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PROBLEMES DE REGIMES MATRIMONIAUX DANS L’ALLEMAGNE REUNIFIEE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RIEG, ALFRED;
Source / Fundstelle:IN: MELANGES OFFERTS A ANDRE COLOMER. LITEC 1993, P. 385 - 395.
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:EHERECHT, EHESCHLIESSUNG, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ERRUNGENSCHAFTSGEMEINSCHAFT, FAMILIE, GUETERSTAND, Ostdeutschland, VERMOEGENSGEMEINSCHAFT, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit civil, FAMILLE, MARIAGE, PATRIMOINE, REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, REGIME MATRIMONIAL DE PARTICIPATION AUX ACQUETS, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'AUTEUR RETRACE L'EVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE EN EX-RDA: I - LA PASSAGE AUTOMATIQUE A LA PARTICIPATION AUX ACQUETS. AVEC LE TRAITE DE L'UNION, A ETE ETABLI UN NOUVEAU COMPLEXE LEGISLATIF (PARAGRAPHES 230 A 236 DE LA LOI D'INTRODUCTION AU BGB = EGBGB) OU SE TROUVNET LES REGLES APPLICABLES AUX REGIMES MATRIMONIAUX. LA SUBSTITUTION DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS A LA COMMUNAUTE POSE LE PROBLEME DU MOMENT DE LA DETERMINATION DU PATRIMOINE D'ORIGINE PUIS CELUI DE SON CONTENU. II - OPTION EN FAVEUR DE L'ANCIEN REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS. L'AUTEUR EXAMINE LES CONDITIONS PUIS LES EFFETS DE CETTE OPTION.

QUELQUES ASPECTS DE LA NEGOCIATION DE CONTRATS D’ACQUISATION PAR LA TREUHAND-ANSTALT DANS LE CADRE DE LA PRIVATISATION DE L’ECONOMIE EST-ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURIN, BENOIT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1993. NUMERO 2. P. 211 - 218.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 25, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Wirtschaft, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, Entreprise, LOI DU 17 JUIN 1990 (TREUHANDGESETZ), PRIVATISATION, PROPRIETE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 25, VENTE
LA TREUHANDANSTALT EST L'ORGANISME FIDUCIAIRE DE DROIT PUBLIC ALLEMAND, SOUMIS A LA TUTELLE DU MINISTERE FEDERAL ALLEMAND DES FINANCES, AUQUEL A ETE CONFIEE LA TACHE DE PRIVATISER ET ASSAINIR LA MAJEURE PARTIE DE LA PROPRIETE COLLECTIVE EST-ALLEMANDE. APRES UN BREF EXPOSE DE PRESENTATION DE LA TREUHANDANSTALT, L'AU TEUR DECRIT LES CARACTERISTIQUES D'UNE VENTE D'ENTREPRISE PAR LA TREUHAND-ANSTALT ET SA NEGOCIATION: LE CADRE DE LA NEGOCIATION, LES PRINCIPALES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ET LES ENGAGEMENTS DE LA TREUHANDANSTALT. [BIBLI BIJUS: F. 89]

LA TRANSFORMATION DE L’ADMINISTRATION DE LA RDA. DE L’ETAT SOCIALISTE UNITAIRE A LA DEMOCRATIE FEDERALE ET MUNICIPALE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HAUSCHILD, CHRISTOPH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1991. NUMERO 58. P. 297 - 307.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 8, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 9, Gebietskörperschaft, Gemeinde, Ostdeutschland, SELBSTVERWALTUNG, Verwaltung, Administration, ALLEMAGNE DE L'EST, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COMMUNE, DROIT ADMINISTRATIF, LAENDER, PRINCIPE D'AUTO-ADMINISTRATION, SCIENCE ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 8, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 9
L'AUTEUR ILLUSTRE EN QUATRE POINTS LA TRANSFORMATION DU SYSTEME ADMINISTRATIF DE L'ANCIENNE RDA : - LE TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, SUR L'HARMONISATION DU DROIT ET LES COMPE- TENCES DES LAENDER, AINSI QUE LE SORT DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS. - LA CREATION DES NOUVEAUX LAENDER, ENTRAINANT UN DECOUPAGE CONTROVERSE ET UNE DIFFICILE MISE EN PLACE DES ADMINISTRATIONS DES LAENDER: - LE PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION COMMUNALE. - LES NECESSAIRES REFORMES ADMINISTRATIVES.

L’IMPACT DU TRAITE D’UNIFICATION SUR LE DROIT PRIVE DE L’ALLEMAGNE UNIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STURM, FRITZ;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1991. P. 7 - 26.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, PRIVATRECHT, Wiedervereinigung Deutschlands, Droit constitutionnel, DROIT PRIVE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
LE TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990 RETABLIT DANS UNE TRES LARGE MESURE L'UNITE LEGISLATIVE EN ALLEMAGNE. L'AUTEUR APRES AVOIR RAPPELE LES DATES CLEFS DES ETAPES DE LA REUNIFICATION EXPOSE SUCCESSIVEMENT LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE TRAITE, LA TACHE ET LA METHODE DE TRAVAIL DES MINISTERES, LES PROBLEMES PARTICULIERS RESULTANT DE LA RECEPTION OU DE LA NON RECEPTION PAR LES NOUVEAUX LAENDER DU DROIT PRIVE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA RESTITUTION DES BIENS EXPROPRIES.

L’ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE COMME ORDRE ECONOMIQUE DE L’ALLEMAGNE UNIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TETTINGER, PETER J.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1992. P. 43 - 58.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, VERTRAG ZUR WAEHRUNGS-, WIRTSCHAFTS- UND SOZIALUNION VOM 18.5.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, ECONOMIE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PRIVATISATION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'AUTEUR EXAMINE, DANS QUELLE MESURE LA GARANTIE DE LA PROPRIETE DES PARTICULIERS ET LES AUTRES DROITS FONDAMENTAUX AYANT UNE SIGNIFICATION ECONOMIQUE, AINSI QUE LES ACCORDS SPECIAUX FIXES PAR CONTRAT AU COURS DU PROCESSUS DE REUNIFICATION, DONNENT DES DIRECTIVES IMPERATIVES POUR LA RESTRUCTURATION DE L'ECONOMIE DANS LES NOUVEAUX LAENDER. IL DEVELOPPE A CET EFFET LES POINTS SUIVANTS: L'OBLIGATION D'ETABLIR L'ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE SELON LE TRAITE D'UNION, LES INSTRUCTIONS DE LA LOI RELATIVE A LA PRIVATISATION ET A LA REORGANISATION DES BIENS APPARTENANT AU PEUPLE, L'ORGANISATION DE L'APPROVISIONNEMENT REGIONAL EN ENERGIE.