Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; SIEDENTOPF, HEINRICH; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1981. P. 569 - 581. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
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Année / Jahr: | 1981 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bund, BUNDESRAUMORDNUNGSGESETZ VOM 08.4.1965, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, RAUMORDNUNG, RAUMPLANUNG, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, CONSTRUCTION, DROIT ADMINISTRATIF, FEDERATION, LAENDER, PLANIFICATION, POLITIQUE, POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME |
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LA NOTION ALLEMANDE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'EST PAS TOUTE ENTIERE AXEE, COMME EN FRANCE, SUR LA NECESSITE DU REEQUILIBRAGE ENTRE ZONES PROSPERES ET ZONES DEFAVORISEES. ELLE EST GENERALEMENT DEFINIE COMME UNE POLITIQUE GLOBALE QUI TEND A EQUIPER
ET A ORDONNANCER UN TERRITOIRE DE GRANDES DIMENSIONS AFIN QU'IL REPONDE AUX BESOINS SOCIAUX, CULTURELS
ET ECONOMIQUES DE LA POPULATION. LES AUTEURS EXPOSENT SUCCESSIVEMENT L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET DEMONTRENT AINSI QUE CELLE-CI INCOMBE CERTES A TITRE PRINCIPAL AUX LAENDER, MAIS QUE LA FEDERATION ET LES COMMUNES Y PARTICIPENT EGALEMENT TANT AU STADE DE L'ELABORATION QU'A CELUI DE L'EXECUTION.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CENTRE EUROPEEN DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE; |
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Source / Fundstelle: | IN: CENTRE EUROPEEN DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE: LES ENTREPRISES PUBLIQUES
DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE. PARIS. DUNOD 1967, P. 165 - 298. |
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Année / Jahr: | 1967 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bund, Politik, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, DROIT COMMERCIAL, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, Entreprise, ENTREPRISE COMMUNALE, ENTREPRISE PUBLIQUE, FEDERATION, HISTOIRE, LAENDER, PARTICIPATION, SECTEUR PUBLIC |
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RECENSEMENT DU SECTEUR PUBLIC ALLEMAND, QUI COMME LA PLUPART DES AUTRES SECTEURS PUBLICS EUROPEENS EST MAL CONNU, DE FACON A SOULIGNER L'IMPORTANCE ET LE ROLE VITAL QUE JOUENT LES ENTREPRISES PUBLIQUES AU SEIN DES ECONOMIES NATIONALES ET INTERNATIONALES. - EVOLUTION HISTORIQUE ET CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ALLEMANDES: LES PARTICIPATIONS DE L'ETAT FEDERAL, LES PARTICIPATIONS DES LAENDERS, LES ENTREPRISES COMMUNALES. - LA PART DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS L'ECONOMIE ALLEMANDE: APPRECIATION DE L'IMPORTANCE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR SECTEUR, APPRECIATION DE LA PART DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS L'ENSEMBLE DE L'ECONOMIE ALLEMANDE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | TUROT, PAUL; |
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Source / Fundstelle: | IN: TUROT, PAUL: LES ENTREPRISES PUBLIQUES EN EUROPE. PARIS. DUNOD
ECONOMIE COLLECTION LA VIE DE L'ENTREPRISE 1970, P. 6 - 21. |
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Année / Jahr: | 1970 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bund, Politik, STAATSBETRIEB, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, WIRTSCHAFTSRECHT, AUTONOMIE DE GESTION, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, Entreprise, ENTREPRISE PUBLIQUE, HISTOIRE, LAENDER, ORDRE PUBLIC, PARTICIPATION, SECTEUR PUBLIC |
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ETUDE PORTANT SUR LA SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN ALLEMAGNE QUI DOIVENT CONCILIER DEUX ELEMENTS APPAREMMENT CONTRADICTOIRES: LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE GESTION ET LA POURSUITE D'UNE FINALITE D'ORDRE PUBLIC. - HISTORIQUE - LE SECTEUR PUBLIC ET SEMI-PUBLIC A CARACTERE MONETAIRE ET FINANCIER - LE SECTEUR PUBLIC AUTRE QUE FINANCIER (GENERALITES, LES DIFFERENTS SECTEURS PUBLICS, LE CAS VOLKSWAGEN).
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1976-I. P. 187 - 224. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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Année / Jahr: | 1976 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bund, BUNDESFERNSTRASSENGESETZ VOM 06.8.1953, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, EINKOMMENSTEUERGESETZ VOM 16.10.1934, ENERGIESICHERUNGSGESETZ VOM 20.12.1974, Grundgesetz, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1974, STAATSANGEHOERIGKEIT, UMWELT, VERFASSUNGSREFORM, COOPERATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, FEDERATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1974, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PRIMAUTE |
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LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ETUDES POUR LA REFORME CONSTITUTIONNELLE ONT FAIT L'OBJET D'UNE VASTE PUBLICITE, CEUX-CI PORTENT PRINCIPALEMENT SUR UNE REPARTITION DES COMPETENCES LEGISLATIVES ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER ET SUR LA POSSIBILITE POUR CES DERNIERS DE CONCLURE EUX-MEME DES TRAITES INTERNATIONAUX DANS LES DOMAINES OU ILS JOUISSENT D'UNE COMPETENCE LEGISLATIVE EXCLUSIVE. LES REFORMES LEGISLATIVES ONT PORTE SUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENERGIE, LES IMPOTS. LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE CONSACRE LA SUPREMATIE DES DROITS FONDAMENTAUX SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE. CETTE DECISION A ETE VIVEMENT CRITIQUEE. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=1210)
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | DAUMARD, JACQUES; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1965. P. 177 - 2O5. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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Année / Jahr: | 1965 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bund, BUNDESAMT FUER WEHRTECHNIK UND BESCHAFFUNG, BUNDESSTAAT, BUNDESWEHR, VERTEIDIGUNG, Vertrag, VERTRAG UEBER MILITAERISCHE LIEFERUNGEN, Administration, ADMINISTRATION MILITAIRE, ARMEE, Contrat, CONTRAT DE FOURNITURES MILITAIRES, DEFENSE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMERCIAL, FEDERATION, OFFICE ALLEMAND D'APPROVISIONNEMENT |
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L'ADMINISTRATION MILITAIRE ALLEMANDE NE DISPOSE D'AUCUN MOYEN DE CONTRAINTE POUR SE PROCURER LES FOURNITURES DONT ONT BESOIN LES FORCES ARMEES FEDERALES EN TEMPS DE PAIX. L'ETAT FEDERAL LORSQU'IL N'AGIT PAS PAR VOIE DE CONTRAINTE DANS L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, DOIT DONC SE PROCURER DES APPROVISIONNEMENTS PAR VOIE D'ACCORD AMIABLE, MAIS LES CONTRATS PASSES PAR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE SONT SOUMIS AU CODE CIVIL ET AU DROIT CIVIL ET NON AU DROIT PUBLIC. CERTAINS CONTRATS PASSES PAR LA RFA AVEC LES FIRMES ETRANGERES OU AVEC LES ETATS ETRANGERS SONT SOUMIS AU DROIT ALLEMAND. IL EST UTILE DE VOIR COMMENT ONT ETE RESOLUS LES CONFLITS D'INTERETS DANS LES RAPPORTS ETAT FEDERAL - INDUSTRIE.