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LA PARTICIPATION DES CITOYENS AUX DECISIONS DES TRIBUNAUX CRIMINELS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 1996. NUMERO LC 13. P. 7 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:AMTSGERICHT, BERUFUNG, GERICHTSVERFASSUNG, LANDGERICHT, OBERLANDESGERICHT, REVISION, RICHTER, RICHTER, BERUFS-, RICHTER, LAIEN-, SCHWURGERICHT, APPEL, CASSATION, CITOYEN-JUGE, COUR D'ASSISES, COUR FEDERALE DE JUSTICE, JUGE, JUGE NON PROFESSIONNEL, JUGE PROFESSIONNEL, ORGANISATION JUDICIAIRE, PROCEDURE PENALE, TRIBUNAL, TRIBUNAL CANTONAL, TRIBUNAL PENAL, TRIBUNAL REGIONAL, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR
LES JURIDICTIONS PENALES APPARTIENNENT A LA JURIDICTION ORDINAIRE. LES QUATRE NIVEAUX QUI LA CONSTITUENT (TRIBUNAL CANTONAL, TRIBUNAL REGIONAL, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR, COUR FEDERALE DE JUSTICE) ONT DONC A LA FOIS LA QUALITE DE JURIDICTION CIVILE ET DE JURIDICTION PENALE. L'ETUDE EXAMINE LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'ASSISES ET LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES.

LES JURISPRUDENCES SUPREMES SUR LA POURSUITE DES DELITS LIES A L’HOLOCAUSTE EN RFA – LE PENAL SAUVE PAR LE CONSTITUTIONNEL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOULAS DE RUSSEL, DOMINIQUE JEAN-MARIE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 1994. NUMERO 3. P. 211 - 218.
Revue / Zeitschrift:Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BELEIDIGUNG, BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 13.4.1994, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 14.3.1994, HANDLUNG, STRAFBARE-, RASSENHASS, STRAFTAT, VERLEUMDUNG, VERUNGLIMPFUNG DES ANDENKENS VERSTORBENER, VOLKSVERHETZUNG, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 14 MARS 1994, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 15 MARS 1994, CRIME ANTISEMITE, DIFFAMATION, DROIT PENAL, HAINE RACIALE, INFRACTION, INJURE A LA MEMOIRE DE PERSONNES DECEDEES, NAZISME, REVISIONNISME
EN 1994, LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE A OUVERT UNE ERE NOUVELLE A LA POURSUITE DES DELITS RELATIFS A LA NEGATION ET DELITS CONNEXES QUI SONT : - TROUBLE DE L'ORDRE PUBLIC, - INCITATION A LA HAINE RACIALE, - DIFFAMATION, ET - INJURE A LA MEMOIRE DE PERSONNES DECEDEES. AVANT DE PROCEDER A L'ANALYSE DE L'ARRET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE DU 14 MARS 1994 ET DE CELLE DE L'ARRET DU 13 AVRIL 1994, L'AUTEUR PRESENTE LE CADRE DANS LEQUEL CE MOUVEMENT S'EST MIS EN PLACE.

VARIATIONS ALLEMANDES AUTOUR DE LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEIL, KURT G.; KUTSCHER-PUIS, FABIENNE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1995. P. 15 - 31.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktie, Aktiengesellschaft, AG, Bankwesen, BEZUGSRECHT, BOERSE, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, GESETZ FUER KLEINE AKTIENGESELLSCHAFTEN VOM 02.8.1994, KAPITALMARKT, VORAB-BEZUGSRECHT, ACTIONNAIRE, BOURSE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION "DEUTSCHE BANK" DU 07 MARS 1994, DROIT COMMERCIAL, DROIT PREALABLE DE SOUSCRIPTION, DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, MARCHE BOURSIER, Société, SOUSCRIPTION
AFIN DE REPONDRE A L'INTERNATIONALISATION DES SOCIETES ANONYMES ALLEMANDES, LE DROIT ALLEMAND ET LA JURISPRUDENCE TENTE D'ASSOUPLIR LES DISPOSITIONS ALLEMANDES QUI ENCADRENT TRES SEVEREMENT L'EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES AU BENEFICE D'ACTIONNAIRES ETRANGERS. CONSCIENT DE LA LOURDEUR DE CE MECANISME DONNANT PREFERENCE AUX ANCIENS ACTIONNAIRES D'UNE PART ET RETARDANT LA PROCEDURE D'EMISSION, CERTAINES SOCIETES TENTENT D'ECHAPPER AU CARCAN DU DROIT DES ACTIONS EN INSTITUTANT UN "DROIT PREALABLE DE SOUSCRIPTION". CETTE PRATIQUE EST CEPENDANT LARGEMENT CRITIQUEE NOTAMMENT EN RAISON DE L'ABSENCE DE FONDEMENT LEGISLATIF ET DE PRECEDENTS JURISPRUDENTIELS EN CE DOMAINE. DESORMAIS, LA JURISPRUDENCE EN MARS 1994 REVENANT SUR SES PAS A LIBERALISER LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION. APRES AVOIR PRESENTE UNE SYNTHESE DES CONDITIONS JURISPRUDENTIELLES DE LEGITIMATION DE DE CETTE SUPPRESSION, LE DERNIER DEVELOPPEMENT EST CONSACRE A LA COMPATIBILITE DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES ET DE LA NOUVELLE LEGISLATION.

RESPONSABILITE DE LA SOCIETE-MERE VIS-A-VIS DES ENGAGEMENTS D’UNE SARL FILIALE (LE DROIT POSITIF ALLEMAND APRES L’ARRET DU 29 MARS 1993 DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE).

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEIL, KURT G.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1993. P. 767 - 782.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 29.3.1993, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, KONZERN, ORGANSCHAFT, Unternehmen, UNTERNEHMEN, VERBUNDENE-, Vertrag, VERTRAG, UNTERNEHMENS-, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 29 MARS 1993, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES GROUPES, Entreprise, ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE, ENTREPRISES LIEES, FILIALE, GROUPE DE SOCIETES, RESPONSABILITE, Société, SOCIETE ANONYME (SA)
L'ARTICLE PRESENTE LES NORMES ALLEMANDES REGLEMENTANT LE DROIT ALLEMAND DES GROUPES (KONZERNRECHT) EN SOULIGNANT LE SYSTEME DE PROTECTION ELABORE EN VUE DE LA PROTECTION DES CREANCIERS ET ASSOCIES MINORITAIRES ET LES SPECIFITES DE LA THEORIE DE LA "RESPONSABILITE DE LA SOCIETE-MERE EN GROUPE DE GMBH". L'AUTEUR ANALYSE ICI L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE L'AYANT AMENE A LA RECONNAISSANCE D'UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ASSOCIE MAJORITAIRE. IL EN TIRE ENSUITE LES ELEMENTS ESSENTIELS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DOMINANTE.

LES DATES DE VALEUR EN DROIT ALLEMAND – TEMPETE AUTOUR DE TROIS ARRETS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE (1989, 1991, 1993)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT BANCAIRE ET DE LA BOURSE. 1994. NUMERO 45. P. 221 - 225.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit bancaire et de la bourse
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bankwesen, BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 09.7.1991, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 17.1.1989, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 30.11.1993, VERFALLSTAG, Vertrag, BANQUE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 09 JUILLET 1991, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 17 JANVIER 1989, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 30 NOVEMBRE 1993, DATE DE VALEUR, DROIT BANCAIRE, Droit civil, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ)
EN DROIT ALLEMAND, LES DATES DE VALEURS RELEVENT DU REGIME DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. LES CLAUSES FIXANT LES DATES DE VALEUR SONT DES CLAUSES PREREDIGEES PAR LES BANQUES NON NEGOCIABLES PAR LES CLIENTS. EN DROIT ALLEMAND, CES CLAUSES FONT L'OBJET D'UN TRAITEMENT PARTICULIER SUR LEQUEL L'AUTEUR SE PENCHE DANS UNE PREMIERE PARTIE AFIN DE PERMETTRE AU LECTEUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES EN MATIERE DE DATE DE VALEUR. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, SONT DONC ETUDIES LES ARRETS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE (BGH) DU 19 JANVIER 1989, DU 09 JUILLET 1991 ET DU 30 NOVEMBRE 1993. ENFIN, DANS UNE TROISIEME PARTIE, L'AUTEUR TERMINE PAR UNE OBSERVATION SUR L' IMPACT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE SUR LA PRATIQUE BANCAIRE.