Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | TOMUSCHAT, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: CAHIERS DE DROIT EUROPEEN. 1989. P. 163 - 178. |
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| Revue / Zeitschrift: | Cahier de droit européen |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), EUROPAEISCHES PARLAMENT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, Grundrechte, GRUNDRECHTSKATALOG, MENSCHENRECHTE, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, PROCEDURE PREJUDICIELLE, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, ART. 177 III |
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LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT AUX ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES A ETE ETABLIE DANS LA FAMEUX ARRET DE 1964 COSTA/ENEL. POUR LES ALLE- MANDS, CECI POSAIT LE PROBLEME DE LA PRIMAUTE DES ACTES NORMATIFS DE LA COMMU- NAUTE A L'ENCONTRE DE LA LOI FONDAMENTALE.
LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR QUEL SORT SERAIT RESERVE AUX DROITS FONDAMENTAUX ALORS QUE LES TRAITES COMMUNAUTAI- RES EUX-MEMES NE CONTENAIENT POINT DE CATALOGUE DES DROITS DE L'HOMME. CE DEBAT A ATTEINT SON POINT CULMINANT AVEC L'ARRET SOLANGE I ("AUSSI LONGTEMPS QUE") DU 29 MAI 1974 QUI FAIT L'OBJET D'UN PREMIER DEVELOPPEMENT. DANS UN DEUXIEME DEVELOPPEMENT, IL EST FAIT L'ETUDE DE L'ARRET DU 22 OCTOBRE 1986 AUQUEL A ETE TRES VITE COLLE L'ETIQUETTE "SOLANGE II" ET QUI MARQUE UNE EVOLUTION DANS LA DOMAINE DE LA GARANTIE DES DROITS FONDAMENTAUX. ENFIN, DANS UN TROISIEME DEVELOPPEMENT, L'AUTEUR EVOQUE LES SUITES JURISPRUDEN- TIELLES DE L'ARRET "SOLANGE II".
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHWARZE, JUERGEN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. NUMERO 2. 1993. P. 236 - 245. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit européen |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE PRINZIPIEN DES VERWALTUNGSRECHTS, EUGH, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHES VERWALTUNGSRECHT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, VERWALTUNGSRECHT, EUROPAEISCHES-, CEE, CJCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINITRATIF EUROPEEN, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ADMINISTRATIF |
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L'ETUDE PROPOSE UNE DESCRIPTION ET UNE ANALYSE DU PROCESSUS DE FORMATION ET D'EVOLUTION D'UN DROIT ADMINISTRATIF EUROPEEN. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR DEGAGE LES ELEMENTS LES PLUS IMPORTANTS QUI CARACTERISENT LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT D'UN DROIT ADMINISTRATIF AU SEIN DE LA CE ET NOTAMMENT LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ADMINISTRATIF FORMULES PAR LE JUGE. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, IL EST MIS L'ACCENT SUR L'INTERDEPENDAN- CE DES ORDRES JURIDIQUES ADMINSTRATIFS NATIONAUX ET L'EVOLUTION D'UN DROIT ADMINISTRATIF COMMUN DANS LA COMMUNAUTE DANS LE SENS QUE LE DROIT EUROPEEN RAYONNE SUR LES DROITS ADMINISTRATIFS NATIONAUX ALORS QU'AUPARAVANT LE SENS INVERSE ETAIT VALABLE. EN CONCLUSION, L'AUTEUR TERMINE SUR UNE NOTE D'OPTIMISME A L'EGARD D'UN DROIT ADMINISTRATIF EUROPEEN ET CONTINUE D'ACCORDER A LA COUR DE JUSTICE UN IMPOR- TANT ROLE DANS SA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ADMINSTRATIF.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HANF, DOMINIK; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1994. P. 391 - 422. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), EUROPAEISCHE UNION, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, MAASTRICHT, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992, UNION EUROPEENNE |
