Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SIEVERS, JOSEPH;
Source / Fundstelle:	IN: GAZETTE DU PALAIS. 1994. P. 35 - 40.
Revue / Zeitschrift:	Gazette du palais
Année / Jahr:	1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	ALTLAST, ANLAGENHAFTUNG, ENTSCHAEDIGUNG, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, HANDLUNGS-, HANDLUNGSHAFTUNG, Schadensersatz, UMWELT, UMWELTHAFTUNGSGESETZ VOM 10.12.1990, DECHARGE ANCIENNE, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, ENVIRONNEMENT, INSTALLATION CLASSEE, LOI DU 10 DECEMBRE 1990 (RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT), POLLUTION CHRONIQUE, PREJUDICE, REPARATION, RESPONSABILITE, RESPONSABILITé CIVILE, RESPONSABILITE SANS FAUTE

L'AUTEUR PRESENTE LA LOI ALLEMANDE RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DU 10 DECEMBRE 1990 (UMWELTHAFTUNGSGESETZ). IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE DONT LES CONDITIONS PARAISSENT CLASSIQUES ET QUI NE CONCERNE QUE CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES. LA PARTICU- LARITE RESIDE DANS LE FAIT QUE LE PREJUDICE DOIT RESULTER D'UNE "ATTEINTE A L' ENVIRONNEMENT." DANS UNE PREMIERE PARTIE SONT EXAMINEES LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE ET DANS UNE DEUXIEME PARTIE, LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE AVEC EN FAVEUR DE LA VICTIME D'UNE PART, UN ALLEGEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET D'AUTRE PART, UN DROIT A L'INFORMATION. IL EST DE MEME FAIT ALLUSION A UN DROIT D'INFORMATION AU PROFIT DE L'EXPLOITANT. ENFIN, DANS UNE TROISIEME PARTIE, EST EVOQUEE LE REPARATION DU PREJUDICE, D'UNE PART SON ETENDUE ET D'AUTRE PAR LA COUVERTURE OBLIGATOIRE DES RISQUES DONT LE LEGISLATEUR A ACCEPTE DE DIFFERER L'APPLICATION. L'AUTEUR SIGNALE CEPENDANT QUE CETTE LOI OUBLIE EN PARTIE LE PROBLEME DES POLLUTIONS DU PASSE (ALTLASTEN) ET CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES DOMMAGES D'UNE POLLUTION CHRONIQUE (SUMMATIONS-SCHAEDEN) COMME PAR EXEMPLE LES LES PLUIES ACIDES.