Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BAERMANN, JOHANNES; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1969. P. 337 - 352. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1969 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Arbeitnehmer, BETRIEBSVERFASSUNGSGESETZ VOM 11.10.1952, Gesellschaft, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, HANDELSGESETZBUCH (HGB), HANDELSVERTRETER, KARTELLGESETZ, KONZERN, KREDIT, MITBESTIMMUNG, Unternehmen, WIRTSCHAFTSRECHT, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CODE DE COMMERCE (HGB), CONCURRENCE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CREDIT, DROIT COMMERCIAL, DROIT ECONOMIQUE, ENTENTE, Entreprise, LOI ANTI-TRUST, LOI DU 11 OCTOBRE 1952 (ORGANISATION DE LA GESTION SOCIALE), REPRESENTATION COMMERCIALE, Société, SOCIETE PAR ACTIONS |
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EN PREMIER LIEU, L'AUTEUR PROPOSE UN PETIT NOMBRE DE POINTS ESSENTIELS QUI ONT MARQUE L'EVOLUTION MULTIFORME DU DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT ECONOMIQUE DEPUIS LES DERNIERES DECENNIES. - IL EST TRAITE DANS UN PREMIER TEMPS DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LE DO- MAINE DU CODE DE COMMERCE (SONT VISES : LE STATUT LEGAL DES REPRESANTANTS DE COMMERCE, LE DROIT APPLICABLE AUX EMPLOYES DE COMMERCE ET APPRENTIS DANS LA PROFESSION COMMERCIALE, L'INTRODUCTION DE LA NOTION D'ENTREPRISE, LA THEORIE DE L'APPARENCE, LE DEVELOPPEMENT DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES ET LA NOUVELLE ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE). - DANS UN DEUXIEME TEMPS, L'AUTEUR EVOQUE LES CHANGEMENTS JURIDIQUES INTERVENUS "A PARTIR DE L'ANNEE 1947 ; IL EST ALORS QUESTION DU DROIT DES ENTENTES, DE LA LO" CONTRE LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE. - DANS UN TROISIEME TEMPS, LES DEVELOPPEMENTS SONT CONSACRES PRINCIPALEMENT A L'EVOLUTION DU DROIT DES SOCIETES PAR ACTIONS ET AUX MODIFICATIONS IMPORTANTES OPEREES PAR LA LOI DE 1965. - DANS UN QUATRIEME TEMPS, SONT ABORDEES DEUX QUESTIONS : LE DROIT DE LA COGES- TION DANS L'ENTREPRISE ET LA PUBLICITE CONCERNANT L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE. - EN DERNIER LIEU, L'AUTEUR NOUS LIVRE LES EVOLUTIONS DANS LE DOMAINE DU CREDIT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JONCHERE, FRANCOIS; WALRAFEN, THIERRY; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE D'ECONOMIE FINANCIERE. 1988. NUMEROS 5/6. P. 147 - 150. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue d'économie financière |
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| Année / Jahr: | 1988 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bankwesen, BOERSE, KONZENTRATION, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, ACTIONNAIRE, BANQUE, BOURSE, CONCENTRATION, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ECONOMIE, Entreprise, OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT, OPA, RESTRUCTURATION |
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LE MARCHE FINANCIER ALLEMAND IGNORE ENCORE LES OPA. CETTE TECHNIQUE DE PRISE DE CONTROLE SE HEURTE EN EFFET A DE NOMBREUX OBSTACLES STRUCTURELS QUI TIENNENT PLUS OU MOINS DIRECTEMENT A L'IMPORTANCE PARTICULIERE DE L'INTERMEDIAIRE BAN- CAIRE. LE MARCHE DES ACTIONS N'EST PAS A LA MESURE DE LA PUISSANCE DE L'INDUS- TRIE ALLEMANDE. D'AUTRE PART, LES ENTREPRISES COTEES SONT BIEN PROTEGEES : 50 % DU CAPITAL EN MOYENNE EST CONTROLE PAR UN ACTIONNARIAT STABLE OU LES PARTICULIERS ALLEMANDS NE DETIENNENT GUERE QUE 16 % DES ACTIONS. ENSUITE, LES CONCENTRATIONS D'ENTRE- PRISES SONT STRICTEMENT CONTROLEES AU NOM DU RESPECT DE LA CONCURRENCE. ENFIN, LA PREDOMINANCE DES BANQUES FAVORISE LA PRATIQUE DES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES HORS MARCHE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BOUSCANT, REMY; |
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| Source / Fundstelle: | BRUXELLES. BRUYLANT 1991, 382 P. |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KONZERN, MARKTBEHERRSCHUNG, MISSBRAUCH, MONOPOLSTELLUNG, Unternehmen, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ABUS D'ENTRAVE, ABUS D'EXPLOITATION, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCENTRATION, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, INFRACTION, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, SANCTION |
