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LE SURCROIT DU DROIT PAR RAPPORT A LA LOI: UNE PRISE DE POSITION DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DIJON, X.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 1983. P. 193 - 205.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit international et de droit comparé
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLEGUNG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 253, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 823, Bundesverfassungsgericht, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS DE LA PERSONNALITE, INTERPRETATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
L'AUTEUR ANALYSE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS L'AFFAIRE DITE SORAYA ET CONDAMNANT LA REVUE "DAS NEUE BLATT" AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA PRINCESSE SORAYA POUR VIOLATION INJUSTIFIEE DES DROITS DE LA PERSONNALITE. L'AUTEUR DECRIT AINSI LE ROLE DU JUGE DANS SA RECHERCHE CREATRICE DU DROIT QUI PEUT CONSISTER PARFOIS NECESSAIREMENT DANS LA MISE EN OEUVRE DE JUGEMENTS DE VALEUR IMMANENTS A L'ORDRE JURIDIQUE CONSTITUTIONNEL MAIS QUI NE SONT PAS PARVENUS A L'EXPRESSION DE TEXTES DE LOI ECRITES.

LA NOUVELLE LOI ALLEMANDE SUR LES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT (AGB-GESETZ) DU 9 DECEMBRE 1976

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROTH, GUENTER H.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1977 II. P. 359 - 363.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1977
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), Rechtsprechung, Vertrag, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, Jurisprudence, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ)
LE PHENOMENE SOCIAL DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT A ETE APPREHENDE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE LEGISLATEUR ALLEMAND DANS LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976. CETTE LOI CONCERNE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DU POINT DE VUE PRATIQUE DES DOMAINES IMPORTANTS DE LA VIE JURIDIQUE QUOTIDIENNE. ELLE CONSTITUE UN COMPLEMENT LEGISLATIF FONDAMENTAL DU CODE CIVIL ALLEMAND. L'AUTEUR ANALYSE LE CONTENU DE LA LOI EN SOULIGNANT NOTAMMENT LES RESSEMBLANCES OU EVENTUELLEMENT LES DISSEMBLANCES AVEC LA JURISPRUDENCE PARTICULIEREMENT ABONDANTE ANTERIEURE A LA LOI. IL DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, LES MODALITES DU CONTROLE ET LE ROLE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS.

LA REGLEMENTATION INDIRECTE DU DROIT DE GREVE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DAEUBLER, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1986 III. P. 931 - 934.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSKAMPF, ARBEITSLOSENGELD, BUNDESANSTALT FUER ARBEIT, GEWERKSCHAFT, INTERESSENGEMEINSCHAFT METALL (IG METALL), STREIK, ALLOCATION, ASSURANCE, ASSURANCE CHOMAGE, CHOMAGE, COUR FEDERALE DU TRAVAIL, DROIT DE GREVE, DROIT DU TRAVAIL, EMPLOI, GREVE, Jurisprudence, OFFICE NATIONAL POUR L'EMPLOI
LA LOI FONDAMENTALE NE CONNAIT PAS DE GARANTIE EXPLICITE DU DROIT DE GREVE. C'EST LA JURISPRUDENCE DE LA COUR FEDERALE DU TRAVAIL QUI A ADMIS L'EXISTENCE DE GREVES LICITES EN ETABLISSANT EN MEME TEMPS UN SYSTEME DE REGLES ASSEZ RESTRICTIVES. L'AUTEUR ENVISAGE DANS UN PREMIER POINT LE CADRE TRADITIONNEL DES CONFLITS COLLECTIFS EN DEFINISSANT LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE ET LES CONDITIONS POSEES POUR L'ALLOCATION DE CHOMAGE PARTIEL. DANS UN SECOND POINT EST DECRIT LE CONFLIT DE 1984 DECLANCHE PAR LE SYNDICAT IG-METALL S'ETANT HEURTE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI. ENFIN L'AUTEUR ANALYSE LA LOI VISANT A ASSURER LA NEUTRALITE DE L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI DANS LES CONFLITS COLLECTIFS.

