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FUSION DES SOCIETES EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GESSLER, ERNST;
Source / Fundstelle:IN: ASSOCIATION BELGE POUR LE DROIT EUROPEEN: RAPPORTS AU COLLOQUE INTERNATIONAL DE DROIT EUROPEEN. BRUXELLES. ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1962, P. 29 - 44.
Année / Jahr:1962
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktionär, AUFNAHME, Gesellschaft, KAPITALGESELLSCHAFT, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, NEUBILDUNG, STEUER, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, VERSCHMELZUNG, Vertrag, ABSORPTION, ACTIONNAIRE, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DIP, DROIT COMMERCIAL, FUSION, Société, SOCIETE PAR ACTIONS
CE RAPPORT A POUR OBJET DE PRESENTER LE REGIME DES FUSIONS DE SOCIETES SELON LE DROIT ALLEMAND. - EXAMEN DU DROIT COMMERCIAL DE LA FUSION: NOTION DE FUSION EN DROIT "ALLEMAND; CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES; CONDITIONS DE LA FUSION; DECISION" "DE FUSION; FORMALITES EXIGEES DANS LE BUT DE LA PROTECTION DES CREANCIERS;" PROTECTION DES ACTIONNAIRES - EXAMEN DU DROIT FISCAL DE LA FUSION - QUESTION DE LA FUSION D'UNE SOCIETE ALLEMANDE AVEC UNE SOCIETE NON ALLEMANDE.

ARRET DE LA COUR FEDERALE DE CASSATION ALLEMANDE DE KARLSRUHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PADIS, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1972-I. JURISPRUDENCE. P. 207 - 208.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GERICHTSSTANDSKLAUSEL, KONZESSIONSVERTRAG, Rechtsprechung, Vertrag, VERTRAG, KONZESSIONS-, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CONCESSIONNAIRE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE CONCESSION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DIP, Jurisprudence, PROCEDURE CIVILE
NOTE SOUS UN ARRET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ALLEMANDE STATUANT SUR UN CONTRAT DE CONCESSION ENTRE UN CONCEDANT ALLEMAND ET UN CONCESSIONNAIRE FRANCAIS CONTENANT UNE CLAUSE IMPRIMEE PREVOYANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ALLEMANDS.

DU JEU INTERNATIONAL DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE GARANTIE, PLUS SPECIALEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX ALLEMANDS – NOTE SOUS COUR FEDERALE DE KARLSRUHE 15 OCTOBRE 1969 –

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PADIS, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1972-I. JURISPRUDENCE. P. 203 - 206.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GERICHTSSTANDSKLAUSEL, GERICHTSVERFAHREN, IPR, NORMENKOLLISION, URTEILSVOLLSTRECKUNG, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONFLIT DE LOIS, Contrat, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DIP, EXEQUATUR, JUGEMENT, JURIDICTION, PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL
COMMENTAIRE D'UN ARRET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ALLEMANDE RELATIF A UNE QUESTION DE PROCEDURE INTERNATIONALE, QUI REFUSE LORS D'UNE PROCEDURE D'EXEQUATUR DE RECONNAITRE UN JUGEMENT FRANCAIS AYANT FAIT DROIT A UN APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR UN FRANCAIS CONTRE UN ALLEMAND. - LE TYPE DE CONFLIT DE LOIS EN MATIERE PROCEDURALE - L'APPEL EN GARANTIE DANS LA PROCEDURE ALLEMANDE - "GRANDEURS ET SERVITUDES" DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE - LE JEU INTERNATIONAL DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION PROVENANT DE CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES -

DU RECOUVREMENT DES ALIMENTS FRANCO-ALLEMAND ET DES DIFFICULTES D’APPLICATION DES CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE LA HAYE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SAUTERAUD-MARCENAC, MADELEINE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1983-I. P. 58 - 67.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:FAMILIE, GERICHTSVERFAHREN, IPR, KOMPETENZKONFLIKT, NORMENKOLLISION, UNTERHALTSANSPRUCH, UNTERHALTSPFLICHT, URTEIL, VOLLSTRECKUNG, CONFLIT DE LOIS, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 (COMPETENCE JUDICIAIRE), CONVENTION DE LA HAYE DU 02 OCTOBRE 1973 (OBLIGATIONS ALIMENTAIRES), CONVENTION DE LA HAYE DU 24 OCTOBRE 1956 (OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ET ENFANT), DIP, Droit civil, EXEQUATUR, FAMILLE, JUGEMENT, JURIDICTION, OBLIGATION ALIMENTAIRE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE PENALE
L'AUTEUR ETUDIE LES MODALITES DU RECOUVREMENT DES ALIMENTS FRANCO-ALLEMAND. - LA DIFFERENCE DE FONDEMENT DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SELON LES DROITS ALLEMAND ET FRANCAIS - LES REGLES CONCERNANT LE FOND DU DROIT: LES CONFLITS DE LOIS, LES CONFLITS DE JURIDICTIONS (COMPETENCE ET EXEQUATUR), LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES REGLES DE CONFLIT ET LES TENTATIVES DE SOLUTIONS DE LA JURISPRUDENCE - LES REGLES CONCERNANT LA PROCEDURE AU CIVIL ET AU PENAL.

L’ADHESION DE LA RFA A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1990. NUMERO 1. P. 57 - 63.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:INTERNATIONALER WARENKAUF, INTERNATIONALES ABKOMMEN, KAUFRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAGSGESETZ VOM 05.7.1989, VORBEHALT, Contrat, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, CONVENTION INTERNATIONALE, DIP, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, LOI DE RATIFICATION DU 05 JUILLET 1989 (CONVENTION DE VIENNE), LOI DU 05 JUILLET 1989 (CONVENTION DE VIENNE), RESERVE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
PAR UNE LOI DU 5 JUILLET 1989, LA RFA A ADHERE A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES SANS EMETTRE AUCUNE DES RESERVES AUTORISEES. APRES AVOIR EXPOSE LES TROIS RAISONS PRINCIPALES AYANT AMENE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADHERER A CETTE CONVENTION DE VIENNE, L'AUTEUR RAPPELLE QUE, MEME SI AUCUNE RESERVE N'A ETE EMISE, LA LOI DU 5 JUILLET 1989 COMPORTE DES DISPOSITIONS D' ACCOMPAGNEMENT : L'ARTICLE 2 QUI PERMET DE RESPECTER LES RESERVES FAITES PAR LES ETATS, L'ARTICLE 3 QUI A TRAIT A LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DE L'ACHETEUR ISSUES D'UN DEFAUT DE CONFORMITE DES MARCHANDISES ET L'ARTICLE 5 ALINEA 2 QUI PRECISE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION. [BIBLI BIJUS: F. 92]
(FICHE EN TRIPLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=258 ET ID=1001)