Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SIMLER, PHILIPPE; |
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| Source / Fundstelle: | LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÊRE N'20, 21 MAI 2010, 1203 |
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| Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | EHE, GÜTERTRENNUNG GÜTERGEMEINSCHAFT, HEIRAT, LEBENSGEMEINSCHAFT, SCHEIDUNG DEUTSCH-FRANZÖSISCH, TRENNUNG, ZUGEWINNAUSGLEICH, ZUGEWINNAUSGLEICHSGEMEINSCHAFT, COMMUNAUTÉ DE VIE, COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÈTS, DIVORCE, Droit constitutionnel, MANDAT DOMESTIQUE, MARIAGE, PRINCIPE SEPARATISTE, RÉGIME DE COMMUNAUTÉ, REGIME MATRIMONIAL, RÉGIME OPTIONNEL FRANCO-ALLEMAND, RÉGIME PRIMAIRE, SÉPARATION, SÉPARATION DES BIENS |
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UN ACCORD SIGNÉE PENDANT LE DOUZIÊME CONSEIL DES MINISTERS FRANCO-ALLEMANDS TENU À PARIS LE 4 FÉVRIER 2010 INSTITUE UN RÉGIME MATRIMONIAL COMMUN DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS. CET ACCORD RESTE À RATIFIER. APRÊS AVOIR RÉDUIT LES ASPIRATIONS DE LA CREATION D'UN RÉGIME MATRIMONIAL UNIFORME POUR LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, LE RÉGIME MATRIMONIAL PROPOSÉ EST DE NATURE OPTIONNELLE ET PEUT ÈTRE PREVUE PAR VOIE CONTRACTUELLE. LES DESTINAIRES DE CE RÉGIME SONT LES COUPLES FRANCO-ALLEMANDS, LES COUPLES VIVANT EN FRANCE OU EN ALLEMAGNE OU AUQUEL EST APPLICABLE LE DROIT MATRIMONIAL ALLEMANDE OU FRANÇAIS. CE NOUVEAU RÉGIME MAINTIENT LE RÉGIME SEPARATIST ET EMPRUNTE DES ELEMENTS ÉPROUVÉS DU DROIT FRANÇAIS ET DU DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR ANALYSE LES DIFFÉRENTES RÊGLES DE CE RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL EN
LES COMPARANT ET ARTICULANT AUX RÊGLES NATIONALES DÉJÀ PRÉSENTES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FRANK, RAINER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CONCUBINAGES EN EUROPE. ASPECT SOCIO-JURIDIQUES. CENTRE NATIONAL DE
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE. CENTRE DROIT DE LA FAMILLE. SOUS LA DIRECTION DE
JACQUELINE RUBELLIN-DEVICHI. EDITIONS DU CNRS. 1989. P. 17 - 37. |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FAMILIE, KIND, LEBENSGEMEINSCHAFT, NICHTEHELICHE-, MIETRECHT, NACHLASS, SCHADENERSATZANSPRUCH, TRENNUNG, UNTERHALTSPFLICHT, VERTRAG, GESELLSCHAFTS-, CONCUBINAGE, CONTRAT DE CONCUBINAGE, DEVOIR D'ENTRETIEN, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT AU BAIL, Droit civil, ENFANT, FAMILLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, SEPARATION, SUCCESSION |
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L'AUTEUR MONTRE A TRAVERS
QUELQUES EXEMPLES DE JURISPRUDENCE A QUEL POINT LA QUESTION DE L'IMMORALITE A GRANDEMENT EVOLUE. LE CONTRAT DE CONCUBINAGE RESTE LIMITE ET IL N'EXISTE EN PRINCIPE AUCUNE RESERVE DE PRINCIPE SUR LA VALIDITE DE CE TYPE DE CONVENTION. EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU BAIL, L'APPRECIATION DES INTERETS RECIPROQUES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE ABOUTIT SOUVENT A AUTORISER L'HEBERGEMENT DU CONCUBIN DANS LE LOGEMENT LOUE. EN DROIT ALLEMAND, LES PARTENAIRES D'UNE UNION LIBRE NE SONT PAS TENUS A UNE OBLIGATION LEGALE D'ENTRETIEN. LE CONCUBIN N'A PAS DE DROIT DANS LA SUCCESSION LEGALE, MEME SI LE CONCUBINAGE ETAIT DE LONGUE DUREE ET SI LE DE CUJUS N'ETAIT PAS MARIE PAR AILLEURS. EN CAS DE DECES DU CONCUBIN, LE SURVIVANT NE PEUT SE PREVALOIR DE DOMMAGES ET INTERETS A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DU PREJUDICE. LORS DE LA REPARTITION DES BIENS EN CAS DE RUPTURE DU CONCUBINAGE ET EN L'ABSENCE D'ACCORD PARTICULIER, LES PRESTATIONS PERSONELLES ET ECONOMIQUES FAITES DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DOIVENT L'ETRE SANS IDEES DE COMPENSATION DE LA PART DE CELUI QUI LES A ENTREPRISES. LES ENFANTS LEGITIMES ET ILLEGITIMES SONT TRAITES DE LA MEME MANIERE DEPUIS LA REFORME DE 1969 MAIS DES DIFFERENCES SUBSISTENT EN CE QUI CONCERNE L'AUTORITE PARENTALE.
