avoir fait l'objet d'une consécration en tant que telle. Aux termes de l’article 5 de la Loi fondamentale, «chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l’écrit et par l’image, et de s’informer sans entraves aux sources qui sont accessibles à tous. […] Ces droits trouvent leurs limites dans les prescriptions des lois générales". politiques ont une importance et des missions particulières. Leur assise textuelle est l’article 21 de la Loi fondamentale disposant que « les partis concourent à la formation de la volonté politique du peuple». En tant que maillon intermédiaire dans la chaîne de formation de la volonté politique, situé entre la société civile et l’État, les partis politiques jouissent pleinement de la liberté d’expression. Le gouvernement «pour le peuple» réalisé par le moyen d’élections et le pouvoir d’État exercé par des organes spéciaux, investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire supposent l’existence de formations politiques représentant la volonté du peuple se trouvant dans la capacité de l’exprimer de manière suffisamment fidèle et complète. Si un parti candidat qui n’a pas de fonction gouvernementale peut librement s’exprimer afin de défendre son programme politique et convaincre le plus grand nombre d’électeurs, la question de l’étendue et de l’intensité de la liberté d’expression d’un parti ayant déjà accédé aux responsabilités gouvernementales est épineuse. Les membres du gouvernement bénéficient, en tant que membres d’un parti, de la liberté d’expression en ce qu’ils participent comme les autres partis politiques à la «pré-formation de la volonté politique» (I). Mais le risque de domination des partis de gouvernement sur les partis d’opposition tempère le principe d’égalité des chances dans la compétition politique, ce qui réduit grandement le droit de riposte du gouvernement (II).

La parité en France et en Allemagne

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Auteurs / Autoren:FONDIMARE, ELSA; MARGUET, LAURIE
Source / Fundstelle:IN: Revue internationale de droit comparé, 2016, n°3, p. 649-679
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:droit politique
Mots clef / Schlagworte:ALLEMAGNE, FRANCE, PARITE, POLITIQUE
En France comme en  Allemagne, la prise en compte de l'enjeu d'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques a conduit à l'adoption d'actions positives. Toutefois, en France, l'opposition de principe du Conseil constitutionnel contre les mesures de quotas par sexe en 1982 a conduit le constituant à intervenir en 1999 pour inscrire dans la Constitution l'objectif d'égal accès. Celui-ci s'est fondé sur un registre de justification spécifique au contexte français, par le renvoi au concept de "parité". Au contraire, en Allemagne, les mesures de quotas ont été adoptées spontanément par les partis politiques, aboutissant à une plus grande efficacité des mesures qu'en France. L'intervention du constituant ou du législateur n'a pour cela pas été nécessaire; il n'est du reste pas certain qu'elle aurait été juridiquement possible. Il semble néanmoins que l'écart entre les deux Etats, tant au regard du registre de justification des actions positives que de leur mise en oeuvre, tende à s'atténuer, notamment en raison de l'intervention commune des législateurs français et allemands pour favoriser l'égalité réelle des femmes et des hommes, au-delà de la simple sphère politique.

Droit constitutionnel allemand : quelques évolutions marquantes en 2017-2018

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Auteurs / Autoren:LEPSIUS, OLIVER; DREIER, HORST; MÖLLERS, CHRISTOPH; KUCH, DAVID; GAILLET AURORE
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit constitutionnel, 2019/1, p. 199-213
Année / Jahr:2019
Localisation / Standort:Revue française de droit constitutionnel
Catégorie / Kategorie:Droit comparé, Droit constitutionnel, Droit électoral, droit politique, Procédure constitutionnelle
Résumé de l'auteur: La richesse de la comparaison franco-allemande a nourri de longue date les chroniques de droit constitutionnel comparé. La seule mention des spécificités du fédéralisme allemand face au caractère centralisé de l’État français, des conceptions différentes de l’État, de la place du droit, dans ses rapports avec la politique, la démocratie et la doctrine ou encore du rôle des juges, notamment constitutionnels, suffit à esquisser la variété des horizons à approfondir à cet égard. Le contexte des célébrations respectives des soixante-dixième et soixantième anniversaires de la Loi fondamentale allemande de 1949 et de la Constitution de la Ve République de 1958 constitue sans conteste une nouvelle occasion de mettre en perspective ce qui peut rapprocher ou distinguer les deux ordres constitutionnels actuels.

En France comme en Allemagne, les élections de 2017 – présidentielle et législatives en France, législatives en Allemagne – ont bousculé les institutions. Afin de saisir au plus près les défis d’envergure posés au système allemand depuis les élections du 24 septembre 2017, cette chronique a été ouverte à trois auteurs allemands. Ils ont ce faisant été libres de proposer leur regard de spécialistes sur les évolutions marquantes du droit constitutionnel en 2017-2018.

Traduction par Aurore Gaillet.

République fédérale d’Allemagne: la jurisprudence constitutionnelle en 2017 (Les juridictions civiles et administratives)

