Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	DOROTHÉE GALLOIS-COCHET
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit fiscal, Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:	legitimer Vertrauenschutz, RECHTSSICHERHEIT, STEUERRECHT, Steuerrechtsnorm, droit fiscal, norme de droit fiscal, protection de la confiance légitime, SECURITE JURIDIQUE

par Dorotée Gallois-Cochet

pp. 83-103 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.

sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung

par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"

coll. Droit comparé et européen, Volume 12.

L'auteure se penche sur la question de la réception en France du principe de la protection de la confiance légitime, principe développé par la Cour de Justice de l'Union Européenne en inspiration du droit allemand. Mais selon le Conseil d'Etat, ce principe ne s'applique dans l'ordre juridique national qu'aux situations régies par le droit de l'Union. Le Conseil Constitutionnel a de son côté affirmé en 1996 et 1997 qu'"aucune norme de valeur constitutionelle ne garantit un principe dit de confiance légitime". Cependant, le Conseil d'Etat a consacré un principe de sécurité légitime qui pourrait avoir la même portée que celui de protection de la confiance légitime. Enfin, si en France il n'est guère question de confiance légitime, en droit fiscal il est question de confiance tout court. Confiance dans la norme fiscale, confiance dans l'administration fiscale: ce sont les deux aspects explorés par l'auteure dans sa contribution.