Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:	IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1988. P. 37 - 39.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:	1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Arbeitsrecht, Handelsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:	BERGBAU, BETRIEBSVERFASSUNGSGESETZ VOM 15.1.1972, INSOLVENZ, Konkurs, KONKURSGLAEUBIGER, Kündigung, SOZIALPLAN, Unternehmen, CREANCIER, DROIT COMMERCIAL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT MINIER, DROIT SOCIAL, FAILLITE, INSOLVABILITE, LOI DU 15 JANVIER 1972 (ORGANISATION DE LA GESTION SOCIALE), PLAN SOCIAL, RESTRUCTURATION

OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI DU 20 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE PLAN DE MESURES SOCIALES DANS LES PROCEDURES DE FAILLITE ET DE COM- PROMIS, ET DE LA LOI FEDERALE SUR LES MINES. EN CAS DE FAILLITE ET PLUS GENERALEMENT EN CAS D'ARRET DE L'EXPLOITATION, CERTAINES CREANCES DOIVENT ETRE REGLEES AVANT LES AUTRES. LE PARAGRAPHE 61 DU CODE DE LA FAILLITE PROCEDE A UN CLASSEMENT PAR ORDRE DE PRIORITE DE TOUTES LES CREANCES DE LA FAILLITE. QUEL EST LE RANG OCCUPE PAR LES CREANCES DES TRAVAIL- LEURS ? SELON CETTE LOI, CES DROITS SONT PRIORITAIRES EN CAS DE FAILLITE MAIS POUR NE PAS CAUSER UN PREJUDICE EXCESSIF AUX AUTRES CREANCIERS DE LA FAILLITE, LA LOI PREVOIT QUE SEULS LES DROITS AU TITRE D'UN PLAN DE MESURES SOCIALES MIS SUR PIED APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE OU DANS LE COURS D'UNE PERIODE DE CESSA- TION DE PAIMENT DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE CETTE OUVERTURE PEUVENT ETRE REVENDIQUES EN TANT QUE CREANCE DE FAILLITE JOUISSANT D'UN TRAITEMENT PRIVILE- GIE.