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DROIT DE LA CONCURRENCE. DECISIONS RECENTES DES TRIBUNAUX ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ZWIPF, ANDREAS; SCHNEIDER, JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES FISCAUX. 2000. P. 1181 - 1193.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Wettbewerbsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, Rechtsprechung, Unternehmen, VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBUNG, WERBUNG, IRREFUEHRENDE-, WERBUNG, VERGLEICHENDE-, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, FRAUDE, INFORMATION, Jurisprudence, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), PRATIQUE DELOYALE, PRODUIT, PUBLICITE, PUBLICITE COMPARATIVE, PUBLICITE MENSONGERE
LE DROIT DE LA CONCURRENCE ALLEMAND EST REGLE PAR LA LOI SUR LA REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE EN VIGUEUR DEPUIS LE 01.10.1909 QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE SUR LE MARCHE ALLEMAND. DIFFERENTS CAS DE FIGURE ILLUSTRANT LA JURISPRUDENCE SONT PRESENTES DANS CET ARTICLE. ILS CONCERNENT NOTAMMENT : - LA PUBLICITE COMPARATIVE, - LA PUBLICITE INVOQUANT LA POSITION DOMINANTE DE L'ANNONCEUR SUR LE MARCHE, - LA PUBLICITE TROMPEUSE, - L'OBLIGATION D'ACHAT PAR PRESSION PSYCHOLOGIQUE, - L'EXPLOITATION ABUSIVE DE LA NOTORIETE D'AUTRUI.

LE CONTROLE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MAI 2000. NUMERO LC 74. P. 7 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ARZNEIMITTEL, BEDARFSGEGENSTAND, BETRUG, GESUNDHEITSSCHUTZ, HAFTUNG, PRODUKT-, HANDLUNG, STRAFBARE-, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DROIT ALIMENTAIRE, Droit civil, FRAUDE, INFRACTION, LOI DU 08 JUIN 1993 (DROIT ALIMENTAIRE), LOI DU 15 AOUT 1974 (PRODUIT DE CONSOMMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR), MEDICAMENT, PRODUIT PHARMACEUTIQUE, SANTE
LES REGLES RELATIVES AU CONTROLE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ONT ETE PROFONDEMENT MODIFIEES EN ALLEMAGNE : LA LOI DU 8 JUIN 1993 SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES A REFORME LE DROIT DE L'ALIMENTATION ET LA LOI DU 24 JUIN 1994 SUR LA REORGANISATION DE CERTAINES INSTITUTIONS FEDERALES COMPETENTES EN MATIERE DE SANTE A NOTAMMENT SUPPRIME L'OFFICE FEDERAL POUR LA SANTE ET MIS EN PLACE TROIS ORGANISMES : -L'INSTITUT FEDERAL POUR LA PROTECTION SANITAIRE DES CONSOMMATEURS ET POUR LA MEDECINE VETERINAIRE, -L'INSTITUT FEDERAL POUR LES MEDICAMENTS ET LES PRODUITS MEDICAUX, - L'INSTITUT FEDERAL POUR LES MALADIES INFECTIEUSES ET POUR LES MALADIES NON CONTAGIEUSES. SONT PRESENTEES DANS CETTE ETUDE L'ORGANISATION DU CONTROLE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ET LES COMPETENCES DE L'INSTITUT FEDERAL POUR LA PROTECTION SANITAIRE DES CONSOMMATEURS ET POUR LA MEDECINE VETERINAIRE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]

ALLEMAGNE : DE RECENTES EVOLUTIONS DANS LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE PUBLICITE MENSONGERE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DITTMER, STEFAN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1999. NUMEROS 293-294. P. 42 - 43.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Wettbewerbsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, Rechtsprechung, VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBUNG, IRREFUEHRENDE-, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATION, Jurisprudence, PRODUIT, PUBLICITE MENSONGERE
L'AUTEUR FAIT ETAT DES RECENTES EVOLUTIONS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME FEDERALE ALLEMANDE (BGH) RENDUE EN APPLICATION DE LA SECTION III DE LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET RELATIVE A LA PUBLICITE MENSONGERE.

LOI RELATIVE A LA PROTECTION CONTRE DES SUBSTANCES DANGEREUSES – LOI SUR LES PRODUITS CHIMIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:INTER NATIONES (ED.);
Source / Fundstelle:IN: INFORMATIONS DE LA RFA. TEXTES DE LOI. LOIS SUR L'ENVIRONNEMENT. BONN. INTER NATIONES 1995, P. 68 - 89.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:1995
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:CHEMIKALIEN, GESETZ ZUM SCHUTZ VOR GEFAEHRLICHEN STOFFEN VOM 16.09.1980, STOFFEN, GEFAEHRLICHEN-, UMWELT, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONSOMMATION, DROIT ADMINISTRATIF, ENVIRONNEMENT, LOI DU 16 SEPTEMBRE 1980 (PRODUITS CHIMIQUES), PRODUIT CHIMIQUE, PRODUIT DANGEREUX, SUBSTANCE DANGEREUSE
TRADUCTION DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION CONTRE DES SUBSTANCES DANGEREUSES -LOI SUR LES PRODUITS CHIMIQUES- (EXTRAITS) DANS LA VERSION DE SA PUBLICATION EN DATE DU 25 JUILLET 1994 AMENDEE EN DERNIER PAR LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1994. [BIBLI BIJUS: F. 49]

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. JANVIER 1995. P. 1 - 8.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, Aktiengesellschaft, Kleine-, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GESELLSCHAFTSANTEIL, STEUER, STEUER, VERMOEGEN-, STREIK, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, VERBRAUCHERSCHUTZ, ASSOCIE, CLAUSE ABUSIVE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, DELAI DE RETRACTATION, Entreprise, GENERALITES, GREVE, IMPOT, IMPOT SUR LA FORTUNE, PART SOCIALE, PETITE SOCIETE ANONYME, RESPONSABILITE, Société
LES THEMES ABORDéS DANS CE FASCICULE SONT RELATIFS AU PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI SUR LES AGB.