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CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 53 - 58.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:Adhäsionsverfahren, ENTSCHAEDIGUNG, GERICHTSKOSTEN, NEBENKLAGE, OPFER, OPFERSCHUTZGESETZ VOM 18.12.1986, ZEUGE, DROIT PENAL, FRAIS DE JUSTICE, LOI DU 18 DECEMBRE 1986 (PROTECTION DE LA VICTIME), PARTIE CIVILE, PROCEDURE PENALE, REPARATION, TEMOIN, VICTIME
LA LOI DU 18 DECEMBRE 1986 VISE A AMELIORER LA SITUATION FAITE A LA VICTIME DANS LE CADRE DU PROCES PENAL AFIN D'ABOUTIR A UNE EGALITE DES ARMES DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA PROCEDURE ENTRE COUPABLES ET VICTIMES. CETTE LOI APPORTE DES MODIFICATIONS DANS QUATRE DOMAINES: - ELLE RENFORCE LA PROTECTION DES TEMOINS - ELLE REGLEMENTE LA POSSIBILITE DE SE PORTER PARTIE CIVILE - ELLE GARANTIT A TOUTE PERSONNE LESEE DE BENEFICIER DE CERTAINS DROITS (ETRE INFORME ET BENEFICIER DE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT) - ELLE VISE ENFIN A AMELIORER LES CONDITIONS PERMETTANT L'INDEMNISATION IMME- DIATE DES DOMMAGES MATERIELS ET MORAUX CAUSES PAR LE DELINQUANT.

LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES NATIONAUX A L’ETRANGER A LA SUITE DE BOULEVERSEMENTS POLITIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SEIDL-HOHENVELDERN, IGNAZ;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1969. P. 763 - 778.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1969
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:DIPLOMATISCHER SCHUTZ, Eigentum, ENTSCHAEDIGUNG, Grundgesetz, VERMOEGEN, WELTKRIEG, ZWEITER-, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, DROIT COMPARE, ETRANGER, INDEMNISATION, LOI FONDAMENTALE, PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, PROPRIETE, REPARATION, SECONDE GUERRE MONDIALE
LA PROPOS DE L'ARTICLE EST D'ANALYSER LES DROITS DES ALLEMANDS DONT LES BIENS ONT ETE SAISIS PAR LES VAINQUEURS OU SUR DEMANDE DES VAINQUEURS AU TITRE DE RE- PARATIONS APRES LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE. IL EST A REMARQUER QUE L'AUTEUR COMPARE TOUT AU LONG DE SES DEVELOPPEMENTS AVEC LA SITUATUION DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE. L'AUTEUR ABORDE LES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC RELATIVES A LA PROTEC- TION DIPLOMATIQUE PUIS TRAITE DES FONDEMENTS JURIDIQUES SUR LESQUELS REPOSENT LES DEMANDES EN INDEMNISATION ET NOTAMMENT LES REGLES GENERALES SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET "LE SACRIFICE SPECIAL" CONTENU DANS LA LOI FONDAMENTALE. ENFIN, IL SE PENCHE SUR LES "PROMESSES SPECIALES" CONTENUES DANS LES LOIS D' INDEMNISATION ELLES-MEMES ET QUI CONSTITUENT UN FONDEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX DEMANDES.

LE DROIT ALLEMAND ET LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT : LA LOI DU 10 DECEMBRE 1990

