Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	GRAF VITZTHUM, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:	IN: LA CONSTITUTION DE LA RFA. ULRICH KARPEN (ED.). NOMOS. BADEN-BADEN. 1996. P. 125 - 144.
Année / Jahr:	1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 17, OMBUDSMAN, PARLAMENT, Droit constitutionnel, DROIT DE PETITION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 17, MEDIATEUR, PARLEMENT, PETITION

LE DROIT DE PETITION EST AFFIRME A L'ARTICLE 17 DE LA LOI FONDAMENTALE. L'AUTEUR EXAMINE LE BUT, LES POSSIBILITES ET LES LIMITES DES PETITIONS ADRES- SEES A L'ADMINISTRATION ET AU PARLEMENT AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANES PARLEMENTAIRES. LE DROIT DE PETITION PREVU DANS LA LOI FONDAMENTALE EST PLUS EXTENSIF QU'IL NE L'EST DANS D'AUTRES CONSTITUTIONS.