La jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande relative au mariage, aux parents et à la famille. Une modification de la Constitution sans législateur ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRÖPL, CHRISTOPH
Source / Fundstelle:IN: Petites affiches, 15/06/2016, n° 119, page 15.
Revue / Zeitschrift:Petites affiches
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bewusste Entgegensetzung, Bundesverfassungsgericht, Canones nach Savigny, EHE, ELTERN, FAMILIE, Gebot der Folgerichtigkeit, Grundgesetz, Lebenspartnerschaften, Lebenspartnerschaftsgesetz, Vorstellungshorizont, Canons d’interprétation savignyens, Consciemment opposé, Cour constitutionnelle fédérale allemande, FAMILLE, Horizon de conception, LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE, Loi sur le partenariat, MARIAGE, PARENTS, Partenariats à vie, Partenariats de même sexe, Principe général d’égalité

Résumé:

Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une part et le changement constitutionnel d’autre part. Ainsi, elle ignore le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au détriment du Parlement et du constituant.

L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES ASCENDANTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2008. NUMERO LC 189. P. 9 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ELTERN, KINDER, NACHKOEMMLINGE, UNTERHALSPFLICHT, UNTERHALT, VERWANDTE, ALIMENTAIRE, ASCENDANTS, DESCENDANTS, Droit civil, ENFANTS, OBLIGATION, PARENTS
LE CODE CIVIL ALLEMAND ACCORDE A CHACUN UNE CREANCE ALIMENTAIRE SUR SES ASCENDANTS EN LIGNE DIRECTE, MAIS LE CODE SOCIAL AFFIRME LE CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'AIDE SOCIALE PAR RAPPORT A LA PROTECTION SOCIALE ET AUX CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES. DE PLUS, LA JURISPRUDENCE S'EFFORCE D'EDICTER DES REGLES GENERALES QUI RESTREIGNENT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES PAYEES PAR LES ENFANTS. [BIBLI BIJUS: F. 27]