AU COEUR DE L’ÉLABORATION DU RÉGIME MATRIMONIAL FRANCO-ALLEMAND: ENTRETIEN AVEC BÉATRICE WEISS-GOUT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KLEITZ, CLÉMENTINE;
Source / Fundstelle:GP, 4 MARS 2010, N'63, P. 7
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:DEUTSCH-FRANZÖSISCH, EHE, ZUGEWINNGEMEINSCHAFT, Droit constitutionnel, FRANCE, FRANCO-ALLEMAND, MARIAGE, PARTICIPATION AUX ACQUÈTS, REGIME MATRIMONIAL
ENTRETIEN AVEC BÉATRICE WEISS-GOUT, GROUPE DE TRAVAIL D'ÉLABORATION D'UN ACCORD COMMUN PORTANT SUR UN RÉGIME MATRIMONIAL FRANCO-ALLEMAND SIGNÉ LE 4 FÉVRIER 2010. PRÉSENTATION DU RÉGIME SPÉCIFIQUE DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS CHOISI PAR LE GROUPE DE TRAVAIL.