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LES INSTANCES DE REGULATION DE L’AUDIOVISUEL ET LA DEONTOLOGIE DES PROGRAMMES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 1997. NUMERO LC 23. P. 9 - 15.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, BVERFGE 12, 205 (ERSTES RUNDFUNKURTEIL), DEREGULIERUNG, FERNSEHEN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 5, Grundrechte, LANDESMEDIENANSTALT, MEDIEN, PRIVATFUNK, REGULIERUNG, RUNDFUNK, STAATSVERTRAG UEBER DEN RUNDFUNK VOM 31.8.1991, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 FEVRIER 1961, DEONTOLOGIE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5 I, II, MEDIAS, RADIODIFFUSION, REGULATION, SECTEUR PRIVE, SECTEUR PUBLIC, TELEVISION, TRAITE D'ETAT SUR LA RADIODIFFUSION DU 31 AOUT 1991
L'ARTICLE 5 DE LA LOI FONDAMENTALE GARANTIT LA LIBERTE DE L'AUDIOVISUEL. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SA PREMIERE DECISION DU 28 FEVRIER 1961 A POSE LE PRINCIPE DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES LAENDER ET LA FEDERATION EN LA MATIERE. S'IL N'EXISTE PAS D'INSTANCES DE REGULATION DU SECTEUR PUBLIC, LE SECTEUR PRIVE DE L'AUDIOVISUEL EST CONTROLE PAR DES ETABLISSEMENTS AUTONOMES (LANDESMEDIENANSTALT). LE PLURALISME ET L'IMPARTIALITE, LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE FONT PARTIE DES REGLES DE DEONTOLOGIE, DONT LE CONTROLE EST EXERCE PAR LES LANDESMEDIENANSTALTEN. [BIBLI.BIJUS F. 27]

LES INTERACTIONS ENTRE LES JURISPRUDENCES DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHLETTE, VOLKER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1996. P. 747 - 768.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 26.3.1987, BVERFGE 74, 358, Grundrechte, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, MENSCHENRECHTE, NORMENHIERARCHIE, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 26 MARS 1987, Droit constitutionnel, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, HIERARCHIE DES NORMES, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
LE NIVEAU INFRA-CONSTITUTIONNEL DE LA CEDH, LE FAIT QU'UN RECOURS NE PEUT PAS ETRE FORME CONTRE UNE VIOLATION ALLEGUEE DE LA CONVENTION, AINSI QUE LES EFFETS REDUITS DES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE ONT POUR CONSEQUENCE QUE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE N'A PAS A APPLIQUER DIRECTEMENT LA CONVEN- TION ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE STRASBOURG S'Y RAPPORTANT. LA CONVEN- TION ET LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE FONT TOUTEFOIS L'OBJET D'UNE CONSTITUTION- NALISATION INDIRECTE PAR LE JUGE DE KARLSRUHE QUI S'Y REFERE POUR INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE LA LOI FONDAMENTALE, COMME LE MONTRE L'ARRET DU 26 MARS 1987. EN REVANCHE, LA JURISPRUDENCE DE LA CCF EST ABSENTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH. EN DEFINITIVE, L'INTERPENETRATION DES DEUX SYSTEMES DE DROITS FONDAMENTAUX RESTE ASSEZ FAIBLE.

L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE DU 16 MAI 1995 RELATIF AU CRUCIFIX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GREWE, CONSTANCE; WEBER, ALBRECHT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1996 NUMERO 25. P. 183 - 188.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, BAYERN, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 16.5.1995, BVERFGE 93, 1 (KRUZIFIX-URTEIL), Grundrechte, KIRCHE, KRUZIFIX, RELIGIONSFREIHEIT, SCHULWESEN, BAVIERE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 16 MAI 1995, CRUCIFIX, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, EGLISE, ENSEIGNEMENT, LIBERTE RELIGIEUSE, LIBERTES PUBLIQUES, RELIGION
L'AUTEUR ETUDIE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 16 MAI 1995 A PROPOS D'UN CRUCIFIX DANS UNE SALLE DE CLASSE DE BAVIERE EN LA METTANT EN PERSPECTIVE AVEC LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE DE LA COUR PUIS AVEC LES JURISPRUDENCES ANALOGUES D'AUTRES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES.

LES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’ORDRE JURIDIQUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL D'ETUDES EN HOMMAGE A CHARLES EISENMANN. PARIS. CUJAS 1975, P. 49 - 64.
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, EXEKUTIVE, Gerichtsbarkeit, Grundgesetz, Grundrechte, JUDIKATIVE, LEGISLATIVE, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19, POUVOIR EXECUTIF, POUVOIR JUDICIAIRE, POUVOIR LEGISLATIF, TRIBUNAL
EN ALLEMAGNE, LES POUVOIRS PUBLICS SONT SUBORDONNES AUX DROITS FONDAMENTAUX, QUI EXERCENT UNE INFLUENCE SUR L'ENSEMBLE DU DROIT ALLEMAND.

COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT COMMUNAUTAIRE: UNE MUSIQUE NOUVELLE SUR UN AIR ANCIEN.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CONSTANTINESCO, VLAD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1987. P. 545 - 553.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BVERFGE 73, 339, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 I, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSPRECHUNG, 1986, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1986, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I
L'AUTEUR REVIENT SUR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE RELATIVE A LA COMPATIBILITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AVEC LE RESPECT DES DROITS FONDA- MENTAUX GARANTIS PAR LA LOI FONDAMENTALE, SOUS L'ANGLE DES THEORIES CLASSIQUES DU DROIT INTERNATIONAL (MONISME ET DUALISME).