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LE DROIT APPLICABLE DANS LES NOUVEAUX LAENDER

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOENIG, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE D'ALLEMAGNE. 1992. NUMERO 2 ET 3. P. 201 - 232.
Revue / Zeitschrift:Revue d'Allemagne
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, Beamter, Eigentum, ENTEIGNUNG, HAFTPFLICHTRECHT, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, RUECKGABE, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, Wiedervereinigung Deutschlands, AGENT PUBLIC, AVORTEMENT, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, EXPROPRIATION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, LAENDER, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, PROCEDURE DE DROIT INTERNATIONAL, PROPRIETE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PENALE, RESTITUTION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SALARIE
AVANT DE RENTRER DANS LE VIF DU SUJET RELATIF A LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES NOUVEAUX LAENDER, L'AUTEUR ETUDIE LE CADRE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ET DE DROIT INTERNATIONAL DANS LEQUEL LA REUNIFICATION DES DEUX ALLEMAGNES S'EST EFFECTUEE. L'AUTEUR SE PENCHE PLUS PARTICULIEREMENT SUR LA QUESTION DE LA CONDITION DES SALARIES, DE LA RESTITUTION DES PROPRIETES SPOLIEES OU ILLEGALEMENT EXPROPRIEES ET SUR CELLE DU DROIT A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE. LA DERNIERE REFLEXION EST CONSACREE A LA MISE EN ACCUSATION PENALE DES RESPON- SABLES POLITIQUES ET DES AGENTS PUBLICS DE L'ANCIENNE RDA.

CONSEIL DE L’EUROPE: ACTIVITES LEGISLATIVES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL ET PENITENTIAIRE – RFA –

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 1976: P. 289 - 292.
Revue / Zeitschrift:Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année / Jahr:1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, KIND, POLIZEI, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFVOLLZUG, STRAFVOLLZUGSANSTALT, TERRORISMUS, AVORTEMENT, DROIT PENAL, ENFANT, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, EXECUTION, INFRACTION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, POLICE, REHABILITATION, SANCTION, TERRORISME
SONT ANALYSES LES TEXTES SUIVANTS: - PROJET DE LOI SUR L'EXECUTION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET DES MESURES DE REHABILITATION ET DE SECURITE RELATIVES A LA PRIVATION DE LIBERTE (LOI SUR LES PRISONS) - SERIE DE MESURES LEGISLATIVES AYANT POUR BUT DE COMBATTRE CERTAINES NOUVELLES FORMES DE TERRORISME - PROJET DE LOI UNIFORME SUR LA POLICE - PROPOSITION DE LOI LIBERALISANT L'INTERRUPTION DE GROSSESSE

REFORMES LEGISLATIVES DES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL: RFA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 1974: P. 122 - 125.
Revue / Zeitschrift:Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, FAMILIE, GEWALTTAT, HANDLUNG, STRAFBARE-, JUGENDSCHUTZ, KIND, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFRECHTSREFORM, STRAFTAT, SEXUELLE-, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), REFORME DU 07 JUIN 1973, DROIT PENAL, ENFANT, FAMILLE, INFRACTION, INFRACTION SEXUELLE, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
IL EST ANALYSE ICI LE PROJET DE 4EME LOI MODIFIANT LE DROIT PENAL RELATIF AUX INFRACTIONS CONTRE LA FAMILLE ET INFRACTIONS SEXUELLES, QUI A ETE ADOPTE LE 7 JUIN 1973 PAR LE PARLEMENT (1ERE CHAMBRE). LA PROCEDURE D'ADAPTATION DE LA LOI, AINSI QUE LES DIVERS PROJETS DE LOI AYANT ETE SOUMIS AU PARLEMENT SONT EXPOSES.

CHRONIQUE DE DROIT PUBLIC

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHNEIDER, PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1974. P. 91 - 92.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.2.1975, BVERFGE 39, 1, KIND, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 218, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 FEVRIER 1975, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ENFANT, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
L'AUTEUR DECRIT LA CONTROVERSE A PROPOS DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA 5EME LOI PORTANT REFORME DU DROIT PENAL, QUI CONSTITUE L'ABOUTISSEMENT DE DISCUSSIONS TRES VIVES POURSUIVIES PENDANT DES ANNEES AUTOUR DE LA REFORME DE L'ARTICLE 218 DU CODE PENAL SANCTIONNANT L'AVORTEMENT.

CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BORNKAMM, JOACHIM;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1975. P. 56 - 57.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.2.1975, BVERFGE 39, 1, GESETZ VOM 28.8.1975 (SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH), KIND, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFRECHTSREFORM, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 FEVRIER 1975, DROIT PENAL, ENFANT, INFRACTION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, Jurisprudence
ANALYSE DE LA DECISION DU COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 25 FEVRIER 1975, PORTANT REFORME DU DROIT PENAL, EN VERTU DE LAQUELLE SERAIT EXEMPTEE DE TOUTE PEINE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE DANS LES 12 PREMIERES SEMAINES SUIVANT LA CONCEPTION: DISPOSITION DECLAREE ANTICONSTITUTIONNELLE. EN OUTRE, L'AUTEUR EXAMINE LA LOI DU 28 AOUT 1975 SUR LES MESURES COMPLEMENTAIRES A LA CINQUIEME LOI REFORMANT LE DROIT PENAL.