Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	MARC DESENS
Année / Jahr:	2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Staatshaushaltsrecht, Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:	Rückwirkungsverbot, STEUERRECHT, droit fiscal, NON-RETROACTIVITE

par Marc Desens

pp. 73-82 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.

sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung

par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"

coll. Droit comparé et européen, Volume 12.

L'une des exigences déduites en droit fiscal du principe de protection de la confiance est celle de la non-rétroactivité. En droit allemand, la portée de celle-ci dépend d'une distinction entre deux catégories: la véritable rétroactivité et la petite réotractivité. La première se présente lorsque le législateur modifie rétrospectivement la dette fiscale issue de la loi. La seconde se présente lorsque la modification concerne un impôt qui d'après la loi n'est pas encore entièrement constitué. L'auteur analyse ces deux aspects de la non-réotractivité.