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REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LES EVENEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN 1977.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1978. P. 1549 - 1571.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUDGETBEFUGNIS, BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 27.1.1977, BUNDESREGIERUNG, Bundesverfassungsgericht, FREIHEITSSTRAFE, LEBENSLAENGLICHE-, GEHEIMNIS, HAFT, RECHTSPRECHUNG, 1977, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, BUNDESTAG, Cour constitutionnelle Fédérale, DONNEE INFORMATIQUE, Droit constitutionnel, FONCTION PUBLIQUE, INFORMATION, INFORMATIQUE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1977, LOI DU 27 JANVIER 1977 (PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES), PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, SECRET SANITAIRE
L'ANNEE 1977 VIT PEU DE REFORMES LEGISLATIVES ABOUTIR, PAR CONTRE UN CERTAIN NOMBRE DE DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ONT ETE CONTESTEES DANS L'OPINION. POUR LES DECISIONS LEGISLATIVES, NOTONS: LA LOI SUR LA PROTECTION DES INDIVIDUS CONTRE L'ABUS DES FICHIERS RELATIFS AUX PERSONNES. LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES CONCERNANT LA CONSTITUTIONNALITE DE LA PRISON A VIE, LE SECRET SANITAIRE, LES STAGES DANS L'ADMINISTRATION, LES EXTREMISTES, L'INFORMATION GOUVERNEMENTALE, LES PRIVILEGES DE LA FONCTION PUBLIQUE.

LE DELEGUE PARLEMENTAIRE A LA DEFENSE DU BUNDESTAG.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KRAEHE, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1966. P. 545 - 55O.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1966
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESWEHR, Grundgesetz, VERTEIDIGUNG, WEHRBEAUFTRAGTER DES BUNDESTAGES, WEHRRECHT, BUNDESTAG, DEFENSE, DELEGUE PARLEMENTAIRE A LA DEFENSE, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 45 B
L'AUTEUR ANALYSE L'INSTITUTION DU DELEGUE PARLEMENTAIRE A LA DEFENSE DEPUIS SON ORIGINE EN 1957, SON STATUT ET SES ATTRIBUTIONS. IL TERMINE SON ANALYSE PAR UNE COMPARAISON AVEC L'INSTITUTION DU MILITIEOMBUDSMANN SUEDOIS.

CHRONIQUE D’INFORMATION DES COURS CONSTITUTIONNELLES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PADIS, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1974-II. P. 669 - 670.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Grundrechte, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, VERFASSUNGSWIDRIGKEIT, ACTION EN JUSTICE, CITOYEN, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LIBERTES PUBLIQUES, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RECOURS CONSTITUTIONNEL, RECOURS INDIVIDUEL
DESCRIPTIF DE L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE EN ALLEMAGNE FEDERALE AU REGARD DE LA SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DE L'ACTION INDIVIDUELLE DE CHAQUE CITOYEN. LE SYSTEME ALLEMAND SERAIT-IL UN EXEMPLE A SUIVRE ?

LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE, GARDIEN DE LA CONSTITUTION ET GARANT DES DROITS FONDAMENTAUX.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HABSCHEID, WALTHER J.;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1971-II. P. 557 - 560.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, RECHTSSTAAT, VERFASSUNGSBESCHWERDE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, HISTOIRE, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RECOURS CONSTITUTIONNEL
L'AUTEUR ETUDIE LE ROLE DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL DE KARLSRUHE (CONSIDERE COMME LA CLE DE VOUTE DU SYSTEME D'ETAT DE DROIT ALLEMAND) A PARTIR D'UN CAS ISSU DE LA PRATIQUE: "LES RAISONS DE SA CREATION; SON ORGANISATION; SA COMPETENCE."

TELECOMMUNICATIONS ET LIBERTE D’INFORMATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1979. P. 5 - 2O.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Medienrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BILDSCHIRMTEXT, FERNSEHEN, KABEL-, Grundgesetz, INFORMATIONSFREIHEIT, KABELFERNSEHEN, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, RUNDFUNK, RUNDFUNKANSTALT, AUDIOVISUEL, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, DIFFUSION PAR CABLE, Droit constitutionnel, INFORMATION, LIBERTE D'INFORMATION, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, MEDIAS, MONOPOLE, RADIODIFFUSION, TELECOMMUNICATION, TELEVISION
LA LIBERTE D'INFORMATION, GARANTIE PAR LA LOI FONDAMENTALE ET PAR LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EST SOUVENT INVOQUEE POUR JUSTIFIER OU POUR CONTESTER LE MONOPOLE PUBLIC DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION. CE PROBLEME SE POSE A NOUVEAU ET DIFFEREMMENT, FACE AU DEVELOPPEMENT RAPIDE DES MOYENS TECHNIQUES DE TELECOMMUNICATION