Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PIELOW, JOHANN-CHRISTIAN |
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| Source / Fundstelle: | IN: Revue internationale de droit comparé, 2016, n° 1, p. 11-26 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit de la fonction publique |
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| Mots clef / Schlagworte: | droit allemand, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE |
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INTRODUCTION
Le régime des fonctionnaires est considéré comme un des principes fondamentaux de la conception de l'Etat en Allemagne. Ses racines normatives remontent à la fin du 18ème siècle. Le Code civil des Etats prussiens (
Allgemeines Preußisches Landrecht) contenait déjà une première codification qui résumait le statut et les liens de droit des " Serviteurs de l´Etat" (
Diener des Staates). Pour la première fois, le fonctionnaire a été défini comme un organe de l'Etat; en même temps a été créé le fondement du "trias de responsabilité" (
Verantwortungstrias) sous la forme du droit pénal, du droit disciplinaire et du droit de responsabilité au sens propre, c'est-à-dire de manière patrimoniale. Le nouveau modèle découlait de la modernisation de l'Etat prussien à travers les fameuses réformes administratives initiées par
Karl Freiherr von Stein et
Karl August von Hardenberg, pour réagir à la défaite contre Napoléon, et nourries par l'idéalisme d'une "révolution d'en haut" ou bien du "despotisme éclairé" sous l'absolutisme moderne d'un Frédéric II de Prusse. Parmi ces réformes figurent l'organisation ministérielle hiérarchisée de l'administration, la séparation entre administration et justice, le contrôle de légalité de l'administration, le concept de l'autonomie locale-ainsi que l'émergence du "fonctionnariat professionnel" (
Berufsbeamtentum).
Dès lors, les catégories juridiques susmentionnées offrent le cadre des instruments normatifs, ancrés dans un système de base, selon lequel le fonctionnaire est tenu d'accomplir sa mission de manière responsable en accord avec ses devoirs. Aujourd'hui ce cadre est fixé par l'article 33 de la Loi fondamentale (
Grundgesetz) allemande: son paragraphe prévoit qu' " en régle générale, l'exercice de pouvoirs de puissance publique doit être confié à titre permanent à des membres de la fonction publique placés dans un rapport de service et de fidélité de droit public". Ensuite l'article 33 paragraphe 5 dispose que "le droit de la fonction publique doit être réglementé et développé en tenant compte des principes traditionnels du fonctionnariat" soumis à identification et interprétation par le juge constitutionnel, figurent en premier lieu la titularisation "à vie" ainsi que l'alimentation régulière et suffisante du fonctionnaire (
Alimentationsprinzip), opposé au système de la contreprestation et destiné par ailleurs à rendre le fonctionnaire moins sensible au versement de pots-de-vin. Par contre, le fonctionnaire est soumis à la loyauté, respectivement fidélité inconditionnelle et dévotion (Treuepflicht)envers l'employeur public, alors que ce dernier est soumis à un devoir de sollicitude ("providence"-Fürsorgepflicht) envers le fonctionnaire. Ce système constitutionnel montre déjà que les privilèges et obligations du fonctionnaire sont étroitement liés, ce qui, comme nous allons le voir, est particulièrement pertinent dans le domaine de la responsabilité des agents publics.
Il s'agit ci-après d'esquisser les instruments juridiques respectifs ainsi que l'influence qu'ils peuvent exercer sur la conscience de la responsabilité, voir la "responsabilisation" du fonctionnaire.
