Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une part et le changement constitutionnel d’autre part. Ainsi, elle ignore le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au détriment du Parlement et du constituant.
ENTRETIEN AVEC BÉATRICE WEISS-GOUT, GROUPE DE TRAVAIL D'ÉLABORATION D'UN ACCORD COMMUN PORTANT SUR UN RÉGIME MATRIMONIAL FRANCO-ALLEMAND SIGNÉ LE 4 FÉVRIER 2010. PRÉSENTATION DU RÉGIME SPÉCIFIQUE DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS CHOISI PAR LE GROUPE DE TRAVAIL.
UN ACCORD SIGNÉE PENDANT LE DOUZIÊME CONSEIL DES MINISTERS FRANCO-ALLEMANDS TENU À PARIS LE 4 FÉVRIER 2010 INSTITUE UN RÉGIME MATRIMONIAL COMMUN DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS. CET ACCORD RESTE À RATIFIER. APRÊS AVOIR RÉDUIT LES ASPIRATIONS DE LA CREATION D'UN RÉGIME MATRIMONIAL UNIFORME POUR LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, LE RÉGIME MATRIMONIAL PROPOSÉ EST DE NATURE OPTIONNELLE ET PEUT ÈTRE PREVUE PAR VOIE CONTRACTUELLE. LES DESTINAIRES DE CE RÉGIME SONT LES COUPLES FRANCO-ALLEMANDS, LES COUPLES VIVANT EN FRANCE OU EN ALLEMAGNE OU AUQUEL EST APPLICABLE LE DROIT MATRIMONIAL ALLEMANDE OU FRANÇAIS. CE NOUVEAU RÉGIME MAINTIENT LE RÉGIME SEPARATIST ET EMPRUNTE DES ELEMENTS ÉPROUVÉS DU DROIT FRANÇAIS ET DU DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR ANALYSE LES DIFFÉRENTES RÊGLES DE CE RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL EN
LES COMPARANT ET ARTICULANT AUX RÊGLES NATIONALES DÉJÀ PRÉSENTES.
L'AUTEUR PRECISE L'EXISTENCE DE LA DISTINCTION ENTRE CONTRATS DE MARIAGE GENERAUX ET SPECIAUX EN DROIT MATRIMONIAL ALLEMAND. IL RAPPELLE, ENSUITE, LES PARTICULARITES DU REGIME ALLEMAND PAR RAPPORT AU SYSTEME FRANCAIS. POUR CELA, IL ETUDIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME MATRIMONIAL APPLICABLE, PUIS CELLES RELATIVES AUX EFFETS FINANCIERS D'UN DIVORCE, AVANT D'ANALYSER LES INCIDENCES POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN ALLEMAGNE.
DER BEITRAG BEHANDELT DIE REFORM DES FRANZOESISCHEN SCHEIDUNGSRECHTS DURCH
GESETZ VOM 11. JULI 1975. DER AUTOR SETZT SICH DABEI SEHR KRITISCH MIT DER NEUEN FASSUNG DES ARTIKELS 310 CODE CIVIL AUSEINANDER. ES HANDELT SICH DABEI UM EINE EINSEITIGE KOLLISIONSNORM. DER AUTOR BESCHREIBT ZUNAECHST DEN STATUS QUO ANTE, UNTER DEM ANWENDBARES RECHT DAS GEMEINSAME HEIMATRECHT UND BEI FEHLEN AUF DAS RECHT DER STAENDIGEN NIEDERLASSUNG ABGESTELLT WURDE. IM FOLGENDEN ERLAEUTERT ER DANN EINGEHEND DIE NEUEN ANKNUEPFUNGSREGELN VON ARTIKEL 310 CODE CIVIL UND BEZIEHT DIESE AUF PRAKTISCHE BEISPIELE VON EHEN ZWISCHEN DEUTSCHEN UND FRANZOSEN BZW. DEUTSCHEN, VON DENEN MINDESTENS EINER IN FRANKREICH LEBT. IN SEINER ZUSAMMENFASSUNG KOMMT DER VERFASSER SCHLIESSLICH ZU DEM SEHR KRITISCHEN ERGEBNIS, DASS DIE REFORM IN VIELEN BEREICHEN DIE RECHTSLAGE KOMPLIZIERTER UND NICHT EINFACHER GEMACHT HABE UND WENN IN EINIGEN FAELLEN DIE ANWENDUNG FRANZOESISCHEN RECHTS NUN SICHER SEI.
