LE SURCROIT DU DROIT PAR RAPPORT A LA LOI: UNE PRISE DE POSITION DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DIJON, X.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 1983. P. 193 - 205.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit international et de droit comparé
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLEGUNG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 253, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 823, Bundesverfassungsgericht, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS DE LA PERSONNALITE, INTERPRETATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
L'AUTEUR ANALYSE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS L'AFFAIRE DITE SORAYA ET CONDAMNANT LA REVUE "DAS NEUE BLATT" AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA PRINCESSE SORAYA POUR VIOLATION INJUSTIFIEE DES DROITS DE LA PERSONNALITE. L'AUTEUR DECRIT AINSI LE ROLE DU JUGE DANS SA RECHERCHE CREATRICE DU DROIT QUI PEUT CONSISTER PARFOIS NECESSAIREMENT DANS LA MISE EN OEUVRE DE JUGEMENTS DE VALEUR IMMANENTS A L'ORDRE JURIDIQUE CONSTITUTIONNEL MAIS QUI NE SONT PAS PARVENUS A L'EXPRESSION DE TEXTES DE LOI ECRITES.