Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:	IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 53 - 58.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:	1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:	Adhäsionsverfahren, ENTSCHAEDIGUNG, GERICHTSKOSTEN, NEBENKLAGE, OPFER, OPFERSCHUTZGESETZ VOM 18.12.1986, ZEUGE, DROIT PENAL, FRAIS DE JUSTICE, LOI DU 18 DECEMBRE 1986 (PROTECTION DE LA VICTIME), PARTIE CIVILE, PROCEDURE PENALE, REPARATION, TEMOIN, VICTIME

LA LOI DU 18 DECEMBRE 1986 VISE A AMELIORER LA SITUATION FAITE A LA VICTIME DANS LE CADRE DU PROCES PENAL AFIN D'ABOUTIR A UNE EGALITE DES ARMES DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA PROCEDURE ENTRE COUPABLES ET VICTIMES. CETTE LOI APPORTE DES MODIFICATIONS DANS QUATRE DOMAINES: - ELLE RENFORCE LA PROTECTION DES TEMOINS - ELLE REGLEMENTE LA POSSIBILITE DE SE PORTER PARTIE CIVILE - ELLE GARANTIT A TOUTE PERSONNE LESEE DE BENEFICIER DE CERTAINS DROITS (ETRE INFORME ET BENEFICIER DE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT) - ELLE VISE ENFIN A AMELIORER LES CONDITIONS PERMETTANT L'INDEMNISATION IMME- DIATE DES DOMMAGES MATERIELS ET MORAUX CAUSES PAR LE DELINQUANT.