LES JURISPRUDENCES SUPREMES SUR LA POURSUITE DES DELITS LIES A L’HOLOCAUSTE EN RFA – LE PENAL SAUVE PAR LE CONSTITUTIONNEL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOULAS DE RUSSEL, DOMINIQUE JEAN-MARIE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 1994. NUMERO 3. P. 211 - 218.
Revue / Zeitschrift:Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BELEIDIGUNG, BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 13.4.1994, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 14.3.1994, HANDLUNG, STRAFBARE-, RASSENHASS, STRAFTAT, VERLEUMDUNG, VERUNGLIMPFUNG DES ANDENKENS VERSTORBENER, VOLKSVERHETZUNG, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 14 MARS 1994, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 15 MARS 1994, CRIME ANTISEMITE, DIFFAMATION, DROIT PENAL, HAINE RACIALE, INFRACTION, INJURE A LA MEMOIRE DE PERSONNES DECEDEES, NAZISME, REVISIONNISME
EN 1994, LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE A OUVERT UNE ERE NOUVELLE A LA POURSUITE DES DELITS RELATIFS A LA NEGATION ET DELITS CONNEXES QUI SONT : - TROUBLE DE L'ORDRE PUBLIC, - INCITATION A LA HAINE RACIALE, - DIFFAMATION, ET - INJURE A LA MEMOIRE DE PERSONNES DECEDEES. AVANT DE PROCEDER A L'ANALYSE DE L'ARRET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE DU 14 MARS 1994 ET DE CELLE DE L'ARRET DU 13 AVRIL 1994, L'AUTEUR PRESENTE LE CADRE DANS LEQUEL CE MOUVEMENT S'EST MIS EN PLACE.