Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	LIOUVILLE, JACQUES;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE D'ECONOMIE FINANCIERE. 1992-I. P. 63 - 87.
Revue / Zeitschrift:	Revue d'économie financière
Année / Jahr:	1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Gesellschaft, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, VERSCHMELZUNG, Vertrag, ACQUISITION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, FUSION-ACQUISITION, MARCHE FINANCIER, Société, VENTE

L'OBJECTIF DE CET ARTICLE EST DE FAIRE LE POINT SUR LE DISPOSITIF ANTI-PRISE DE CONTROLE EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE. L'AUTEUR ANALYSE LES PROTECTIONS DU DROIT DES SOCIETES OFFERTES AUX ENTREPRISES POUR SE PROTEGER D'UNE FUSION-ACQUISITION HOSTILE. CES DISPOSITIONS DE PROTEC- TION TOUCHENT AU DROIT DE VOTE DANS LES ENTREPRISES, A L'ACHAT DES TITRES, AU SYSTEME LEGAL DE DIRECTION A DEUX NIVEAUX DES SOCIETES PAR ACTIONS. IL EXAMINE ENSUITE LES INTERVENTIONS DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA REGULATION DE CETTE ACTIVITE. APRES AVOIR EVOQUE LES BARRIERES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES, UN DERNIER REMPART CONTRE LES FUSIONS-ACQUISITIONS RESTE A CONSIDERER, A SAVOIR, LES STRUCTURES DU MARCHE FINANCIER EN ALLEMAGNE QUI PRESENTENT UNE INTERDEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES ET LES BANQUES. CEPENDANT, COMME LE FAIT OBSERVER L'AU- TEUR, LES RELATIONS NOUEES ENTRE LES ENTREPRISES ET LES BANQUES N'ONT PLUS LE POIDS QU'ELLES AVAIENT DU FAIT DE L'OUVERTURE DU MARCHE DU CAPITAL AUX PROFESSIONNELS ETRANGERS ET LA TENDANCE DES ENTREPRISES A SE FINANCER DIREC- TEMENT SUR LES MARCHES. UN TABLEAU RESUME LES MOYENS DE DEFENSE LEGAUX CONTRE LES FUSIONS EN RFA: IL DESIGNE LA MESURE DE DEFENSE, DECRIT SON MECANISME, NOTE SI LA MESURE NECESSITE L'ACCORD DES ACTIONNAIRES, ET INDIQUE LES EFFETS DE LA MESURE.