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LE DROIT ALLEMAND DEPUIS LE TRAITE D’UNION DU 30 AOUT 1990

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1993. P.75 - 99.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, INTERNATIONALES RECHT, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL, LAENDER, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
LE TRAITE D'UNION CONCLU LE 31 AOUT 1990 ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS EST ENTRE EN VIGUEUR LE 03 OCTOBRE 1990. A COMPTER DE CE JOUR, LE DROIT APPLICABLE DANS L'ANCIEN TERRITOIRE DE LA RDA EST EN PRINCIPE LE DROIT QUI ETAIT EN VIGUEUR LE 03 OCTOBRE 1990 DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE OU QUI A ETE EDICTE A CETTE DATE PAR LES NOUVEAUX ORGANES CONSTITUTIONNELS. SI TEL EST LE PRINCIPE POSE PAR LE TRAITE DE L'UNION, IL N'EN A PAS MOINS SUBI TOUTE UNE SERIE DE RESTRICTIONS ET DE DEROGATIONS. L'AUTEUR ANALYSE D'UNE PART LE DROIT FEDERAL APPLICABLE A LA PARTIE ORIENTALE DE L'ALLEMAGNE EN DISTINGUANT ENTRE SES QUATRE COMPOSANTES (LE DROIT CONSTITUTIONNEL, LE DROIT INTERNATIONAL, LE DROIT COMMU- NAUTAIRE ET LES LOIS ET REGLEMENTS FEDERAUX) ET D'AUTRE PART, LE DROIT DES LAENDER APPLICABLE A LA PARTIE ORIENTALE DE L'ALLEMAGNE. DANS CETTE PARTIE, IL EST ABORDE LES QUESTIONS DU NOMBRE DES LAENDER, DE LEURS CONSTITUTIONS, DU DROIT DE L'ANCIENNE RDA ET LE DROIT QUE LES NOUVEAUX LAENDER ONT EDICTE DEPUIS LES ELECTIONS DE L'AUTOMNE 1990.

LE LOGEMENT EN ALLEMAGNE DE L’EST UN ETAT DES LIEUX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GERBAUD, FLORENT;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS DU CIRAC. 1991. NUMERO 5. 64 P.
Revue / Zeitschrift:Cahiers du CIRAC
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, HAUS-, Ostdeutschland, RUECKGABE, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CONSTRUCTION, Droit civil, GENERALITES, HABITAT, LOGEMENT, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
LA PRESENTE ETUDE S'OUVRE SUR UN BILAN DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN RDA ET MONTRE COMMENT CELLE-CI S'ARTICULAIT AVEC LES FONDEMENTS IDEOLOGIQUES DU REGIME COMMUNISTE. ELLE EVALUE LES CONSEQUENCES DE CES CHOIX ET MET EN EVIDENCE LE PROFOND DECALAGE QUI S'EST INSTITUE, AU COURS DES ANNEES, AVEC LA SITUATION OUEST-ALLEMANDE. L'AUTEUR PRESENTE TOUT D'ABORD LES FONDEMENTS DE LA POLITIQUE SOCIALE DU LOGE- MENT ET LES DIFFERENTS REGIMES DE "PROPRIETE EN RDA; IL POURSUIT" AVEC UN DEVELOPPEMENT SUR LA POLITIQUE DE CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET ANALYSE LES CONSEQUENCES DE LA POLITIQUE SOCIALISTE DU LOGEMENT SUR LE PAYSAGE URBAIN, SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET L'INFLUENCE DANS LE DOMAINE SOCIAL. ENFIN, L'AUTEUR ETUDIE LES CHANGEMENTS SURVENUS PAR LA RUPTURE DE 1989: L' UNIFICATION ALLEMANDE N'EFFACE QUE LENTEMENT LE CONTRASTE EST/OUEST ET NE LEVE PAS TOUTES LES INCERTITUDES. LA CHANGEMENT DE SYSTEME NE REGLE QU' EN PARTIE LES PROBLEMES FINANCIERS AUXQUELS SE HEURTE LA CONSTRUCTION OU LA RENOVATION DE L'HABITAT EN ALLEMAGNE ORIENTALE, LA SPECULATION IMMOBILIERE S'Y ETEND ET LE RETOUR DES ANCIENS PROPRIETAIRES CONTRIBUE A INSECURISER LES OCCUPANTS ACTUELS. [BIBLI BIJUS: F. 3]