LE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE ET L’EGALITE DES EPOUX EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FERRAND, FREDERIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1986 III. P. 867 - 895.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, EHEGESETZ VOM 20.2.1946, FASSUNG VOM 14.6.1976, EHERECHT, EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ELTERLICHEN SORGE VOM 18.7.1979, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, GLEICHBERECHTIGUNGSGESETZ VOM 18.6.1957, Grundgesetz, GUETERSTAND, NAME, EHE-, NAME, FAMILIEN-, Rechtsprechung, ZUGEWINNGEMEINSCHAFT, AUTORITE PARENTALE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit civil, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE DES SEXES, FAMILLE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3, NOM, NOM CONJUGAL, PATRIMOINE, REGIME MATRIMONIAL LEGAL
LA LOI FONDAMENTALE AFFIRME DANS SON ARTICLE 3 QUE LES HOMMES ET LES FEMMES SONT EGAUX EN DROIT. LA COUR CONSTITUTIONNELLE EST INTERVENUE PLUSIEURS FOIS ENERGIQUEMENT POUR CONDAMNER LES DISPOSITIONS VIOLANT LE PRINCIPE D'EGALITE CE QUI A CONDUIT A CERTAINS VIDES LEGISLATIFS. L'AUTEUR SE DEMANDE SI LE LEGISLATEUR AINSI QUE LES TRIBUNAUX ALLEMANDS SONT PARVENUS A REALISER L'EGALITE PROCLAMEE PAR LA CONSTITUTION EN DROIT MAIS EGALEMENT EN FAIT ET SI DES DISPOSITIONS EN SOI EGALITAIRES N'ONT PAS TOURNE DANS LA PRATIQUE A L'AVANTAGE DU MARI OU CELUI DE LA FEMME. POUR CE FAIRE IL EXAMINE L'EGALITE DES EPOUX PENDANT LA VIE COMMUNE PUIS EN CAS DE CESSATION DE LA VIE COMMUNE EN ENVISAGEANT LE DOMAINE PATRIMONIAL PUIS LE DOMAINE EXTRA PATRIMONIAL.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1980 ET 1981

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1982. P. 1043 - 1072.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, GRUNDRECHTSSCHUTZ, MEINUNGSFREIHEIT, RECHTSPRECHUNG, 1980, RECHTSPRECHUNG, 1981, RENTE, VERFASSUNGSPROZESSORDNUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, DIVORCE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1980, JURISPRUDENCE, ANNEE 1981, LIBERTE D'EXPRESSION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5 I, II, MARIAGE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE
L'ETUDE DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE DE 1980 ET DE 1981 RASSEMBLE LES THEMES SUIVANTS DIVISES EN TROIS SECTIONS: I - DROITS FONDAMENTAUX LA PROTECTION DU MARIAGE ET LA REFORME DU DIVORCE, LA LIBERTE DANS LES ECOLES ET LES PRISONS, LA LIBERTE D'EXPRESSION DANS LES DECLARATIONS PUBLIQUES AINSI QU'A LA RADIO, LA GARANTIE DU DROIT DE LA PROPRIETE, LA PRISE EN COMPTE DES ANNEES D'ETUDES POUR LE CALCUL DES RETRAITES. II - ORGANISATION DE L'ETAT LOI EN MATIERE SCOLAIRE, QUESTIONS SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SUR LE DROIT D'ASILE, ET SUR L'AUTONOMIE COMMUNALE. III - PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE CONTENTIEUX RELATIF AUX ASPECTS PROCEDURAUX DU CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS : L' UN CONCERNE LA NOTION D'INTERPRETATION CONFORME A LA CONSTITUTION, L'AUTRE, LES EFFETS DE LA SIMPLE DECLARATION D'INCONSTITUTIONNALITE D'UNE LOI. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=86)