Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une part et le changement constitutionnel d’autre part. Ainsi, elle ignore le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au détriment du Parlement et du constituant.
ENTRETIEN AVEC BÉATRICE WEISS-GOUT, GROUPE DE TRAVAIL D'ÉLABORATION D'UN ACCORD COMMUN PORTANT SUR UN RÉGIME MATRIMONIAL FRANCO-ALLEMAND SIGNÉ LE 4 FÉVRIER 2010. PRÉSENTATION DU RÉGIME SPÉCIFIQUE DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS CHOISI PAR LE GROUPE DE TRAVAIL.
UN ACCORD SIGNÉE PENDANT LE DOUZIÊME CONSEIL DES MINISTERS FRANCO-ALLEMANDS TENU À PARIS LE 4 FÉVRIER 2010 INSTITUE UN RÉGIME MATRIMONIAL COMMUN DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS. CET ACCORD RESTE À RATIFIER. APRÊS AVOIR RÉDUIT LES ASPIRATIONS DE LA CREATION D'UN RÉGIME MATRIMONIAL UNIFORME POUR LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, LE RÉGIME MATRIMONIAL PROPOSÉ EST DE NATURE OPTIONNELLE ET PEUT ÈTRE PREVUE PAR VOIE CONTRACTUELLE. LES DESTINAIRES DE CE RÉGIME SONT LES COUPLES FRANCO-ALLEMANDS, LES COUPLES VIVANT EN FRANCE OU EN ALLEMAGNE OU AUQUEL EST APPLICABLE LE DROIT MATRIMONIAL ALLEMANDE OU FRANÇAIS. CE NOUVEAU RÉGIME MAINTIENT LE RÉGIME SEPARATIST ET EMPRUNTE DES ELEMENTS ÉPROUVÉS DU DROIT FRANÇAIS ET DU DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR ANALYSE LES DIFFÉRENTES RÊGLES DE CE RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL EN
LES COMPARANT ET ARTICULANT AUX RÊGLES NATIONALES DÉJÀ PRÉSENTES.
L'AUTEUR PRECISE L'EXISTENCE DE LA DISTINCTION ENTRE CONTRATS DE MARIAGE GENERAUX ET SPECIAUX EN DROIT MATRIMONIAL ALLEMAND. IL RAPPELLE, ENSUITE, LES PARTICULARITES DU REGIME ALLEMAND PAR RAPPORT AU SYSTEME FRANCAIS. POUR CELA, IL ETUDIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME MATRIMONIAL APPLICABLE, PUIS CELLES RELATIVES AUX EFFETS FINANCIERS D'UN DIVORCE, AVANT D'ANALYSER LES INCIDENCES POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN ALLEMAGNE.
DER BEITRAG GIBT EINEN UEBERBLICK UEBER DIE KUERZLICH IN KRAFT GETRETENEN REFORMEN IM FRANZOESISCHEN FAMILIENRECHT. BEHANDELT WERDEN IN EINEM ERSTEN TEIL DAS REFORMGESETZ NR. 2007- 308 VOM 5.3.2007, DASS DEN SCHUTZ DER VOLLJAEHRIGEN GESCHAEFTSUNFAEHIGEN ZUM GEGENSTAND HAT, SOWIE HIERZU ERGANGENE RECHTSPRECHUNG. ANSCHLIESSEND GEHEN DIE VERFASSER KURZ AUF DAS DECRET NR. 2009-398 VOM 10.4.2009 EIN, DURCH DAS EIN KOMMUNIKATIONSVERFAHREN ZWISCHEN FAMILIEN-, JUGEND- UND VORMUNDSCHAFTSRICHTER EINGERICHTET WIRD. IN EINEM DRITTEN TEIL WIRD AUF DIE DURCH DAS GESETZ NR. 2009-61 VOM 16.1.2009 HERBEIGEFUEHRTEN NEUERUNGEN IM KINDSCHAFTSRECHT EINGEGANGEN, WOBEI DIE VERFASSER SICH INSBESONDERE DEM NEUEN REGIME DER VATERSCHAFTSVERMUTUNG UND DER NEUGESTALTUNG DER BESTIMMUNGEN BETREFFEND DIE ANONYME ENTBINDUNG WIDMEN. WEITER THEMATISIERT WERDEN NEUERUNGEN IM HINBLICK AUF TOTGEBORENE KINDER UND DIE LEIHMUTTERSCHAFT. ABSCHLIESSEND WIRD KURZ DIE RECHTSPRECHUNGSENTWICKLUNG AUS DEM JAHRE 2008 ZUR FRAGE, OB DIE JUNGFRAEULICHKEIT DIE ANFECHTUNG EINER EHE WEGEN EINES IRRTUMS BETREFFEND WESENTLICHE EIGENSCHAFTEN DER PERSON ERMOEGLICHT, SKIZZIERT UND DAS DECRET NR. 2009-572 VOM 20.05.2009, MIT DEM DIE ANHOERUNG DES KINDES IN DEN ES BETREFFENDEN RECHTSSACHEN NAEHER AUSGESTALTET WIRD, BEHANDELT.
