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LE DROIT DE PETITION AU PARLEMENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRAF VITZTHUM, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: LA CONSTITUTION DE LA RFA. ULRICH KARPEN (ED.). NOMOS. BADEN-BADEN. 1996. P. 125 - 144.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 17, OMBUDSMAN, PARLAMENT, Droit constitutionnel, DROIT DE PETITION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 17, MEDIATEUR, PARLEMENT, PETITION
LE DROIT DE PETITION EST AFFIRME A L'ARTICLE 17 DE LA LOI FONDAMENTALE. L'AUTEUR EXAMINE LE BUT, LES POSSIBILITES ET LES LIMITES DES PETITIONS ADRES- SEES A L'ADMINISTRATION ET AU PARLEMENT AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANES PARLEMENTAIRES. LE DROIT DE PETITION PREVU DANS LA LOI FONDAMENTALE EST PLUS EXTENSIF QU'IL NE L'EST DANS D'AUTRES CONSTITUTIONS.

LA DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KLEIN, ECKART; GIEGERICH, THOMAS;
Source / Fundstelle:IN: LA CONSTITUTION DE LA RFA. ULRICH KARPEN (ED). NOMOS. BADEN-BADEN. 1996. P. 145 - 171.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DEMOKRATIE, PARLAMENT, PARLAMENTARISMUS, Parteien (politische), WAHLRECHT, BUNDESTAG, DEMOCRATIE, DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, PARLEMENT, PARLEMENTARISME, PARTIS POLITIQUES
L'AUTEUR ETUDIE LES CARACTERISIQUES ET LES STATUTS DE LA DEMOCRATIE PARLEMEN- TAIRE, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU BUNDESTAG, LE ROLE ET LE STATUT DES PARTIS POLITIQUES.

LES INSTANCES DE REGULATION DE L’AUDIOVISUEL ET LA DEONTOLOGIE DES PROGRAMMES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 1997. NUMERO LC 23. P. 9 - 15.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, BVERFGE 12, 205 (ERSTES RUNDFUNKURTEIL), DEREGULIERUNG, FERNSEHEN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 5, Grundrechte, LANDESMEDIENANSTALT, MEDIEN, PRIVATFUNK, REGULIERUNG, RUNDFUNK, STAATSVERTRAG UEBER DEN RUNDFUNK VOM 31.8.1991, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 FEVRIER 1961, DEONTOLOGIE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5 I, II, MEDIAS, RADIODIFFUSION, REGULATION, SECTEUR PRIVE, SECTEUR PUBLIC, TELEVISION, TRAITE D'ETAT SUR LA RADIODIFFUSION DU 31 AOUT 1991
L'ARTICLE 5 DE LA LOI FONDAMENTALE GARANTIT LA LIBERTE DE L'AUDIOVISUEL. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SA PREMIERE DECISION DU 28 FEVRIER 1961 A POSE LE PRINCIPE DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES LAENDER ET LA FEDERATION EN LA MATIERE. S'IL N'EXISTE PAS D'INSTANCES DE REGULATION DU SECTEUR PUBLIC, LE SECTEUR PRIVE DE L'AUDIOVISUEL EST CONTROLE PAR DES ETABLISSEMENTS AUTONOMES (LANDESMEDIENANSTALT). LE PLURALISME ET L'IMPARTIALITE, LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE FONT PARTIE DES REGLES DE DEONTOLOGIE, DONT LE CONTROLE EST EXERCE PAR LES LANDESMEDIENANSTALTEN. [BIBLI.BIJUS F. 27]

LES INTERACTIONS ENTRE LES JURISPRUDENCES DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHLETTE, VOLKER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1996. P. 747 - 768.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 26.3.1987, BVERFGE 74, 358, Grundrechte, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, MENSCHENRECHTE, NORMENHIERARCHIE, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 26 MARS 1987, Droit constitutionnel, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, HIERARCHIE DES NORMES, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
LE NIVEAU INFRA-CONSTITUTIONNEL DE LA CEDH, LE FAIT QU'UN RECOURS NE PEUT PAS ETRE FORME CONTRE UNE VIOLATION ALLEGUEE DE LA CONVENTION, AINSI QUE LES EFFETS REDUITS DES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE ONT POUR CONSEQUENCE QUE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE N'A PAS A APPLIQUER DIRECTEMENT LA CONVEN- TION ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE STRASBOURG S'Y RAPPORTANT. LA CONVEN- TION ET LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE FONT TOUTEFOIS L'OBJET D'UNE CONSTITUTION- NALISATION INDIRECTE PAR LE JUGE DE KARLSRUHE QUI S'Y REFERE POUR INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE LA LOI FONDAMENTALE, COMME LE MONTRE L'ARRET DU 26 MARS 1987. EN REVANCHE, LA JURISPRUDENCE DE LA CCF EST ABSENTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH. EN DEFINITIVE, L'INTERPENETRATION DES DEUX SYSTEMES DE DROITS FONDAMENTAUX RESTE ASSEZ FAIBLE.

LE DROIT FONDAMENTAL A LA SURETE DANS LA CONSTITUTION D’ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1996. P. 1181 - 1185.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FREIHEITSSTRAFE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 2, GRUNDGESETZ, ART. 19, GRUNDGESETZ, ART. 104, Grundrechte, UNTERSUCHUNGSHAFT, VERHAELTNISMAESSIGKEITSGRUNDSATZ, DETENTION PREVENTIVE, DETENTION PROVISOIRE, DROIT A LA SURETE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 2, LOI FONDAMENTALE, ART. 19, LOI FONDAMENTALE, ART. 104, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, PROCEDURE PENALE
L'UN DES DROITS LES PLUS IMPORTANTS GARANTI PAR LA LOI FONDAMENTALE EST LE DROIT A LA SURETE. IL S'AGIT D'UNE GARANTIE JUDICIAIRE OBJECTIVE PLACEE DANS LA CONSTITUTION. ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI FONDAMENTALE CONCERNE LA PROTECTION SUBSTANTIELLE, L'ARTICLE 104 VISE LA PROTECTION FORMELLE.