LE NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL FRANCO-ALLEMAND DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SIMLER, PHILIPPE;
Source / Fundstelle:LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÊRE N'20, 21 MAI 2010, 1203
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:EHE, GÜTERTRENNUNG GÜTERGEMEINSCHAFT, HEIRAT, LEBENSGEMEINSCHAFT, SCHEIDUNG DEUTSCH-FRANZÖSISCH, TRENNUNG, ZUGEWINNAUSGLEICH, ZUGEWINNAUSGLEICHSGEMEINSCHAFT, COMMUNAUTÉ DE VIE, COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÈTS, DIVORCE, Droit constitutionnel, MANDAT DOMESTIQUE, MARIAGE, PRINCIPE SEPARATISTE, RÉGIME DE COMMUNAUTÉ, REGIME MATRIMONIAL, RÉGIME OPTIONNEL FRANCO-ALLEMAND, RÉGIME PRIMAIRE, SÉPARATION, SÉPARATION DES BIENS
UN ACCORD SIGNÉE PENDANT LE DOUZIÊME CONSEIL DES MINISTERS FRANCO-ALLEMANDS TENU À PARIS LE 4 FÉVRIER 2010 INSTITUE UN RÉGIME MATRIMONIAL COMMUN DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS. CET ACCORD RESTE À RATIFIER. APRÊS AVOIR RÉDUIT LES ASPIRATIONS DE LA CREATION D'UN RÉGIME MATRIMONIAL UNIFORME POUR LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, LE RÉGIME MATRIMONIAL PROPOSÉ EST DE NATURE OPTIONNELLE ET PEUT ÈTRE PREVUE PAR VOIE CONTRACTUELLE. LES DESTINAIRES DE CE RÉGIME SONT LES COUPLES FRANCO-ALLEMANDS, LES COUPLES VIVANT EN FRANCE OU EN ALLEMAGNE OU AUQUEL EST APPLICABLE LE DROIT MATRIMONIAL ALLEMANDE OU FRANÇAIS. CE NOUVEAU RÉGIME MAINTIENT LE RÉGIME SEPARATIST ET EMPRUNTE DES ELEMENTS ÉPROUVÉS DU DROIT FRANÇAIS ET DU DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR ANALYSE LES DIFFÉRENTES RÊGLES DE CE RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL EN LES COMPARANT ET ARTICULANT AUX RÊGLES NATIONALES DÉJÀ PRÉSENTES.