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CET OUVRAGE ANALYSE L'ENSEMBLE DU DROIT APPLICABLE AU CONTROLE DES POSITIONS DO- MINANTES. CELA RECOUVRE AUSSI BIEN LA DOMINATION EXERCEE PAR UNE ENTREPRISE SUR UN MARCHE DETERMINE QUE CELLE EXERCEE "INTUITU PERSONAE" SUR UNE AUTRE ENTREPRI- SE. EN DROIT ALLEMAND, LE CONTROLE S'ENTEND COMME ETANT AUSSI BIEN LES MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE DE L'OFFICE FEDERAL DES ENTENTES SUSCEPTIBLES D'ABOUTIR A L'INTERDICTION D'UN COMPORTEMENT ABUSIF, QUE LES SANCTIONS INFLIGEES PAR LES TRIBUNAUX CIVILS EN CAS DE NON RESPECT D'UNE INTERDICTION LEGALE PRE- EXISTANTE. LE CONTROLE ENVISAGE ICI SE DISTINGUE DU CONTROLE DES ENTENTES ET DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS. LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE SONT REGLEMENTEES PAR LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE DU 27.07.1957. LE CONTROLE EXERCE EST DOUBLE. LE PREMIER EST REALISE PAR L'OFFICE FEDERAL DES ENTENTES DANS LE BUT DE PROTEGER LE "MECANISME CONCURRENTIEL (I ERE PARTIE) ; LE SECOND EST EFFECTUE A DES FINS" PRIVEES POUR PROTEGER LES ENTREPRISES LES PLUS FAIBLES ET EST MIS EN OEUVRE PAR LA VOIE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DU REGIME DES INTERDICTIONS LEGALES (II EME PARTIE).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WEILL, FREDERIC; |
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| Source / Fundstelle: | STRASBOURG 3. THESE. DROIT. 1989. 784 P. |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | SUBVENTION, STAATLICHE-, Unternehmen, WIRTSCHAFTSRECHT, AIDE PUBLIQUE, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE LA CONCURRENCE, ECONOMIE, ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE, Entreprise, SUBVENTION |
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LA PREMIERE PARTIE DE CETTE THESE EST CONSACREE A L'ETUDE DES IMPERATIFS "DE L'ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE; ELLE EST DIVISEE EN" QUATRE CHAPITRES CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'IMPORTANCE DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES DANS L'ECONOMIE DE L'ALLEMAGNE FEDERALE, PUIS LA CONDAMNATION DES AIDES AUX ENTREPRISES PAR LE MARCHE UNIFIE, LA NATURE DES INSTRUMENTS D'OCTROI DES AIDES ET LA PROTECTION DES TIERS-CONCURRENTS, ENFIN, LA SOUMISSION DE L'OCTROI DES AIDES AUX PRINCIPES STRUCTURAUX DE L'ECONOMIE DE MARCHE. LA DEUXIEME PARTIE SE CONCENTRE SUR LA LOGIQUE DE "L'ETAT DE DROIT; ELLE" EST EGALEMENT DIVISEE EN TROIS CHAPITRES, CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES POLITIQUES D'AIDES ET LA CONSTITUTION, LA REPARTITION DES POUVOIRS POUR LES AIDES, ET ENFIN LE CONTENTIEUX ET LE CONTROLE DE L'OCTROI DES AIDES. [BIBLI BIJUS: F. 109]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WEIL, KURT G.; PUIS, FABIENNE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1994. NUMERO 1. P. 125 - 140. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), RICHTLINIE 93/13/EWG, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, Wettbewerb, WETTBEWERBSRECHT, EUROPAEISCHES-, CLAUSE ABUSIVE, CONCURRENCE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Contrat, DIRECTIVE 93/13/CEE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ) |
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AU 1ER JANVIER 1995, LES ETATS MEMBRES POSSEDERONT EN CE QUI CONCERNE LES CONDI- TIONS GENERALES D'AFFAIRES UNE REGLEMENTATION HOMOGENE ISSUE EN GRANDE PARTIE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE. LE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE A ABOUTI A LA DIRECTIVE 93/13/CEE DU 5 AVRIL 1993 RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS (JOCE, 21 AVRIL 1993, N' L 95/29), QUE LES ETATS AURONT TRANSPOSE D'ICI LE 31 DECEMBRE 1994. CE TEXTE VISE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS POUR UN PREMIER TEMPS PROTEGER LES CONSOMMATEURS CONTRE UNE MANIFESTATION DU COMPORTEMENT ABUSIF DES PROFESSIONNELS ET DANS UN DEUXIEME TEMPS POUR STIMULER LA CONCURRENCE, C'EST-A-DIRE EVITER AU TRAVERS DE L'HARMONISATION "LES DISTORTIONS DE CONCURRENCE" PREJUDICIABLES A LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR. L'ARTICLE DETAILLE ENSUITE LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE, LES CRITE- RES D'APPRECIATION DU CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE, L'EFFET DE LA CLAUSE DANS LE CONTRAT ET LE CONTROLE. POUR APPROFONDIR LA COMPREHENSION DE LA DIRECTIVE, L'ARTICLE POURSUIT AVEC LA PRESENTATION TRES DETAILLEE DE LA LOI ALLEMANDE DE 1976 (GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTES DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, AGB-GESETZ DU 9 DECEMBRE 1976, BUNDESGESETZBLATT I, P. 33317).