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SIEVERS, JOSEPH;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1994. P. 35 - 40.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ALTLAST, ANLAGENHAFTUNG, ENTSCHAEDIGUNG, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, HANDLUNGS-, HANDLUNGSHAFTUNG, Schadensersatz, UMWELT, UMWELTHAFTUNGSGESETZ VOM 10.12.1990, DECHARGE ANCIENNE, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, ENVIRONNEMENT, INSTALLATION CLASSEE, LOI DU 10 DECEMBRE 1990 (RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT), POLLUTION CHRONIQUE, PREJUDICE, REPARATION, RESPONSABILITE, RESPONSABILITé CIVILE, RESPONSABILITE SANS FAUTE
L'AUTEUR PRESENTE LA LOI ALLEMANDE RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DU 10 DECEMBRE 1990 (UMWELTHAFTUNGSGESETZ). IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE DONT LES CONDITIONS PARAISSENT CLASSIQUES ET QUI NE CONCERNE QUE CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES. LA PARTICU- LARITE RESIDE DANS LE FAIT QUE LE PREJUDICE DOIT RESULTER D'UNE "ATTEINTE A L' ENVIRONNEMENT." DANS UNE PREMIERE PARTIE SONT EXAMINEES LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE ET DANS UNE DEUXIEME PARTIE, LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE AVEC EN FAVEUR DE LA VICTIME D'UNE PART, UN ALLEGEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET D'AUTRE PART, UN DROIT A L'INFORMATION. IL EST DE MEME FAIT ALLUSION A UN DROIT D'INFORMATION AU PROFIT DE L'EXPLOITANT. ENFIN, DANS UNE TROISIEME PARTIE, EST EVOQUEE LE REPARATION DU PREJUDICE, D'UNE PART SON ETENDUE ET D'AUTRE PAR LA COUVERTURE OBLIGATOIRE DES RISQUES DONT LE LEGISLATEUR A ACCEPTE DE DIFFERER L'APPLICATION. L'AUTEUR SIGNALE CEPENDANT QUE CETTE LOI OUBLIE EN PARTIE LE PROBLEME DES POLLUTIONS DU PASSE (ALTLASTEN) ET CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES DOMMAGES D'UNE POLLUTION CHRONIQUE (SUMMATIONS-SCHAEDEN) COMME PAR EXEMPLE LES LES PLUIES ACIDES.

LA PRIVATISATION A L’EST DE L’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1993. NUMERO 28. P. 14 - 17.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, ENTSCHAEDIGUNG, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, RUECKGABE, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, UEBERTRAGUNG, VERMOEGEN, ALLEMAGNE DE L'EST, DECLARATION COMMUNE DU 15 JUIN 1990 (QUESTIONS PATRIMONIALES), DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, LAENDER, LOI DU 14 JUILLET 1992 (RESTITUTION DES BIENS), PATRIMOINE, PRIVATISATION, PROPRIETE, RESTITUTION, TRANSFERT
LE PASSAGE DE L'ECONOMIE PLANIFIEE A L'ECONOMIE DE MARCHE IMPLIQUE UNE VASTE OPERATION DE PRIVATISATION DU SOL ET DES ENTREPRISES AINSI QU'UNE CLARIFICA- TION DE LA SITUATION DES TITULAIRES DES DROITS D'USAGE. L'AUTEUR EXAMINE TOUT D'ABORD LA DECLARATION COMMUNE DU 15 JUIN 1990 SUR LES QUESTIONS PATRIMONIALES "EN SUSPENS ET LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES; IL ABORDE" ENSUITE LES GRANDES LIGNES DE LA LEGISLATION APPLICABLE AU 31 JUILLET 1992: LE PRINCIPE DE LA RESTITUTION DES BIENS ET LES LIMITES DU DROIT DE RESTITUTION.

CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BORNKAMM, JOACHIM;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1976. P. 92.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:ENTSCHAEDIGUNG, GEWALTTAT, HANDLUNG, STRAFBARE-, OPFERENTSCHAEDIGUNGSGESETZ VOM 11.5.1976, DROIT PENAL, INDEMNISATION, INFRACTION, LOI DU 11 MAI 1976 (INDEMNISATION DES VICTIMES), PROCEDURE PENALE
BREVES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI DU 11 MAI 1976 PORTANT INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION (EN ALLEMAND: GESETZ UEBER DIE ENTSCHAEDIGUNG FUER OPFER VON GEWALTTATEN - OEG). CETTE LOI PREND POUR LA PREMIERE FOIS DES MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE.