Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1993. P.75 - 99. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, INTERNATIONALES RECHT, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL, LAENDER, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990 |
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LE TRAITE D'UNION CONCLU LE 31 AOUT 1990 ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS EST ENTRE EN VIGUEUR LE 03 OCTOBRE 1990. A COMPTER DE CE JOUR, LE DROIT APPLICABLE DANS L'ANCIEN TERRITOIRE DE LA RDA EST EN PRINCIPE LE DROIT QUI ETAIT EN VIGUEUR LE 03 OCTOBRE 1990 DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE OU QUI A ETE EDICTE A CETTE DATE PAR LES NOUVEAUX ORGANES CONSTITUTIONNELS. SI TEL EST LE PRINCIPE POSE PAR LE TRAITE DE L'UNION, IL N'EN A PAS MOINS SUBI TOUTE UNE SERIE DE RESTRICTIONS ET DE DEROGATIONS. L'AUTEUR ANALYSE D'UNE PART LE DROIT FEDERAL APPLICABLE A LA PARTIE ORIENTALE DE L'ALLEMAGNE EN DISTINGUANT ENTRE SES QUATRE COMPOSANTES (LE DROIT CONSTITUTIONNEL, LE DROIT INTERNATIONAL, LE DROIT COMMU- NAUTAIRE ET LES LOIS ET REGLEMENTS FEDERAUX) ET D'AUTRE PART, LE DROIT DES LAENDER APPLICABLE A LA PARTIE ORIENTALE DE L'ALLEMAGNE. DANS CETTE PARTIE, IL EST ABORDE LES QUESTIONS DU NOMBRE DES LAENDER, DE LEURS CONSTITUTIONS, DU DROIT DE L'ANCIENNE RDA ET LE DROIT QUE LES NOUVEAUX LAENDER ONT EDICTE DEPUIS LES ELECTIONS DE L'AUTOMNE 1990.
