LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES VOIES D’EXECUTION EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOEK GOETZ, SEBASTIAN;
Source / Fundstelle:IN: BOITTELLE-COUSSAU, MARTINE. MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D'EXECUTION. PARIS. GAZETTE DU PALAIS 2000, P. 43 - 47.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM AN BEWEGLICHEN SACHEN, EIGENTUM, GRUND-, FORDERUNG, GLAEUBIGER, SCHULDNER, SICHERUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZWANGSVOLLSTRECKUNG, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, EXECUTION FORCEE, PROCEDURE CIVILE, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, PROPRIETE MOBILIERE, RECOUVREMENT, SURETE, VOIE D'EXECUTION
IL N'EST PAS RARE QUE LE TITULAIRE D'UNE CREANCE CRAIGNE QUE CELLE-CI NE SOIT PAS RECOUVERTE. FACE A UN TEL PERIL, LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ALLEMAND A PREVU LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES. CES MESURES OBEISSENT A DES REGLES DE FOND ET DE FORME PARTICULIERES QUE L'AUTEUR DE CET ARTICLE S'EST ATTACHE A PRESENTER. EN COMPLEMENT DES MESURES CONSERVATOIRES, IL EXISTE AUSSI DES VOIES D'EXECUTION QUI PERMETTENT CETTE FOIS NON PAS D'ASSURER LA CONSERVATION DE LA CREANCE, MAIS DE L'EXECUTER PAR LA FORCE. DE TELLES MESURES QUI NECESSITENT EN PRINCIPE UN TITRE EXECUTOIRE DIFFERENT SELON QU'ELLES PORTENT SUR DES MEUBLES OU DES IMMEUBLES.

L’EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS CIVILES DE PREMIERE INSTANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DU TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2003. NUMERO LC 123. P. 9 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, BERUFUNG, BERUFUNGSGERICHT, ERSTER RECHTSZUG, GERICHT DES ERSTEN RECHTSZUGES, GESETZ ZUR REFORM DES ZIVILPROZESSES (ZIVILPROZESSREFORMGESETZ), Reform, VOLLSTRECKBARKEIT, VORLAEUFIGE VOLLSTRECKUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), APPEL, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), EFFET SUSPENSIF, EXECUTION PROVISOIRE, FORCE EXECUTOIRE, JURIDICTION D'APPEL, JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, LOI DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REFORME
EN ADOPTANT EN 2001 LA LOI DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ENTENDU LIMITER LES APPELS ET AFFERMIR LE ROLE DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE. LES CHANGEMENTS OPERES N'ONT AFFECTE NI LE CARACTERE EXECUTOIRE OU NON DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL. ILS SONT INTERVENUS AU NIVEAU DES CONDITIONS DE L'APPEL : ABAISSEMENT DU SEUIL A PARTIR DUQUEL L'APPEL EST POSSIBLE, AUTORISATION D'APPEL DONNEE PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE. UN CONTROLE AU FOND DE LA PART DE LA JURIDICTION D'APPEL A, QUI PLUS EST, ETAIT INTRODUIT SUR TOUS LES APPELS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES HERITIERS ET/OU CONTRE LE CONJOINT DU PROFESSIONNEL LIBERAL EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOHL, BERTRAND; LETELLIER, HUGUES; SCHRANK, THOMAS; KOPP, BEATE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PATRIMOINE. 2000. NUMERO 81. P. 20 - 22.
Revue / Zeitschrift:droit et patrimoine
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Procédure civile, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ERBFOLGE, ERBRECHT, GUETERSTAND, VERGLEICHUNGSRECHT, VERJAEHRUNG, VERMOEGEN, Versicherung, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ASSURANCE, CODE CIVIL (BGB), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CONJOINT SURVIVANT, DONATION, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DU TRAVAIL, HERITAGE, PRESCRIPTION, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, PROFESSIONNEL, RESPONSABILITE, RESPONSABILITé CIVILE, SUCCESSION
CETTE ETUDE COMPARATIVE DU DROIT FRANCAIS ET DU DROIT ALLEMAND PORTE SUR LES PROCES EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE QUI SONT ENGAGES PAR LES CLIENTS DU PROFESSIONNEL LIBERAL. UN RAPPEL DES REGLES DE PRESCRIPTION (I) PRECEDE TOUT D'ABORD L'EXPOSE DES CONSEQUENCES SUCCESSORALES (II). LES AUTEURS EVOQUENT ENSUITE LES OPTIONS DES HERITIERS ET/OU DU CONJOINT (III) PUIS LES SOLUTIONS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE (IV).

CHRONIQUE DE PROCEDURE CIVILE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1971. P. 30 - 31.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, JURISTENAUSBILDUNG, MAGISTRAT, MAGISTRATSVERFASSUNG, RECHTSANWALT, REFERENDAR, RICHTER, STAATSEXAMEN, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), AVOCAT, Droit civil, ENSEIGNEMENT, EXAMEN D'ETAT, FORMATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JUGE, JURISTE, JURISTE STAGIAIRE, JUSTICE, PROCEDURE CIVILE
LE LEGISLATEUR PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1971 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ALLEMANDE DONNE A CERTAINS LAENDER LA POSSIBILITE D'INSTITUER A TITRE EXPERIMENTAL UNE FORMATION A UN SEUL DEGRE DE CE GENRE. LA LOI ADMET QUE CHAQUE LAND PROMULGUE DES DISPOSITIONS COMBINANT ETUDES ET STAGE PREPARATOIRE PRATIQUE.

CHRONIQUE DE PROCEDURE CIVILE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1972. P. 60 - 61.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, JURISTENAUSBILDUNG, MAGISTRAT, MAGISTRATSVERFASSUNG, RECHTSANWALT, REFERENDAR, RICHTER, STAATSEXAMEN, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), AVOCAT, Droit civil, ENSEIGNEMENT, EXAMEN D'ETAT, FORMATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JUGE, JURISTE, JURISTE STAGIAIRE, JUSTICE, PROCEDURE CIVILE
NOUVELLE REDACTION EN DATE DU 19 AVRIL 1972 DE LA LOI RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ALLEMANDE REPONDANT AVANT TOUT A LA PREOCCUPATION DE PROUMOUVOIR LA REFORME DE LA FORMATION JURIDIQUE.