LE DROIT DE PETITION AU PARLEMENT

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Auteurs / Autoren:GRAF VITZTHUM, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: LA CONSTITUTION DE LA RFA. ULRICH KARPEN (ED.). NOMOS. BADEN-BADEN. 1996. P. 125 - 144.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 17, OMBUDSMAN, PARLAMENT, Droit constitutionnel, DROIT DE PETITION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 17, MEDIATEUR, PARLEMENT, PETITION
LE DROIT DE PETITION EST AFFIRME A L'ARTICLE 17 DE LA LOI FONDAMENTALE. L'AUTEUR EXAMINE LE BUT, LES POSSIBILITES ET LES LIMITES DES PETITIONS ADRES- SEES A L'ADMINISTRATION ET AU PARLEMENT AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANES PARLEMENTAIRES. LE DROIT DE PETITION PREVU DANS LA LOI FONDAMENTALE EST PLUS EXTENSIF QU'IL NE L'EST DANS D'AUTRES CONSTITUTIONS.

GESETZ ZUR ERGAENZUNG DES GRUNDGESETZES VOM 19.3.1956.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL;
Source / Fundstelle:IN: BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL - SERIE LEGISLATIVE. 1956. ALL. (RF) 1. P. 1 - 4.
Revue / Zeitschrift:Bureau international du travail - série législative
Année / Jahr:1956
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, AENDERUNG VOM 19.3.1956, GRUNDGESETZ, ART. 1 III, GRUNDGESETZ, ART. 12, GRUNDGESETZ, ART. 17, WEHRDIENST, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 1 III, LOI FONDAMENTALE, ART. 12, LOI FONDAMENTALE, ART. 17, LOI FONDAMENTALE, REVISION DU 19 MARS 1956, SERVICE MILITAIRE
TRADUCTION DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 MARS 1956 COMPLETANT LA LOI FONDAMENTALE. CETTE LOI A POUR OBJET DE MODIFIER LES ARTICLES 1 III, 12 ET 17 DE LA LOI FONDAMENTALE NOTAMMENT AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DU SERVICE MILITAIRE ET DU TRAVAIL FORCE.