PROBLEMES DE REGIMES MATRIMONIAUX DANS L’ALLEMAGNE REUNIFIEE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RIEG, ALFRED;
Source / Fundstelle:IN: MELANGES OFFERTS A ANDRE COLOMER. LITEC 1993, P. 385 - 395.
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:EHERECHT, EHESCHLIESSUNG, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ERRUNGENSCHAFTSGEMEINSCHAFT, FAMILIE, GUETERSTAND, Ostdeutschland, VERMOEGENSGEMEINSCHAFT, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit civil, FAMILLE, MARIAGE, PATRIMOINE, REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, REGIME MATRIMONIAL DE PARTICIPATION AUX ACQUETS, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'AUTEUR RETRACE L'EVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE EN EX-RDA: I - LA PASSAGE AUTOMATIQUE A LA PARTICIPATION AUX ACQUETS. AVEC LE TRAITE DE L'UNION, A ETE ETABLI UN NOUVEAU COMPLEXE LEGISLATIF (PARAGRAPHES 230 A 236 DE LA LOI D'INTRODUCTION AU BGB = EGBGB) OU SE TROUVNET LES REGLES APPLICABLES AUX REGIMES MATRIMONIAUX. LA SUBSTITUTION DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS A LA COMMUNAUTE POSE LE PROBLEME DU MOMENT DE LA DETERMINATION DU PATRIMOINE D'ORIGINE PUIS CELUI DE SON CONTENU. II - OPTION EN FAVEUR DE L'ANCIEN REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS. L'AUTEUR EXAMINE LES CONDITIONS PUIS LES EFFETS DE CETTE OPTION.

L’ACTIVITE DU POUVOIR CONSTITUANT EN ALLEMAGNE DEPUIS 1946

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STARCK, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: STARCK, CHRISTIAN: LA CONSTITUTION CADRE ET MESURE DU DROIT. PARIS. ECONOMICA 1994, P. 51 - 62.
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsgeschichte, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, Ostdeutschland, Verfassung, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, FEDERALISME, FEDERATION, HISTOIRE, LAENDER, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE
L'AUTEUR PRESENTE TOUT D'ABORD UN APERCU DE LA SITUATION POLITIQUE ET SOCIALE A LA VEILLE DE L'EDICTION DE LA LOI FOMDAMENTALE ET POURSUIT SUR LA FACON DONT EST NEE LA LOI FONDAMENTALE, A SAVOIR SOUS LE CONTROLE DES FORCES D'OCCCU- PATION ET DANS LE RESPECT DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES. SELON LE MEME MODELE D'ANALYSE, L'AUTEUR EXAMINE L'ORIGINE DES CONSTITUTIONS DES LAENDER OUEST-ALLEMANDS ET LEURS CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES, AINSI QUE LES CONSTITUTIONS DES NOUVEAUX BUNDESLAENDER.

PROPRIETE EN ALLEMAGNE DE L’EST: LES JURISTES NE SONT PAS AU BOUT DE LEURS PEINES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEIL, KURT G.;
Source / Fundstelle:IN: CONTACT. 1993. P. 32 - 33.
Revue / Zeitschrift:Contact
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, INVESTITION, Ostdeutschland, RUECKGABE, VERMOEGENSGESETZ VOM 14.11.1990, VERMOEGENSRECHTSAENDERUNGSGESETZ VOM 22.7.1992, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT IMMOBILIER, IMMEUBLE, INVESTISSEMENT, LOI DU 14 NOVEMBRE 1990 (LOI D'IMPOSITION SUR LE PATRIMOINE), LOI DU 22 JUILLET 1992 (MODIFICATION DES DROITS DE PROPRIETE), PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, RESTITUTION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
APRES LA REUNIFICATION, LE LEGISLATEUR ALLEMAND S'EST OBLIGE A RESTITUER AUX PROPRIETAIRES LEGITIMES OU A LEURS HERITIERS LES PROPRIETES EST-ALLEMANDES. DE NOMBREUSES LOIS S'EFFORCENT DE RESOUDRE LES PROBLEMES QUE CELA POSE, EN PARTICULIER LA DEUXIEME LOI PORTANT SUR LES MODIFICATIONS DES DROITS DE PROPRIETE (ZWEITES VERMOEGENSRECHTSAENDERUNGSGESETZ) DU 22 JUILLET 1992. LES AMELIORATIONS PRINCIPALES DE CETTE LOI CONCERNENT D'UNE PART L'ACCELERATION DE LA RESTITUTION DE LA PROPRIETE ET D'AUTRE PART LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. [BIBLI BIJUS: F. 43]