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Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit civil, Droit constitutionnel, droit politique
  1. Les droits de la minorité dans les commissions d'enquête
La Cour de justice fédérale, juridiction suprême en matière civile et pénale, a eu à arbitrer en 2017 une querelle au sujet du fonctionnement de la commission d'enquête créée le 20 mars 2014 par le Bundestag pour enquêter sur les activités d'espionnage des services de renseignements des États dits des "Cinq Yeux": États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande. Conformément à l'article 44 de la Loi fondamentale, la commission avait été créée par demande des députés de l'opposition réunissant un quart des membres du Bundestag. La décision d'entendre Edward Snowden fut prise le 8 mai 2014, mais la commission se divisa sur l'opportunité de l'interroger en Allemagne ou en Russie. Deux propositions s'affrontèrent, celle de la majorité qui ne voulait pas l'interroger en Allemagne et celle de la minorité qui demandait que le gouvernement organise le voyage de Snowden de Moscou à Berlin. Le juge d'instruction de la Cour fut alors saisi d'un recours de la part de la minorité et le 11 novembre 2016, il donna raison à la minorité et, en conséquence, ordonna à la commission de faire procéder à l'audition de Snowden en Allemagne. La majorité contesta cette décision devant la Cour fédérale de justice et obtint gain de cause non pour des raisons de fond, mais pour des raisons de compétence. La Cour était en présence de deux textes contradictoires: l'article 44, alinéa 1 de la Loi fondamentale qui dispose: "Le Bundestag a le droit et, à la demande d'un quart de ses membres, l'obligation de constituer une commission d'enquête chargée de recueillir les preuves nécessaires en audience publique" et le §15, alinéa 2 de la loi sur les commissions d'enquête du Bundestag qui dispose: "Les preuves sont à recueillir lorsqu'elles sont demandées par un quart des membres de la commission d'enquête, à moins que la recherche des preuves soit irrecevable ou que les moyens de preuve soient inaccessibles même en employant les moyens de contrainte prévues dans cette loi". Le 23 février 2017, La Cour fédérale de justice a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l'application des dispositions de la loi sur les commissions d'enquête. La Cour a préféré combiner les deux règles en donnant à la loi sur les commissions d'enquête une interprétation "conforme à la constitution" qui exige que la demande soit faite par "un quart des membres du Bundestag". Cette décision est caractéristique des raisonnements des juristes allemands: ceux-ci n'hésitent pas à recourir à des argumentations complexes pour parvenir à un résultat qui n'est pas évident à la simple lecture des textes. Pour consulter cette décision: http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=en&Datum=2017-2-23&client=%5B%273%27%2C+%273%27%5D&nr=77709&pos=3&anz=27 2. Le droit d'un mourant d'acquérir des doses mortelles de stupéfiants Le 2 mars 2017, la Cour administrative fédérale a cassé le jugement d'une cour administrative d'appel qui avait approuvé l'Office fédéral des médicaments et des produits médicaux pour avoir refusé à une malade incurable 15 g de Natrium-Pentobarbital afin de pouvoir se suicider seule. L'intéressée avait eu un très grave accident en 2002 et la partie de son corps en dessous de son cou était restée entièrement paralysée, victime de grandes souffrances physiques. À la fin de 2004, l'Office fédéral des médicaments et des produits médicaux a refusé de lui fournir la dose mortelle de poison qu'elle avait sollicité et en 2005, elle s'est résignée à aller en Suisse pour se suicider avec l'aide de l'association suisse Dignitas. Son mari avait ensuite formé une action déclaratoire auprès des juridictions administratives, mais le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel avaient jugé que le mari n'avait pas le droit d'agir en justice contre le refus de l'Office fédéral. La Cour constitutionnelle fédérale fut alors saisie, mais le recours individuel pour violation des droits fondamentaux ne fut même pas admis à une procédure d'examen. Le mari s'adressa à la Cour européenne des droits de l'homme. Le 17 décembre 2012, elle jugea que le mari était recevable à faire valoir l'atteinte qui avait été portée à son droit au respect de sa vie privée. Le mari saisit alors de nouveau le tribunal administratif et la cour administrative d'appel qui rejetèrent sa plainte en se fondant sur les modifications apportées par la loi sur les stupéfiants afin de rendre plus facile l'accès aux soins palliatifs. Le mari forma un pourvoi en cassation devant la Cour administrative fédérale et obtint satisfaction: les décisions des juridictions administratives du fond furent cassées par la Cour administrative fédérale et le refus de l'Office fédéral fut annulé. Pour consulter la décision: https://www.bverwg.de/020317U3C19.15.0

République fédérale d’Allemagne: la jurisprudence constitutionnelle en 2017 (Les pouvoirs publics III)

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Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, droit politique, Politiques, économie et société, Procédure constitutionnelle
Les devoirs incombant à une commission parlementaire saisie d'une proposition de loi L'affaire jugée par la Cour constitutionnelle fédérale le 14 juin 2017 illustre la tendance actuelle à une certaine judiciarisation des relations entre les députés de l'opposition et le gouvernement de grande coalition qui a derrière lui environ 80% des membres du Bundestag. De 2013 à 2017, le groupe parlementaire "Alliance 90/Les Verts" (Bündnis 90/ Die Grünen) et le groupe parlementaire La Gauche (Die Linke), puis le Bundesrat, ont bataillé pour que les propositions de loi tendant à autoriser le mariage entre personne de même sexe soient examinées par la commission des affaires juridiques et fassent l'objet d'un vote, ce qui était nécessaire pour que le Bundestag puisse statuer sur les propositions en séance plénière. Or, dans cette commission, il y eut bien quelques débats, mais ils furent suspendus à 15 reprises sans qu'aucun vote n'intervienne, ce qui a empêché les propositions de loi d'être transmises au Bundestag. Les deux groupes parlementaires qui avaient déposé les propositions saisirent la Cour constitutionnelle fédérale d'une demande d'ordonnance provisoire tendant à ce qu'il soit ordonné à la commission compétente de mener l'examen des propositions à son terme afin de permettre au Bundestag de se prononcer avant qu'il ne se sépare pour les élections générales du 24 septembre 2017. La Cour Constitutionnelle a rejeté le 14 juin 2017 la demande d'ordonnance provisoire demandée par les deux groupes parlementaires opposés à la Commission des affaires juridiques et du droit de la consommation dans le cadre d'un litige "entre organes" (article 93, alinéa 1, n°1 de la Loi fondamentale). Pour consulter la décision: https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/06/qs20170614_2bvq002917.html