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AVANT DE COMMENTER LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE CONCERNANT LA COMPATIBILITE DU TRAITE DE MAASTRICHT ET DE L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND, L' AUTEUR RAPELLE LE CONTEXTE JURIDIQUE, JURISPRUDENTIEL ET POLITIQUE DANS LEQUEL CET ARRET EST INTERVENU. L'EXISTENCE DE DEUX ORDRES JURIDIQUES (ALLEMAND ET COM- MUNAUTAIRE) EGALEMENT APPLICABLES DANS L'ORDRE INTERNE POSE EN EFFET LA QUESTION DE LEUR HIERARCHIE EN CAS DE CONFLIT. EN CONCLUSION, L'AUTEUR REGRETTE LE MANQUE D'AMBITION DU JUGE CONSTITUTIONNEL EN FAVEUR D'UN DROIT CONSTITUTIONNEL PLUS OUVERT A L'ORDRE JURIDIQUE EUROPEEN.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1982-I. P. 337 - 372. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.7.1979, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 52, 187 (VIELLEICHT), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 JUILLET 1979, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, JUGE, ORGANISATION INTERNATIONALE |
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L'OBJECTIF DE L'ARTICLE EST DE PROPOSER, A L'AIDE DES TECHNIQUES DU DROIT COMPARE, CERTAINES VOIES D'UN REEXAMEN DU CONCEPT DE DROIT DERIVE. CE REEXAMEN EST FONDE SUR L'ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DES COURS SUPREMES NATIONALES ET LE COMPORTEMENT DE LEURS JUGES, LORSQU'ILS SONT SOLLICITES DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA RESOLUTION D'UN LITIGE DES NORMES EMANANT D' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, ET PARTICULIEREMENT DES ORGANES COMMUNAUTAIRES. EN EFFET, LORS DE SA DECISION, LE JUGE EST FACE A UN PROBLEME: COMMENT SITUER DES REGLES DIRECTEMENT APPLICABLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE PAR RAPPORT A LA PYRAMIDE NATIONALE DES NORMES. POUR ANALYSER CE QUI L'EN EST DANS LA PRATIQUE, L'AUTEUR SE PENCHE SUR LES DECISIONS DES COURS SUPREMES D'ALLEMAGNE, DE FRANCE ET DU ROYAUME-UNI. LES REACTIONS D'UNE COUR SUPREME SONT INTERESSANTES CAR D'UNE PART, ELLES REFLETENT L'ETAT DES RAPPORTS ENTRE DROIT DE L'ETAT ET DROIT DE L'ORGANISATION ET D'AUTRE PART, LA COMPARAISON PERMET DE CONSTATER QUE LES JUGES NATIONAUX ADOPTENT DES ATTITUDES DISTINCTES SELON QU'ILS SE TROUVENT EN FACE DES DIFFERENTES SORTES DE NORMES QUI RENTRENT DANS LA CATEGORIE DU DROIT DERIVE. LA PREMIERE PARTIE PRESENTE LA TYPOLOGIE DES NORMES DU DROIT DERIVE ET LA DEUXIEME PARTIE ETUDIE LES REACTIONS DES COURS SUPREMES AU TRAVERS DE LEURS DECISIONS. LES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE SE TROUVENT AUX PAGES 347 A 362.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SAUBERZWEIG, DIETER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1991. NUMERO 60. P. 587 - 601. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FINANZWESEN, Gebietskörperschaft, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, INVESTITION, OEFFENTLICHER DIENST, RAUMPLANUNG, COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FINANCEMENT, FONDS STRUCTUREL, GESTION, INVESTISSEMENT, SCIENCE ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC |
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CET ARTICLE TRAITE DES QUESTIONS SUIVANTES: - QUELLES SONT EN RFA LES MODALITES LES PLUS CLASSIQUES D'INTERVENTIONNISME ECONOMIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES ? - QUELLES SONT LES MODALITES CLASSIQUES DE GESTION PAR LES COLLECTIVITES TERRI- TORIALES DES GRANDS SERVICES PUBLICS LOCAUX (EAU, GAZ ...) ? - QUELLES SONT LES CAPACITES FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES ? - QUELLES SONT LES CAPACITES D'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES (DONNEES CHIFFREES, TYPOLOGIE DES INVESTISSEMENTS REGIONAUX ) ? - QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES REGIONALES ET LE SYSTEME BANCAIRE (CIRCUIT FINANCIER, FONDS STRUCTURELS) ? POUR LES QUESTION SUIVANTES, LES REPONSES SONT BASEES SUR LA SITUATION DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN : - QUELLES SONT LES CAPACITES EN INGENIERIE JURIDICO-FINANCIERE ? - QUELLES SONT LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES AUTORITES CENTRALES ET LES AUTO- RITES DECENTRALISEES DES COLLECTIVITES LOCALES ? - EXISTE-T-IL EN RFA DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES CENTRALISEES SE CHARGEANT DE LA DEFINITION ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT TERRITORIALE - QUELLE EST LA PLACE DU DROIT EUROPEEN DANS LE ROLE JOUE PAR LA COLLECTIVITE ?
