Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	LETELLIER, HUGUES;
Source / Fundstelle:	IN: GAZETTE DU PALAIS. VENDREDI 1ER, SAMEDI 2 AOUT 2008. P. 18 - 19.
Revue / Zeitschrift:	Gazette du palais
Année / Jahr:	2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	EHE, GUETERRECHT, SCHEIDUNG, Vertrag, Contrat, DIVORCE, Droit civil, MARIAGE, MATRIMONIAL, REGIME

L'AUTEUR PRECISE L'EXISTENCE DE LA DISTINCTION ENTRE CONTRATS DE MARIAGE GENERAUX ET SPECIAUX EN DROIT MATRIMONIAL ALLEMAND. IL RAPPELLE, ENSUITE, LES PARTICULARITES DU REGIME ALLEMAND PAR RAPPORT AU SYSTEME FRANCAIS. POUR CELA, IL ETUDIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME MATRIMONIAL APPLICABLE, PUIS CELLES RELATIVES AUX EFFETS FINANCIERS D'UN DIVORCE, AVANT D'ANALYSER LES INCIDENCES POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN ALLEMAGNE.