Déc 11, 2013
par Dorotée Gallois-Cochet
pp. 83-103 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
L'auteure se penche sur la question de la réception en France du principe de la protection de la confiance légitime, principe développé par la Cour de Justice de l'Union Européenne en inspiration du droit allemand. Mais selon le Conseil d'Etat, ce principe ne s'applique dans l'ordre juridique national qu'aux situations régies par le droit de l'Union. Le Conseil Constitutionnel a de son côté affirmé en 1996 et 1997 qu'"aucune norme de valeur constitutionelle ne garantit un principe dit de confiance légitime". Cependant, le Conseil d'Etat a consacré un principe de sécurité légitime qui pourrait avoir la même portée que celui de protection de la confiance légitime. Enfin, si en France il n'est guère question de confiance légitime, en droit fiscal il est question de confiance tout court. Confiance dans la norme fiscale, confiance dans l'administration fiscale: ce sont les deux aspects explorés par l'auteure dans sa contribution.
Déc 11, 2013
par Marc Desens
pp. 73-82 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
L'une des exigences déduites en droit fiscal du principe de protection de la confiance est celle de la non-rétroactivité. En droit allemand, la portée de celle-ci dépend d'une distinction entre deux catégories: la véritable rétroactivité et la petite réotractivité. La première se présente lorsque le législateur modifie rétrospectivement la dette fiscale issue de la loi. La seconde se présente lorsque la modification concerne un impôt qui d'après la loi n'est pas encore entièrement constitué. L'auteur analyse ces deux aspects de la non-réotractivité.
Déc 11, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | IVO APPEL |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit européen, Europarecht, Procédure administrative, Verwaltungsprozeßrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EUROPÄISCHE UNION, Legalitätsprinzip, legitimes Vertrauen, RECHTSSTAAT, Vertrauenschutz, Verwaltungsrecht, Verwaltungsverfashrensgesetz, CONFIANCE LEGITIME, DROIT ADMINISTRATIF, ETAT DE DROIT, loi sur la procédure administrative non contentieuse, PRINCIPE DE LEGALITE, PROTECTION DE LA CONFIANCE, UNION EUROPEENNE |
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par Ivo Appel
pp. 59-70 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
Cet auteur explore trois points de rattachement de la confiance au droit administratif: la confiance telle qu'elle est reconnue et protégée par le droit administratif li-même, la confiance dans le droit administratif en son ensemble et dans le fait qu'il remplisse ses fonctions de garantie de l'ordre public, et enfin la confiance dans le droit administratif des autres Etats Membres de l'Union Européenne et dans sa capacité à remplir ses fonctions.
Déc 11, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MARC CAGNIART |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Droit civil, Droit de la famille, Familienrecht, pratique du droit, Rechtspraxis, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ERBRECHT, Familienrecht, NOTAR, Notariat, RECHTSSICHERHEIT, Vertrauenschutz, Zivilrecht, Droit civil, DROIT DE LA FAMILLE, droit des successions, NOTAIRE, Notariat, PROTECTION DE LA CONFIANCE, SECURITE JURIDIQUE |
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par Marc Cagniart
pp. 51-55 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
Comment réduire les incertitudes? Comment restaurer la confiance en droit? Faut-il s'en remettre à un tiers de confiance? L'auteur, un praticien, aborde le rôle du notaire sous ces trois aspects. Le rôle essentiel du notaire est de sécuriser les domaines dans lesquels il intervient. Il est l'homme du contrat, du contrat équilibré et non le conseil d'une des parties au contrat. Cette mission a conduit le notariat à imaginer des actes ou des concepts propres à séecuriser le règlement d'une succession avec l'acte de notoriété qui avant d'être consacré par la loi était issu de la pratique notariale: sécriser nécessite parfois de faire preuve de créativité.
Déc 11, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PETER JUNG |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Droit civil, Généralités, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | CULPA IN CONTRAHENDO, Rechtscheinhaftung, venire contra factum proprium, Vertrauenschutz, Zivilrecht, culpa in contrahendo, Droit civil, interdiction de se contredire au détriment d'autrui, PROTECTION DE LA CONFIANCE, RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE, théorie de l'apparence, venire contra factum proprium |
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de Peter Jung
pp. 31-50 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
Selon l'auteur, contracter impliquer d'une part de prévoir, d'autre part d'avoir confiance. c'est pour cela que le Vertrauenschutz, la protection de la confiance, joue un rôle important en droit allemand. L'auteur présente dans une première partie les trois visages principaux du Vertrauenschutz en droit allemand des contrats (culpa in contrahend, l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui "venire contra factum proprium", ainsi que la théorie de l'apparence "Rechtscheinhaftung"). Dans une seconde partie l'auteur analyse la cohérence et la nature même de ce principe, un principe à fondements et applications hétérogènes.
